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Le droit à l’image des personnes physiques

Le droit à l’image des personnes physiques
Chacun a droit au respect de sa vie privée (art. 9 du Code Civil). Le droit à l’image, en tant qu’attribut de la personnalité, fait partie de la vie privée. Toute atteinte au droit à l’image constitue de ce fait une violation de la vie privée. Le Droit à l’image des personnes est un droit absolu : CA. Paris, 1re ch., 23 mai 95 (D.96, som.com 75, obs. Le droit à l’image est-il applicable à Internet ? Conséquences pour la personne souhaitant diffuser une image d’une personne physique 1°) Obtention de l’accord express de la personne : Contenu de l’accord : L’accord doit porter sur la prise l’image elle-même ainsi que sur sa publication si cette image doit être publiée. 2°) Peut-on publier des photos de mineurs ? Oui, mais il faut l’accord exprès des deux parents. 3°) Exceptions à l’obtention de l’accord de la personne Accord tacite : Parfois, l’accord tacite peut se déduire du comportement de la personne. Conditions à respecter : le respect de la dignité de la personne humaine. 5°) Sanctions Related:  image/photo

La recherche iconographique et documentaire simplifiée Une technologie pour classer les images par type de contenu et une application Facebook qui détermine ce que les photos disent de leurs propriétaires, voilà deux nouveaux outils, parmi quatre, mis au point par Xerox. Disponibles en version démo ici, ces outils gèrent de gigantesques quantités d’informations, de documents et d’images qu’ils analysent via des méthodes inédites. Exemple, l’une de ces technologies est capable de trier les éléments d’une base de données photo en fonction d’un style esthétique donné. « Les démonstrations proposées en libre accès sur Open Xerox illustrent comment notre technologie de gestion d’image peut contribuer à résoudre des problématiques concrètes d’entreprise », explique Craig Saunders, responsable de la recherche européenne en vision par ordinateur de Xerox. « Ces outils sont accessibles à tous, depuis le professionnel du marketing au particulier possédant de nombreuses photos ». Dans le détail, voici les offres proposées :

Droit à l'image et droit de l'image L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. Après avoir rapidement étudié les risques encourus par les personnes tant morales que physiques (I) qui ne respecteraient pas les droits liés à l’image, les composantes du droit à l’image (II) permettront de déboucher sur une étude plus approfondie du droit de l’image (III). I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image L’utilisation non autorisée d’images de choses ou de personnes fait courir à l’utilisateur le risque d’être condamné civilement et pénalement. I - 1. L’article 9 du Code civil stipule : I - 2.

Le droit à l’image, une situation ambigüe - Dossier photo Nos aïeux pouvaient fixer et diffuser sans problèmes des images de personnes et de biens, nous faisant ainsi profiter, des décennies plus tard, de tranches de vies de leur époque. Aujourd’hui, la situation est bien différente. Le droit à l’image, à force de condamnations et de bruit médiatique, a fait irruption dans notre société. Cette systématisation du recours au droit à l’image a valu à de nombreux photographes, de presse ou non, des procès fleuves à l’issue pas toujours heureuse. Plongée dans les eaux troubles du droit à l’image. Définition Le droit à l'image est le droit de toute personne physique à disposer de son image. Ce que dit la loi Assez étrangement, on ne trouve aucune référence directe au droit à l'image, qui n'est donc pas reconnu en tant que tel, dans la loi française. La liberté d'expression prend donc fin là où le droit des personnes est menacé. Voici quelques cas où le risque est limité: Que risquez-vous ? Droit civil Droit pénal Et le droit à l'information dans tout ça ?

L'histoire de partage de photos Infographie Photo sharing has come a long way. 20 years ago the process of taking, processing, and distributing a photo could take weeks or longer. Now, mobile apps such as Instagram allow us share photos in seconds. What follows is a brief history of photo sharing—where we’ve been and where we’re going. Special thanks to @semil and @techcrunch. View an enlarged version of this infographic » Click here to download a .pdf version of this infographic. Want to display this infographic on your site? <b>++ Click Image to Enlarge ++</b><br /><a href=" src=" alt="The History of Photo Sharing"></a><br />Source: <a href=" History of Photo Sharing Infographic</a> Tweetables:

Droit à l'image Deux situations doivent être distinguées : La diffusion en direct de la vidéoconférence Si la vidéoconférence est seulement captée en direct par les différents participants, nous sommes dans un cadre comparable à celui d'un débat ou d'un dialogue. L'’image des participants, en l’occurrence les élèves, leurs enseignants et l’invité, ne subit alors aucune atteinte. L’enregistrement de la vidéoconférence En revanche, si la vidéoconférence est enregistrée et diffusée en différé sur l’Internet, il y a communication au public. Amblard, Philippe.

