Amortissement. Comment amortir un logiciel ? - ANAFAGC. La loi de finances pour 2017 a abrogé la possibilité pour les entreprises de pratiquer un amortissement exceptionnel sur une période de douze mois pour les logiciels acquis par les entreprises en vue d'être utilisés pour les besoins de leur exploitation pendant plusieurs exercices. Ces dispositions s'appliquent aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, de sorte qu'ils ne peuvent plus faire l'objet d'un amortissement sur douze mois. Cette mesure avait déjà été évoquée dans le cadre de la revue Maître n°239 « Les mesures fiscales des lois de finances ». Durée d’amortissement des logiciels acquis Pour les acquisitions à compter du 1er janvier 2017, les logiciels ne pourront plus faire l’objet d’un amortissement sur 12 mois.En conséquence, ils devront faire l'objet si : Point de départ de l’amortissement des logiciels acquis Les logiciels acquis sont amortis à compter de leur date d’acquisition et non de celle de leur mise en service.
Source : Les amortissements exceptionnels. Le Code Général des Impôts autorise la constatation d’amortissements exceptionnels pour certaines immobilisations et dans certains cas. Compta-Facile fait le point sur ces amortissements exceptionnels : quelles sont les immobilisations concernées ? Comment comptabiliser un amortissement exceptionnel ? Les immobilisations concernées par l’amortissement exceptionnel La loi prévoit essentiellement quatre types d’amortissements exceptionnels. Deux d’entre eux ont une traduction comptable, le dernier étant géré de manière extra-comptable.
L’amortissement exceptionnel des logiciels et des sites Internet Les logiciels acquis afin d’être utilisés pour les besoins de l’exploitation d’une entreprise pendant plusieurs exercices peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur une période de 12 mois. Les sites Internet acquis répondant aux conditions pour être inscrits à l’actif sont assimilés à des logiciels et peuvent également bénéficier de ce dispositif ; et ce dans les mêmes conditions.
P1 Activité 1.1. Droit fiscal fiscalité entreprise société code général impôts LégiFiscal. Impôt sur le revenu. TVA. Liasse fiscale : description et généralités. Le remplissage de la liasse fiscale est en principe automatique dans un logiciel métier. Il existe toutefois certaines informations qu'il faudra collecter en amont pour gagner du temps. La liasse fiscale ou déclaration de résultat est un ensemble de documents fiscaux envoyés chaque année à l'administration fiscale.
Elle est composée d'un certain nombre de tableaux et annexes. Ces tableaux et annexes permettent de déterminer le montant du résultat fiscal et le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR) correspondant. Entreprises et sociétés à l'IS ou IR : quelle liasse fiscale utiliser ? Plusieurs documents peuvent ainsi être appelés liasse fiscale : Les annexes des liasses 2031 (BIC) et 2065 (impôt sur les sociétés) dépendent de la taille de l'entreprise et de son régime fiscal : Toutes les entreprises ne remplissent pas tous les tableaux et n'utilisent que les tableaux utiles, au minimum le bilan et le compte de résultat. À quoi sert la liasse fiscale ? Nouvelle loi sur la caisse, les nouvelles obligations pour les commerçants - ECL DIRECT.
La loi sur la caisse prévue par la loi de finances pour 2016 impose aux commerçants l’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié. Les commerçants avaient jusqu’au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité. Qu’est-ce qu’une caisse enregistreuse aux normes ? Que faut-il changer ? Décryptage détaillé de ces nouvelles obligations. Nouvelle loi sur la caisse : un logiciel sécurisé obligatoire depuis le 1er janvier 2018 Source de recettes potentiellement importantes pour Bercy, la fraude fiscale est dans le collimateur du gouvernement. Résultat, la loi de finances pour 2016, inscrit dans la loi l’utilisation obligatoire d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié qui devrait rendre impossible l’annulation frauduleuse d’opérations. Si vous utilisez une caisse, cette nouvelle réglementation sur la caisse enregistreuse vous impose de vérifier sa conformité et de vous équiper d’une caisse conforme, si ce n’est pas déjà le cas.
Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies. Juritravail : droit du travail pratique & conseils d'avocats. Juriscom | Droit des technologies de l'information. Editions Tissot - Droit du travail, convention collective, code du travail, conseil juridique. Calcul Salaire Chargé / Brut et Net Evaluations du salaire.
Dans l’éventualité de monter une entreprise et d’embaucher des salariés, vous devez être capable d’effectuer le calcul salaire chargé. Pour le prévisionnel financier de votre business plan, vous devez, en tant que futur employeur, être capable de distinguer le salaire brut du salaire net ! Skalis vous propose cet article pour répondre à votre éventuelle question « Comment et pourquoi estimer le coût d’un futur salarié au préalable de son embauche ? » Calcul salaire chargé : lexique à maîtriser Le salaire brut Le salaire brut n’est pas le salaire touché réellement par le salarié. Le salaire Net Le salaire net est le salaire touché par le salarié. Les charges patronales Les charges patronales sont les charges à payer par l’employeur. Les charges salariales Les charges salariales, appelées également charges salariées, sont les charges à payer par l’employé.
