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Calculer les parts fiscales. Calcul du nombre de parts fiscales 2017. ( Ajout/Modification : 31/10/2016 + 201 réactions ) Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Calculer les parts fiscales La détermination du nombre de parts fiscales dépend de votre situation familiale et du nombre d'enfants à charge.

Calculer les parts fiscales. Calcul du nombre de parts fiscales 2017

Calculez votre nombre de parts à l'aide du simulateur. Situation familiale Seul (célibataire, concubin, divorcé) : 1 part fiscale. Nombre d'enfants A ce nombre de parts fiscales calculées en étape 1 seront ajoutées celles correspondantes au nombre d'enfants composant le foyer fiscal : Pour 1 enfant : 0.5 part Pour 2 enfants : 1 part Pour 3 enfants : 2 parts A noter : si vous vivez seul et que vous avez élevé seul votre enfant pendant au moins 5 ans, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire. Nombre de parts fiscales TOTAL Le nombre total de parts est égal à la somme des deux résultats précédents : Si par exemple vous êtes divorcé (célibataire) avec 2 enfants, le résultat sera de 1 (situation familiale) + 1 (2 enfants : 1 part) = 2 parts fiscales.

Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge. Pour être rattaché à votre foyer fiscal , votre enfant majeur doit, au 1er janvier 2016, avoir moins de 21 ans (ou 25 ans s'il poursuit des études).

Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 5 738 € par personne rattachée (votre enfant, la personne avec qui vous êtes marié(e) ou pacsé(e) et chacun de ses/leurs enfants). Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Déclarer en ligne La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes : votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 est supérieur à 28 000 €.

Service en ligne Déclaration 2017 en ligne des revenus. Application des différents taux de TVA - professionnels. La TVA sur le carburant : les règles de récupération. Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant.

La TVA sur le carburant : les règles de récupération

Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. La mention « VP » figure normalement sur la carte grise de ce type de véhicule. Un véhicule utilitaire est quant à lui destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple les camions et les camionnettes. ATTENTION : les éléments que nous fournissons dans cet article ne concernent pas certaines activités comme les taxis et les VTC par exemple. Champ d'application et territorialité. 1339-PGPTVA - Champ d'application et territorialité1 TVA - Champ d'application et territorialité Le champ d'application de la TVA définit les opérations imposables.

Champ d'application et territorialité

Une opération hors du champ d'application de la TVA n'est pas soumise à cette taxe. L'application des règles de territorialité permet de déterminer si, compte tenu de sa localisation, une opération imposable doit être soumise à la TVA en France ou si elle y échappe parce que son lieu est réputé ne pas se situer en France. Une opération, entrant dans le champ d'application de la TVA et localisée en France en vertu des règles de territorialité, peut ne pas être taxée si une exonération est applicable en vertu d'une disposition particulière de la loi. Les personnes physiques ou morales, qui réalisent certaines opérations non soumises à la TVA (exonérées ou placées hors de son champ d'application), peuvent soumettre volontairement à la taxe ces opérations en exerçant une option prévue à cet effet. - les exonérations (titre 3, cf. Calcul des droits et taxes sur les achats à l'étranger.

A l'occasion de vos voyages à l'étranger, vous souhaitez rapporter en France des produits achetés sur votre lieu de séjour : selon le cas, vous pouvez avoir à acquitter des droits de douane et/ou des taxes.

Calcul des droits et taxes sur les achats à l'étranger

N.B. : pour les achats à distance (notamment sur Internet) et les envois entre particuliers, consultez la rubrique dédiée « Achats à distance et envois entre particuliers ». Achats au sein de l'Union européenne Sauf exception, vous n'avez pas à acquiter des droits et taxes sur vos achats réalisés dans d'autres pays de l'Union européenne, si vous effectuez des achats réservés à un usage personnel, vous n'aurez pas à remplir de déclaration ni à payer de droits et taxes à votre retour en France. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'accise sont payables directement dans le pays où vous effectuez vos achats et au taux en vigueur dans celui-ci.

L'achat de véhicule fait également l'objet d'une réglementation particulière (cf. Cas particuliers. Comment récupérer un maximum de TVA déductible ? Les règles concernant la récupération de la TVA sont souvent mal connues.

Comment récupérer un maximum de TVA déductible ?

Voici quelques exemples de dépenses courantes pour lesquelles la TVA est récupérable dans certains cas, alors qu’elle n’est généralement pas récupérable pour ce type de dépenses. La TVA sur les frais d’hébergement Si la TVA sur les dépenses d’hébergement des salariés et des dirigeants n’est pas récupérable, elle l’est pour ces mêmes dépenses engagées au bénéfice des tiers, dans l’intérêt de l’entreprise (clients, fournisseurs, partenaires, etc.). Remboursement de crédit de TVA.

La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les ventes et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations.

Remboursement de crédit de TVA

Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA. Quel que soit votre régime d'imposition, votre entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, à votre demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose. Vous pouvez même effectuer une demande pour une entreprise qui débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA : dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de votre activité. Cependant, le remboursement n’est pas obligatoire. Classification des impots.

Regime tva franchise. TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre :

TVA : les régimes d'imposition

Regime tva simplifier. Regime tva normal. Taux tva.