Création du niveau 2 « enseignant » - ESRS1000461A - Ministère de l'éducation nationale Article 1 - Dans le cadre de la politique nationale de développement des technologies de l'information et de la communication, il est créé un certificat informatique et internet de l'enseignement supérieur de niveau 2 « enseignant » (C2i2e). Le C2i2e atteste des compétences professionnelles dans l'usage pédagogique des technologies numériques, communes et nécessaires à tous les enseignants et formateurs pour l'exercice de leur métier. Dans les conditions définies par le présent arrêté, l'acquisition du C2i2e poursuit l'objectif d'offrir à chaque étudiant se destinant aux métiers de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la formation, la reconnaissance des compétences nécessaires en vue de son insertion professionnelle. L'inscription à la certification C2i2e fait l'objet d'une démarche personnelle du candidat. Un candidat ne peut s'inscrire à une même session que dans un seul établissement. Fait à Paris, le 14 décembre 2010 Annexe I Annexe II II - Organisation

La photo sur téléphone commence à être prise au sérieux Des hommes prennent des photos avec leur téléphone cellulaire au Caire, en Égypte - Photo: Reuters Les photographes sur téléphone portable, qui ont déjà à leur disposition des applications pour embellir leurs clichés numériques, peuvent désormais acheter des objectifs interchangeables, mais les grands noms de la photo restent à l'écart du mouvement. Apple a lancé en octobre son iPhone 4S, vantant son appareil photo intégré doté d'une «optique toute nouvelle qui pourrait en faire le seul appareil dont on ait besoin», avec notamment une résolution de 8 mégapixels et un objectif avec une plus grande ouverture de champ. Pour Elodie Macquet, responsable du marketing de la société californienne Xshot, qui produit notamment des trépieds pour iPhone, «c'est un peu la mort des petits appareils pas terribles». «Moi je n'utilise pratiquement plus mon petit appareil photo. Mais l'iPhone, aussi puissant soit-il, reste toutefois limité, sans grand angle, sans objectif macro.

DGDR - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit à l'image Le droit de la personne sur son image physique, attribut de la personnalité Le droit d’une personne sur son image est protégé par les dispositions concernant le respect de la vie privée prévues par l’article 9 du code civil et dont la valeur constitutionnelle a été affirmée le 23 juillet 1990. Le droit à l’image se définit de deux façons : négativement c’est le droit de ne pas être filmé ou photographié, positivement c’est la reconnaissance d’un droit de contrôle sur son image, sur sa diffusion et sur sa destination. Ainsi, toute personne peut s’opposer tant à l’utilisation de son image sur laquelle elle dispose d’un droit exclusif qu’à la divulgation de faits concernant sa vie privée. Le droit à l’image est un droit extrapatrimonial, par conséquent il n’a pas de prix, il est incessible et intransmissible. L’autorisation d’utilisation de l’image Forme de l’accord : l’accord doit être écrit. Exceptions au droit exclusif d’une personne sur son image Modèles d’autorisations

L’Hadopi labellise "le libre de droits", la colère des auteurs Les auteurs des arts visuels, représentés par la SAIF (Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image fixe) et l’UPP (l'Union des photographes professionnels) sont furibards. Ils dénoncent la toute récente labellisation de Fotolia, malgré une récente pétition de 6000 professionnels. Une banque d’images qui permet de vendre et d’acheter des « photos libres des droits » via Fotolia.com. Les raisons de la colère ? Déjà, l’appellation « libre de droit » qui est, selon la SAIF, impossible en France. « Une œuvre ne peut être « libre de droit » en application du droit d’auteur français » nous explique-t-elle. « Il y a toujours le droit moral », qui est perpétuel, inaliénable, imprescriptible. Quant au droit patrimonial, la SAIF rappelle les différents règles autour des cessions, des limitations sur le territoire, etc. elles aussi impératives. Fotolia se défend de ces accusations : « on est une société américaine de banque d’images. Mais pourquoi Fotolia a réclamé le label Pur ?

Comment vos photos personnelles se retrouvent, à votre insu, sur Google Imaginez la scène: vous photographiez une fête particulièrement déjantée, avec moult invités déguisés, dépoitraillés ou dans un état d’ébriété avancée, parmi lesquels votre patron direct (pourquoi pas ?), votre épouse, et vous-même. Et le soir même, ces clichés se retrouvent en accès libre sur Google Images dès que vous y tapez vos nom et prénom. Vos photos privées accessibles à tous ? C’est l’expérience étrange qu’a vécue Alexandre, un architecte parisien, dans la nuit du 10 au 11 janvier. "Alors que je m’étais amusé à “googler” mon nom dans Google Images, j’ai vu apparaître toutes les photos perso que j’avais prises avec mon téléphone Android !" Les photos de sa famille, ses photos de vacances et des photos de lui totalement hirsute dans son lit. L'impact de la fonction "Instant upload" Comment ces photos privées ont-elles pu se retrouver sur Google Images ? Jusqu'à 6 semaines de délai pour les faire enlever de Google Une vigilance vraiment nécessaire Par Fleurpudlo, le 13/04/2011 Bonjour,

Bulletin officiel du n° 24 du 12 juin 2003 - MENE0301227C PROTECTION DU MILIEU SCOLAIRE La photographie scolaire NOR : MENE0301227C RLR : 552-6 CIRCULAIRE N°2003-091 DU 5-6-2003 MEN DESCO B6 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; aux chefs d’établissement La pratique de la photographie scolaire correspond à une tradition ancienne dans les écoles publiques. Elle répond à une attente de la part d’une majorité de familles soucieuses de conserver un souvenir de la scolarité de leurs enfants. En effet, la photographie de l’élève, en situation scolaire, dans la classe, c’est-à-dire celle qui montre l’enfant dans son cadre de travail, est devenue, pour beaucoup, au même titre que la photographie collective, le moyen de se familiariser avec l’institution scolaire et de conserver, année après année, un souvenir du temps passé à l’école. 1 - Principes d’organisation Annexe Article 1 - Principe de neutralité

Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 (HADOPI) Posté le 16 Juin 2009 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #141. Thématiques :: Cybersurveillance, Droit d'auteur, Législation informatique & Internet, Vie privée, Favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Journal officiel du 13 juin 2009. Le texte est consultable en intégralité sur le site Légifrance, cliquez ici. Plan du texte : L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE Ier Dispositions modifiant le codede la propriété intellectuelle Dispositions modifiant la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004pour la confiance dans l’économie numérique Dispositions modifiant le code des posteset des communications électroniques Dispositions modifiant le code de l’éducation Dispositions modifiant le codede l’industrie cinématographique Dispositions diverses

BACK TO THE FUTURE : Irina Werning - Photographer I love old photos. I admit being a nosey photographer. As soon as I step into someone else’s house, I start sniffing for them. Most of us are fascinated by their retro look but to me, it’s imagining how people would feel and look like if they were to reenact them today… Two years ago, I decided to actually do this. So, with my camera, I started inviting people to go back to their future.. Now its time for KOREA, TAIWAN AND TOKYO. Pancho 1983 & 2010, Buenos Aires Fer 1970 & 2010 Buenos Aires Mechi 1990 & 2010 Buenos Aires Marita y Coty 1977 & 2010 Bs Aires Demian 1989 & 2010 London Cecile 1987 & 2010 France Nico Mella 1990 & 2010 France Oscar 1978 & 2010 Buenos Aires Ato 1992 & 2010 Buenos Aires Lulu Geraldine 1980 & 2010 Bs Aires Ian 1983 & 2010 London Male Sil Flor 1983 & 2010 Bs Aires Nico 1986 & 2010 Buenos Aires Lucía 1956 & 2010 Buenos Aires Marina 1988 & 2010 Buenos Aires Flor 1975 & 2010 Buenos Aires Mati 1977 & 2010 Buenos Aires My Parents 1970 & 2010 Buenos Aires Negra 1980 & 2010 Buenos Aires

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