Anissa
2018 : la TVA sur l’essence déductible à 20% LégiFiscal. La loi de finances pour 2017 a posé le principe d’un traitement fiscal identique en matière de TVA entre le gazole et l’essence. Cet alignement est prévu sur 5 ans. Pour l’année 2018, la TVA sera déductible à 20% sur l’essence. Fiscalité gazole/essence : un écart qui tend à se réduire ¶ Ces dernières années ont été marquées par le souhait des 2 derniers Gouvernements d’aligner la fiscalité de l’essence sur celle du gazole.
Historiquement, le régime fiscal du gazole a jusqu’ici toujours été plus favorable à celui de l’essence. Pour les entreprises, en matière de récupération de la TVA, l’alignement entre les deux carburants a longtemps été reporté. TVA gazole/essence : alignement complet en 2022 ¶ L’article 31 de la loi de finances pour 2017 a enfin posé les bases de l’alignement des 2 carburants en matière de récupération de TVA. La loi de finances pour 2018 validée le 28 décembre dernier par le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause ces dispositions. Exemple :
Calendrier. Gourmets du Sud. Taux cotisations et barème. Solaris. P4 Social. Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) - professionnels. Moins de 50 salariés La valeur maximale du coefficient est égale à 0,3195. Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante : (Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x19 237 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1] soit (0,3195 / 0,6) x [(1,6 x 19 237 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1]. Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC) d'une part et sur les cotisations versées à l'Urssaf d'autre part. Attention : le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 %. Exemple : Imaginons un salarié embauché à temps complet dans une entreprise de 10 salariés avec un salaire mensuel brut de 1 592,54 € (19 110,48 € annuel).
Le calcul du coefficient de réduction est le suivant : (0,3195/ 0,6) x [(1,6 x19 237 € / (19110,48)) - 1] = 0,3251 0,3251 x 19 110,48 = 6 213,59 € sur une année. Rappel : le taux du Fnal applicable est de 0,1 %. LEXIQUE DE LA COMPTABILITE Lexique comptable, dictionnaire. L’évaluation forfaitaire. Lorsque l’employeur achète des outils issus des NTIC pour les mettre à la disposition permanente du salarié, l’avantage en nature déterminé par l’usage privé de ces outils est calculé annuellement sur la base forfaitaire de 10 % de son coût d’achat public, toutes taxes comprises.
Lorsque l’employeur paie un abonnement pour la location de ces outils et les met à la disposition permanente du salarié, l’avantage en nature dégagé par l’usage privé de ces outils se détermine sur la base de 10 % du coût annuel de l’abonnement, toutes taxes comprises. Lorsque la formule commerciale ne distingue pas l’achat et l’abonnement, le taux de 10 % s’applique au coût total prévu par le contrat. En cas de mise à disposition en cours d’année, l’évaluation sera proratisée en fonction du nombre de mois de mise à disposition.
Dans le cas de mois incomplet, c’est le mois intégral qui est pris en compte. Lorsque les outils NTIC sont produits ou fournis par l’entreprise, reportez-vous à notre fiche dédiée. Ref LCIRC 2017 0000053. La loi de finances pour 2017 est publiée au JO. Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale. Actualités fiscales droit fiscal actu information fiscale • LégiFiscal. Actualité financière et économique | Actufinance. Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale.