Protection des données personnelles -Projet de loi République numérique : quelles avancées sur le respect de la vie privée ? Protection des personnes sur internet, accessibilité renforcée à la transparence publique, ouverture des données publiques, publication des décisions de justice après anonymisation, amélioration de la circulation du savoir sur internet, encouragement de la recherche et des métiers liés à l'innovation... : la loi pour une République numérique promulguée au Journal Officiel le 8 octobre 2016 apporte de nouveaux outils concernant la transition numérique.
La loi prévoit de nouveaux mécanismes de maîtrise de la présence en ligne de chacun ainsi que de nouvelles peines à l'encontre de comportements abusifs, notamment par : Plusieurs dispositions sont également prévues pour faciliter l'accès aux usages numériques des personnes en situation de handicap. Il s'agit notamment d'organiser des services téléphoniques et des sites internet publics adaptés à tous.
Droit à l'image et protection de la vie privée. Le droit à l'image est lié à votre droit au respect de la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). L'image peut être une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes identifiable, dans un lieu privé ou dans un lieu public : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle, religieuse... L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...
Toutefois, la diffusion de certaines images ne nécessite pas l'accord de la personne photographiée ou filmée, sous réserve du respect de sa dignité. Exemples : Les aspects juridiques des outils numériques - La loi Informatique et Liberté. Droit de l'informatique en France. On peut regrouper sous l'expression droit de l'informatique l'ensemble des dispositions normatives ou jurisprudentielles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC).
On ne peut toutefois pas le décrire comme une unité organique telle que le droit civil ou le droit commercial. À cause de la diffusion de l'informatique dans un grand nombre d'activités aussi bien professionnelles que privées, ce droit consiste plutôt en modifications, parfois substantielles (droit de la communication portant sur les usages de l'information), parfois mineures, d'un grand nombre de domaines existants du droit.
Histoire[modifier | modifier le code] Pour bien comprendre le droit de l'informatique, il faut remonter à la préhistoire de l'informatique, c'est-à-dire à la mécanographie. Mécanographie : le brevet[modifier | modifier le code] L'inventeur de la mécanographie était un Américain d'origine allemande, Herman Hollerith. Problématique[modifier | modifier le code] Comprendre vos droits. Droit de l'informatique - Cours de droit. Le droit informatique, et le droit des contrats informatiques est en grande partie composé par le droit des obligations, mais il connaît certaines spécificités.
C'est une Discipline issue des besoins de la pratique. En effets, au fur et à mesure, des questions juridiques ont été soulevées par le traitement de l’information par les machines de calcul, les ordinateurs, apparus suite à la seconde guerre mondiale. Discipline née dans les années 70, elle regroupe la protection des personnes contre les dangers des traitements de données nominatives, le statut des programmes d’ordinateur en tant que création, la formation des contrats, le paiement électronique, la criminalité informatique. La matière s’étend du droit privé au droit public. La discipline acquière une dimension nouvelle au début du 21ème du fait que les ordinateurs sont de plus en plus souvent utilisés en réseau et que notamment grâce à la norme IP et au langage HTML (hypertext market language). 1. 2. 3. 4. 5.
Cf. 4 arrêts d’Ass.