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Le droit à l’image des personnes physiques

Le droit à l’image des personnes physiques
Chacun a droit au respect de sa vie privée (art. 9 du Code Civil). Le droit à l’image, en tant qu’attribut de la personnalité, fait partie de la vie privée. Toute atteinte au droit à l’image constitue de ce fait une violation de la vie privée. Le Droit à l’image des personnes est un droit absolu : CA. Paris, 1re ch., 23 mai 95 (D.96, som.com 75, obs. Le droit à l’image est-il applicable à Internet ? Conséquences pour la personne souhaitant diffuser une image d’une personne physique 1°) Obtention de l’accord express de la personne : Contenu de l’accord : L’accord doit porter sur la prise l’image elle-même ainsi que sur sa publication si cette image doit être publiée. 2°) Peut-on publier des photos de mineurs ? Oui, mais il faut l’accord exprès des deux parents. 3°) Exceptions à l’obtention de l’accord de la personne Accord tacite : Parfois, l’accord tacite peut se déduire du comportement de la personne. Conditions à respecter : le respect de la dignité de la personne humaine. 5°) Sanctions

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Supprimer toutes les métadonnées des photos Tutoriel facile sous Windows et Linux pour effacer toutes les informations de vos photos avant de les envoyer sur Internet Voilà un sujet que je n'ai jamais abordé sur ce blog, enfin en fait, non, pas tout à fait. Savez-vous que lorsque vous prenez des photos avec vos nouveaux smartphones rutilants ou même avec vos nouveaux petits APN, ceux-ci ne se gênent pas pour ajouter de nombreuses informations, et notamment des informations très précises comme la géolocalisation. De ce fait, il est tout à fait possible, lorsque vous mettez vos photos sur facebook, et bien sûr, partout ailleurs sur Internet de retrouver l'endroit où vous vous trouviez au moment de la prise de vue. Google, est à ce propos une entreprise qui propose des outils très puissants, qui vont justement faire ce genre de sale boulot, plutôt rapidement.

DGDR - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit à l'image Le droit de la personne sur son image physique, attribut de la personnalité Le droit d’une personne sur son image est protégé par les dispositions concernant le respect de la vie privée prévues par l’article 9 du code civil et dont la valeur constitutionnelle a été affirmée le 23 juillet 1990. Le droit à l’image se définit de deux façons : négativement c’est le droit de ne pas être filmé ou photographié, positivement c’est la reconnaissance d’un droit de contrôle sur son image, sur sa diffusion et sur sa destination. Ainsi, toute personne peut s’opposer tant à l’utilisation de son image sur laquelle elle dispose d’un droit exclusif qu’à la divulgation de faits concernant sa vie privée. Le droit à l’image est un droit extrapatrimonial, par conséquent il n’a pas de prix, il est incessible et intransmissible. L’autorisation d’utilisation de l’image

Respecter la vie privée et le droit à l'image  Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à respecter les éléments constitutifs de la vie privée d’une personne, ainsi que son image. Comprendre les enjeux de la publication d’informations personnelles sur Internet. Cas concrets Lors d’un voyage à Paris, un internaute a photographié, sans le vouloir au premier plan, un couple qu’il ne connaissait pas au pied de la tour Eiffel. En diffusant la photo sur son blog, il se rend compte que ce couple est clairement identifiable.

Droit à l'image et droit de l'image L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié.

La recherche iconographique et documentaire simplifiée Une technologie pour classer les images par type de contenu et une application Facebook qui détermine ce que les photos disent de leurs propriétaires, voilà deux nouveaux outils, parmi quatre, mis au point par Xerox. Disponibles en version démo ici, ces outils gèrent de gigantesques quantités d’informations, de documents et d’images qu’ils analysent via des méthodes inédites. Exemple, l’une de ces technologies est capable de trier les éléments d’une base de données photo en fonction d’un style esthétique donné. « Les démonstrations proposées en libre accès sur Open Xerox illustrent comment notre technologie de gestion d’image peut contribuer à résoudre des problématiques concrètes d’entreprise », explique Craig Saunders, responsable de la recherche européenne en vision par ordinateur de Xerox. « Ces outils sont accessibles à tous, depuis le professionnel du marketing au particulier possédant de nombreuses photos ». Dans le détail, voici les offres proposées :

Droit à l'image des personnes Bien plus connu que le droit à l'image des biens, le droit à l'image des personnes prend une part importante dans notre société, part qui ne cesse de grandir depuis l'apparition des médias. Il est acquis par toute personne sur son image, dans le cas par exemple où celle-ci est utilisée par un tiers. Ce droit permet avant tout à celui dont l'image est utilisée de refuser sa diffusion pour une situation donnée et un support donné. Généralités Le principe est : qu'il est nécessaire de recueillir le consentement d'une personne préalablement à la diffusion de son image.

Garde à vue pour un mineur Pour les besoins d'une enquête, un mineur âgé d'au moins 10 ans peut être retenu par les services de police ou de gendarmerie. La procédure diffère de la garde à vue d'un adulte. Les mineurs ont des droits différents selon leur âge. Mineur de moins de 10 ans Un mineur de moins de 10 ans peut rendre des comptes devant la justice s'il est doté de discernement. C'est-à-dire qu'il est capable de comprendre les conséquences de ses actes. Droit à l’image, ce qui dit la loi- Legadroit Vous souhaitez en savoir plus sur le droit à l’image? Contactez Me Hawrylyszyn Le droit à l’image est un attribut du droit de la personnalité. Le principe du droit à l’image est énoncé par les tribunaux dans les termes suivants : « toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ». La jurisprudence sanctionne l’atteinte au droit à l’image sur le fondement de l’article 9 du Code civil mais considère que c’est un droit de la personnalité autonome.

Bulletin officiel du n° 24 du 12 juin 2003 - MENE0301227C PROTECTION DU MILIEU SCOLAIRE La photographie scolaire NOR : MENE0301227C RLR : 552-6 CIRCULAIRE N°2003-091 DU 5-6-2003 MEN DESCO B6 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; aux chefs d’établissement La pratique de la photographie scolaire correspond à une tradition ancienne dans les écoles publiques. Elle répond à une attente de la part d’une majorité de familles soucieuses de conserver un souvenir de la scolarité de leurs enfants. En effet, la photographie de l’élève, en situation scolaire, dans la classe, c’est-à-dire celle qui montre l’enfant dans son cadre de travail, est devenue, pour beaucoup, au même titre que la photographie collective, le moyen de se familiariser avec l’institution scolaire et de conserver, année après année, un souvenir du temps passé à l’école.

Droit à l'image et protection de la vie privée Toute personne, célèbre ou anonyme, a un droit de regard sur l'utilisation de son image. Personnes majeures Avant toute diffusion de votre image dans un cadre privé, le diffuseur doit obtenir votre accord écrit en précisant quand et où il l'a obtenue. Cet accord est donné pour un usage précis (par exemple, publication dans un journal) et ne doit pas être généralisé. Votre accord doit être obtenu si votre image est réutilisée dans un but différent de la première . Votre consentement à être photographié ne donne pas pour autant votre accord pour la diffusion de l'image (par exemple sur internet).

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Droit à l'image des personnes en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit à l'image des personnes en France repose sur plusieurs textes législatifs ; la jurisprudence y tient une place importante. Le principe de droit général est qu'il n'est possible de diffuser une photographie représentant une personne reconnaissable qu'avec son autorisation.[réf. nécessaire] Il existe toutefois plusieurs exceptions notables. Règles générales[modifier | modifier le code]

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