Hadopi : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Loi Création et Internet. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La loi Hadopi ou loi Création et Internet[Note 1], ou plus formellement « loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet[1] », est une loi française qui vise à principalement mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur. Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre licite. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » (Hadopi), organisme indépendant français de régulation qui doit être constituée au plus tard le 1er novembre 2009 (article 19 de la loi).
Contexte législatif[modifier | modifier le code] Champs d'application[modifier | modifier le code] Historique[modifier | modifier le code] Culture : diffusion et protection de la création sur internet. Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, n° 405, déposé le 18 juin 2008 et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 23 octobre 2008.
La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission de la culture, de l'éducation et de la communication La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Thiollière rapporteur le 25 juin 2008 Rapport n° 53 déposé le 22 octobre 2008 par M. . - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie pour avis a nommé M. Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 29 et jeudi 30 octobre 2008 Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 30 octobre 2008 , TA n° 8 Lecture texte CMP.
Protection_propriete_internet240709_2. La Quadrature du Net. Loi Hadopi 2 : les internautes paieront deux fois, actualité Médias 2.0 : Le Point. Loi Hadopi 2 : que dit le texte ? La loi Hadopi est un texte législatif français censé protéger les propriétés artistiques et littéraires par rapport à leur diffusion et surtout leur partage sur Internet.
La loi Hadopi 2 est donc une loi complémentaire c'est-à-dire qu'elle a pour base le premier texte voté par les institutions françaises et a pour objectif de réintégrer les parties importantes qui n'ont pas été approuvées. A titre de rappel, la loi Hadopi 1 a pour fondement la loi dite DADVSI ou la loi sur les droits d'auteurs et droits voisins dans la société d'information, qui fut votée le 30 juin 2006. Dans l'optique d'intégrer un système de contrôle et de « répression » concernant les délits portés essentiellement sur le rapport entre la propriété intellectuelle et Internet, le ministère de la culture et de la communication, par l'intermédiaire du ministre de l'époque: Christine Albanel, a décidé de concevoir un nouveau dispositif de « réponse graduée ».