Le droit d'auteur et le droit à l'image. Le droit à l'image. Droit à l'image. Deux situations doivent être distinguées : La diffusion en direct de la vidéoconférence Si la vidéoconférence est seulement captée en direct par les différents participants, nous sommes dans un cadre comparable à celui d'un débat ou d'un dialogue. L'’image des participants, en l’occurrence les élèves, leurs enseignants et l’invité, ne subit alors aucune atteinte. L’enregistrement de la vidéoconférence En revanche, si la vidéoconférence est enregistrée et diffusée en différé sur l’Internet, il y a communication au public. Dans ce cas, la diffusion sur l’Internet nécessite le consentement des participants dont l’image apparaît clairement dans la visioconférence Amblard, Philippe.
Ce que dit la Loi. Protection des données à caractère personnel. Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs]. La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels).
La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État. Les transferts de données à caractère personnel d'un État membre vers un pays tiers ayant un niveau de protection adéquat sont autorisés. Droit-image : Tout ce qu'il faut savoir sur le droit à l'image et des images. La gestion des droits de l'image. Une fiche pratique sur le droit de l'image a déjà été publiée. Voici quelques précisions quant à la gestion des diverses autorisations pour publier une image. Pour simplifier l'exposé, nous prendrons le cas de photographies.
Mais les solutions sont transposables pour tout type d'image (dessin, peinture, sculpture, vidéo…) Toute prise de photo est libre dès l'instant qu'elle s'effectue dans un lieu public. C'est donc l'exploitation de la photographie qui suppose des autorisations, au nom d'un certain nombre de droits que nous passons en revue ici. Des droits d'auteur On retrouve les questions de cessions de droits d'auteur, à plusieurs niveaux. Le photographe auteur ; questions d'intégrité de l'œuvre Il convient de bien prendre garde au droit moral de l'auteur, notamment le droit au respect de son œuvre. Le photographe, agent juridique Il est évident que le photographe est le mieux placé pour contacter les divers autres titulaires de droits mis en œuvre sur sa photographie.
À retenir. Droit à l'image et droit de l'image. L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information.
Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image. Le droit à l’image des personnes physiques. Chacun a droit au respect de sa vie privée (art. 9 du Code Civil). Le droit à l’image, en tant qu’attribut de la personnalité, fait partie de la vie privée. Toute atteinte au droit à l’image constitue de ce fait une violation de la vie privée. Le Droit à l’image des personnes est un droit absolu : CA. Paris, 1re ch., 23 mai 95 (D.96, som.com 75, obs. Hassler) : Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale.
Le droit à l’image est-il applicable à Internet ? Conséquences pour la personne souhaitant diffuser une image d’une personne physique 1°) Obtention de l’accord express de la personne : Contenu de l’accord : L’accord doit porter sur la prise l’image elle-même ainsi que sur sa publication si cette image doit être publiée. 2°) Peut-on publier des photos de mineurs ? Oui, mais il faut l’accord exprès des deux parents. 4°) Publication d’une image déjà publiée. DGDR - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit à l'image. Le droit de la personne sur son image physique, attribut de la personnalité Le droit d’une personne sur son image est protégé par les dispositions concernant le respect de la vie privée prévues par l’article 9 du code civil et dont la valeur constitutionnelle a été affirmée le 23 juillet 1990.
Le droit à l’image se définit de deux façons : négativement c’est le droit de ne pas être filmé ou photographié, positivement c’est la reconnaissance d’un droit de contrôle sur son image, sur sa diffusion et sur sa destination. Ainsi, toute personne peut s’opposer tant à l’utilisation de son image sur laquelle elle dispose d’un droit exclusif qu’à la divulgation de faits concernant sa vie privée. Le droit à l’image est un droit extrapatrimonial, par conséquent il n’a pas de prix, il est incessible et intransmissible. L’autorisation d’utilisation de l’image Forme de l’accord : l’accord doit être écrit. Exceptions au droit exclusif d’une personne sur son image Modèles d’autorisations.