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2018 : la TVA sur l’essence déductible à 20% LégiFiscal

La loi de finances pour 2017 a posé le principe d’un traitement fiscal identique en matière de TVA entre le gazole et l’essence. Cet alignement est prévu sur 5 ans. Pour l’année 2018, la TVA sera déductible à 20% sur l’essence. ​Fiscalité gazole/essence : un écart qui tend à se réduire ¶ Ces dernières années ont été marquées par le souhait des 2 derniers Gouvernements d’aligner la fiscalité de l’essence sur celle du gazole. Historiquement, le régime fiscal du gazole a jusqu’ici toujours été plus favorable à celui de l’essence. Pour les entreprises, en matière de récupération de la TVA, l’alignement entre les deux carburants a longtemps été reporté. ​TVA gazole/essence : alignement complet en 2022 ¶ L’article 31 de la loi de finances pour 2017 a enfin posé les bases de l’alignement des 2 carburants en matière de récupération de TVA. La loi de finances pour 2018 validée le 28 décembre dernier par le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause ces dispositions. Exemple :

https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1733-2018-tva-essence-deductible-20.html

Comment amortir un véhicule de tourisme en comptabilité ? Toutes les entreprises peuvent acheter des voitures particulières pour les besoins de leur exploitation. Ces biens acquis, comme toute immobilisation, doivent être amortis en comptabilité. Or pour certaines catégories de véhicules (appelés véhicules de tourisme), l’administration fiscale a instauré des seuils de déduction au-delà desquels une fraction de l’amortissement comptable doit être réintégrée en comptabilité.

TVA sur essence, Diesel, Gazole - Comment récupérer la TVA ? - Dougs Tout d’abord, la TVA sur l’essence n’était pas récupérable avant 2017 quelle que soit la nature du véhicule. Depuis, la TVA sur essence devient récupérable mais pour une petite partie. Explications de comment récupérer la tva sur le carburant, avec l’expert comptable de Lyon, easy Compta. Tout d’abord, que signifie que la TVA est récupérable ? Prenons un exemple d’un plein à 60 euros. Ainsi, la facture se répartit entre le HT à 50 euros et la TVA à 10 euros. Fin de l'amortissement sur 12 mois des logiciels exceptionnels LégiFiscal L'article 32 de la loi de finances pour 2017 a supprimé un certain nombre de niches fiscales jugées inefficaces, dont la possibilité d'amortir les logiciels sur 12 mois. L'administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation sur ce sujet (actualité BOFiP du 1er mars 2017). Cette mesure n'a pas été la plus médiatisée de ce budget 2017. Néanmoins, elle pourrait modifier les pratiques comptables de nombreuses entreprises. L'article 32 supprime en effet le dispositif d'amortissement exceptionnel des logiciels sur 12 mois, codifié au II de l'article 236 du CGI.

Les différents types d'amortissement Amortissement et dotation aux amortissements : définition La dotation aux amortissements représente la dépréciation d’un actif immobilisé de l’entreprise du fait de l’usure du temps ou de l’obsolescence. Elle doit être comptabilisée, car elle influe sur le patrimoine de l’entreprise, à savoir la valeur de l’actif au bilan comptable . Cette perte de valeur est évaluée pour chaque exercice comptable durant toute la durée de vie du bien. BIC - Régimes d'amortissement 4668-PGPBIC - Régimes d'amortissement2 BIC - Régimes d'amortissement Le présent titre est réservé à l'étude des dispositions particulières qui caractérisent les diverses formes d'amortissement admises pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). Les dispositions particulières analysées concernent essentiellement le champ d'application de chacune des formes d'amortissement (entreprises susceptibles d'y avoir recours, biens pouvant en faire l'objet), et les modalités de calcul des amortissements déductibles (point de départ, taux, détermination des annuités). Les deux principaux modes d'amortissement admis sont le système linéaire, régime de droit commun, et le système dégressif, réservé à certaines catégories de biens ou de composants.

BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Valorisation des actifs - Immobilisations acquises ou créées 1846-PGPBIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Valorisation des actifs - Immobilisations acquises ou créées5 BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Valorisation des actifs - Immobilisations acquises ou créées L'article 38 quinquies de l’annexe III au code général des impôts (CGI) dispose que les immobilisations acquises à titre onéreux sont inscrites à l’actif du bilan pour leur coût d’acquisition. Les immobilisations acquises à titre onéreux s’entendent de celles reçues en échange d’un actif monétaire, à l’exclusion des immobilisations acquises à titre gratuit, par voie d’apport ou par voie d’échange d’un autre actif non monétaire, pour lesquelles des précisions sont données au BOI-BIC-CHG-20-20-20.

Établir un bulletin de paie : les règles à connaître Le bulletin de paie est un document qui doit être remis par l’employeur à chaque salarié de l’entreprise lors du paiement de la rémunération. L’établissement du bulletin de paie est encadré par la loi, plusieurs mentions obligatoires doivent y figurer. Ce dossier vous informe au sujet des règles à respecter pour établir correctement un bulletin de paie. L’obligation d’établir un bulletin de paie Lors du paiement de la rémunération, l’employeur doit remettre une pièce justificative appelée bulletin de paie (ou fiche de paie). Comment établir un bulletin de paie étape 1 Les mentions obligatoires pour établir un bulletin de paie Pour établir une fiche de paie correctement, vous devez y faire figurer : Les informations vous concernant : le nom de votre entreprise ;son adresse ;votre numéro d'identification (N° Siret) ;le code d'identification de l'activité de votre entreprise (Code NAF ou APE) ;et le nom de l'Urssaf qui reçoit vos cotisations sociales.

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