Ces charges dépendent en fonction de nombreux critères à savoir l’âge du salarié, son statut au sein de l’entreprise, etc. Droit du travail, code du travail, convention collective, inspection du travail Légisocial. Processus de recrutement d'un collaborateur : les étapes. Vous êtes manager et devez recruter un nouveau collaborateur. Voici une fiche outil présentant les principales étapes d'un recrutement : un processus en 3 phases. Objectifs et enjeux du processus de recrutement L'équation à résoudre parait simple : trouver le candidat le plus proche possible du profil que vous avez déterminé.
Toutefois, dans les faits, recruter est un art difficile. En effet, des facteurs humains, délicats à évaluer, interviennent dans le processus - de même que les résultats d'un recrutement deviennent aléatoires si la qualification en amont du poste et du profil recherché n'est pas assez précise. Autre point de vigilance : l’intégration . Les étapes du recrutement Tout commence par un besoin : Remplacement d'un collaborateur suite à un départ, une mutation... Le besoin se matérialise par une décision de recruter, c'est le point d'entrée du processus. L'embauche en interne ou en externe n'est pas toujours la seule réponse à un besoin. 1.1- Définition du poste. Fin de la visite médicale d'embauche obligatoire, place à la visite d'information et de prévention. Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat. I. La visite d’information et de prévention. 1/ Quels sont les salariés concernés ?
Tout salarié nouvellement embauché en CDD ou CDI non affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité ou celle de ses collègues. 2/ Quel est l’objet de la visite d’information et de prévention ? Contrairement à la visite médicale obligatoire d’embauche, la visite d’information et de prévention n’a pas pour objet de s’assurer de l’aptitude médicale du salarié à occuper son poste. Elle a pour objet : d’interroger le salarié sur son état de santé, de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son contrat de travail, de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre, d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers un médecin du travail, Lors de la visite, un dossier médical en santé au travail est établi sous l’autorité du médecin du travail.
Le dossier retrace dans le respect du secret médical : II. Le délai de carence maladie dans le privé et le public. Le délai de carence maladie est la période de temps qui s’écoule entre le jour de la constatation de la maladie et le jour à partir duquel la Sécurité sociale commence à payer les indemnités journalières. Avant 2012, seul le secteur privé était concerné, avec un délai de carence de 3 jours. En 2012, la loi de finance de la Sécurité sociale devait prolonger le délai de carence maladie d’un jour aussi bien pour le secteur privé que pour le secteur public et donc porter à 4 jours le délai de carence pour le privé et un jour pour la fonction publique. L’indemnisation d’un agent de la fonction publique débute ainsi au premier jour de son arrêt de travail pour maladie. Le délai de carence maladie dans le secteur privé : Seuls les salariés du secteur privé sont confrontés à ce délai de carence. Le délai de carence maladie dans le secteur public : Le délai de carence maladie n’existait pas dans le secteur public en 2011.
La situation actuelle du secteur public : accident de travail à propos. ASH. La référence en comptabilité et gestion financière. LEGICOMPTA Cabinet d'expertise comptable à Bussy-Saint-Georges - Accueil. Ordre des Experts-Comptables | Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables. COGEST - COGEST AUDIT - Des experts, un partenaire - Accueil. Cours de droit comptable et fiscalité - Cours de droit. Cours de comptabilité et fiscalité des entreprises Un lien étroit entre la comptabilité et la fiscalité française existe depuis bientôt un siècle et a résisté jusque là aux bouleversements profonds entraînés par les normes IFRS sur les comptes des entreprises.
En France, fiscalité et comptabilité sont donc étroitement liées. Par exemple, en application de l’article 38 du CGI, le résultat fiscal est déterminé à partir du résultat comptable.Autre exemple, un produit latent comptabilisé est imposable et une charge non comptabilisée n’est pas déductible. Le résultat comptable est également dépendant des règles fiscales de par l’exigence de comptabilisation de certaines charges, purement fiscales, afin de pouvoir bénéficier de leur déductibilité (provisions réglementées) La tenue de la comptabilité correspond à une obligation légale : toutes les entreprises sont tenues d’avoir des livres comptables et de présenter un état des actifs et des passifs. Section I : définition de la comptabilité êêê. Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale.
Editions Francis Lefebvre - Partageons l'excellence. Ministère du Travail. Actualité générale: info en continu, société, politique, monde… Compta-Online. [Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L'actualité comptable, fiscale et managériale avec actuEL-expert-comptable.fr.