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Protection des données personnelles -Projet de loi République numérique : quelles avancées sur le respect de la vie privée ? Protection du particulier en ligne, accessibilité renforcée à la transparence publique, principe d'ouverture des données publiques, publication des décisions de justice après anonymisation, amélioration de la circulation du savoir sur internet, encouragement de la recherche et des métiers liés à l'innovation... : la loi pour une République numérique apportera de nouveaux outils pour que chacun puisse saisir les opportunités de la transition numérique.

Protection des données personnelles -Projet de loi République numérique : quelles avancées sur le respect de la vie privée ?

Une protection accrue de la vie privée des citoyens sur internet Le projet de loi prévoit de nouveaux mécanismes de maîtrise de la présence en ligne de chacun ainsi que de nouvelles peines à l'encontre de comportements abusifs, notamment par : Plusieurs dispositions sont également prévues pour faciliter l'accès aux usages numériques des personnes en situation de handicap.

Il s'agit notamment d'organiser des services téléphoniques et des sites internet publics adaptés à tous (articles 43 et suivants du projet de loi). Droit à l'image et protection de la vie privée. Toute personne, célèbre ou anonyme, a un droit de regard sur l'utilisation de son image.

Personnes majeures Avant toute diffusion de votre image dans un cadre privé, le diffuseur doit obtenir votre accord écrit en précisant quand et où il l'a obtenue. Les aspects juridiques des outils numériques - La loi Informatique et Liberté. Droit de l'informatique en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Droit de l'informatique en France

On peut regrouper sous l'expression droit de l'informatique l'ensemble des dispositions normatives ou jurisprudentielles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). On ne peut toutefois pas le décrire comme une unité organique telle que le droit civil ou le droit commercial. Comprendre vos droits. Droit de l'informatique - Cours de droit. Le droit informatique, et le droit des contrats informatiques est en grande partie composé par le droit des obligations, mais il connaît certaines spécificités.

Droit de l'informatique - Cours de droit

C'est une Discipline issue des besoins de la pratique. En effets, au fur et à mesure, des questions juridiques ont été soulevées par le traitement de l’information par les machines de calcul, les ordinateurs, apparus suite à la seconde guerre mondiale. Discipline née dans les années 70, elle regroupe la protection des personnes contre les dangers des traitements de données nominatives, le statut des programmes d’ordinateur en tant que création, la formation des contrats, le paiement électronique, la criminalité informatique. LES FICHES SYNTHESES EDM.