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Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Pour être rattaché à votre foyer fiscal , votre enfant majeur doit, au 1er janvier 2016, avoir moins de 21 ans (ou 25 ans s'il poursuit des études). Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 5 738 € par personne rattachée (votre enfant, la personne avec qui vous êtes marié(e) ou pacsé(e) et chacun de ses/leurs enfants). Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Déclarer en ligne La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes : votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 est supérieur à 28 000 €. Service en ligne Déclaration 2017 en ligne des revenus À savoir : Déclarer sur formulaire papier Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3085

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Calculer les parts fiscales. Calcul du nombre de parts fiscales 2017 ( Ajout/Modification : 31/10/2016 + 201 réactions ) Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Calculer les parts fiscales La détermination du nombre de parts fiscales dépend de votre situation familiale et du nombre d'enfants à charge. Calculez votre nombre de parts à l'aide du simulateur. Situation familiale Seul (célibataire, concubin, divorcé) : 1 part fiscale.

Déclaration et paiement de la TVA - professionnels Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA, dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, excède 46 000 €. Il s'applique aussi, quel que soit le montant des recettes, aux exploitants : utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels ;réalisant des opérations sur des animaux vivants ;imposés à la TVA sur option. La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l'imprimé n° 3517- CA 12A.

Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - professionnels Le client doit attester de l'application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l'entreprise : il n'est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation. À chaque intervention d'un prestataire de travaux, l'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires) : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires, etc. Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux. L'attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

La TVA sur le carburant : les règles de récupération Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant. Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. La mention « VP » figure normalement sur la carte grise de ce type de véhicule.

Le crédit de TVA Imputation du crédit de TVA sur les déclarations ultérieures : Vous pouvez décider de reporter votre crédit de TVA sur les périodes d’impositions suivantes. Il est à inscrire en ligne 21 (case 8001) de la déclaration du mois ou du trimestre suivant. Il se déduira donc de votre TVA à payer. Demande de remboursement de TVA. Champ d'application et territorialité 1339-PGPTVA - Champ d'application et territorialité1 TVA - Champ d'application et territorialité Le champ d'application de la TVA définit les opérations imposables. Une opération hors du champ d'application de la TVA n'est pas soumise à cette taxe. L'application des règles de territorialité permet de déterminer si, compte tenu de sa localisation, une opération imposable doit être soumise à la TVA en France ou si elle y échappe parce que son lieu est réputé ne pas se situer en France. Une opération, entrant dans le champ d'application de la TVA et localisée en France en vertu des règles de territorialité, peut ne pas être taxée si une exonération est applicable en vertu d'une disposition particulière de la loi.

Condition de temps et date de la déduction 1133-PGPTVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction2 TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction Les entreprises doivent, selon les dispositions de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), opérer la déduction de la taxe qui leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'expression « opérer une déduction » doit ainsi s'entendre de l'opération consistant à mentionner le montant de la taxe déductible sur la déclaration visée à l'article 287 du CGI même si ce montant ne peut pas être imputé en raison de l'insuffisance du montant de la TVA dont l'entreprise est redevable.

Calcul des droits et taxes sur les achats à l'étranger A l'occasion de vos voyages à l'étranger, vous souhaitez rapporter en France des produits achetés sur votre lieu de séjour : selon le cas, vous pouvez avoir à acquitter des droits de douane et/ou des taxes. N.B. : pour les achats à distance (notamment sur Internet) et les envois entre particuliers, consultez la rubrique dédiée « Achats à distance et envois entre particuliers ». Achats au sein de l'Union européenne Sauf exception, vous n'avez pas à acquiter des droits et taxes sur vos achats réalisés dans d'autres pays de l'Union européenne, si vous effectuez des achats réservés à un usage personnel, vous n'aurez pas à remplir de déclaration ni à payer de droits et taxes à votre retour en France.

Comment récupérer un maximum de TVA déductible ? Les règles concernant la récupération de la TVA sont souvent mal connues. Voici quelques exemples de dépenses courantes pour lesquelles la TVA est récupérable dans certains cas, alors qu’elle n’est généralement pas récupérable pour ce type de dépenses. La TVA sur les frais d’hébergement Si la TVA sur les dépenses d’hébergement des salariés et des dirigeants n’est pas récupérable, elle l’est pour ces mêmes dépenses engagées au bénéfice des tiers, dans l’intérêt de l’entreprise (clients, fournisseurs, partenaires, etc.). Remboursement de crédit de TVA La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les ventes et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations. Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA. Quel que soit votre régime d'imposition, votre entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, à votre demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose. Vous pouvez même effectuer une demande pour une entreprise qui débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA : dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de votre activité. Cependant, le remboursement n’est pas obligatoire.

TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention :

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