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Imprimante 3D : les PME bénéficient d'un amortissement exceptionnel de 24 mois

Imprimante 3D : les PME bénéficient d'un amortissement exceptionnel de 24 mois
Imprimante 3D : les PME bénéficient d’un amortissement exceptionnel de 24 mois L’article 30 de la Loi de Finances rectificative pour 2015 a instauré un dispositif d’amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois pour les imprimantes 3D, acquis es ou créées par les PME entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017, sous les mêmes modalités et conditions que l’amortissement exceptionnel en faveur des robots. A l’instar de l’amortissement des robots industriels prévu par l’article 39 AH du CGI (Prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 par l’article 21 de la LF pour 2016), l’article 30 de la LFR pour 2015 prévoit que les équipements de fabrication additive ou imprimantes tridimensionnelles (3D) peuvent être amortis sur une période 24 mois (au lieu d’une période généralement retenue de dix ans), pour favoriser ce type d’investissements indispensables à la modernisation de notre industrie. La mesure s’applique aux équipements acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017.

http://www.fiscalonline.com/Imprimante-3D-les-PME-beneficient,8239.html

Code général des impôts - Article 39 A 1. L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif.

CEDEF - Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ? L'État s'est engagé à réduire ses délais de paiement à trente jours, avec une augmentation des intérêts dus en cas de retard, par décret n°2008-407 du 28 avril 2008. Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 impose le délai maximum de 30 jours à l'ensemble des contrats de la commande publique, à l’exception de ceux conclus par les établissements publics de santé et les entreprises publiques ; il prévoit le versement automatique des intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros. Une fiche de synthèse sur le nouveau dispositif réglementaire (pdf - 68 ko), mise à jour le 31 octobre 2013, est disponible sur le site de la direction des affaires juridique (DAJ) du ministère.

Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement 10079-PGPBIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement1 BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de biens limitativement énumérés, qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du code général des impôts (CGI). Régime des amortissements exceptionnels - Manipulateurs multi-applications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation 9572-PGPBIC - Régime des amortissements exceptionnels - Manipulateurs multi-applications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation2 BIC - Régime des amortissements exceptionnels - Manipulateurs multi-applications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation L'article 39 AH du code général des impôts (CGI) autorise l'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de leur mise en service, des manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation.

Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens 4744-PGPBIC - Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens3 BIC - Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens Les coefficients applicables pour la détermination des taux d'amortissement dégressif ont été à diverses reprises modifiés par le législateur. RF comptable : information comptable, juridique, financière pour la profession comptable Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière Partie : Impôts d'ÉtatTitre premier : Impôts directs et taxes assimiléesChapitre premier : Impôt sur le revenuSection II : Revenus imposables1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenusII : Bénéfices industriels et commerciaux2 : Détermination des bénéfices imposables 1. L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif.

Code général des impôts - Article 39 A 1. L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif. Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à : a. 1,75 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ; b. 2,25 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;

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