Loi Création et Internet

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La loi Hadopi ou loi Création et Internet[Note 1], ou plus formellement « loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet[1] », est une loi française qui vise à principalement mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur. Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre licite. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Contexte législatif[modifier | modifier le code] Champs d'application[modifier | modifier le code] La loi Création et Internet, avec ses articles non-conformes à la constitution, avait pour but de : La décision du Conseil constitutionnel interdit cette coupure, si elle n'est pas prononcée par un tribunal judiciaire, après débat contradictoire. Historique[modifier | modifier le code]

La loi Hadopi, qu'est-ce que c'est? Pourquoi le nom de "Hadopi"? Le "projet de loi Hadopi" tire son nom de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) qu'il instaurera. Cette Hadopi contrôlera et punira le cas échéant les internautes qui se livrent au téléchargement illégal. Le texte avait auparavant été surnommé "projet de loi Olivennes", car il est issu des accords de l'Elysée, signés le 23 novembre 2007, qui s'appuient sur le rapport de Denis Olivennes. L'ex-PDG de la Fnac et actuel directeur de la publication du Nouvel Obs a mené, à l'automne dernier, une mission sur la lutte contre le téléchargement illicite et pour le développement de l'offre culturelle légale sur Internet. Le projet de loi présenté en juin 2008 en Conseil des Ministres est finalement baptisé "Création et Internet". En quoi consiste cette de loi? La loi vise à enrayer le téléchargement illégal de musique et/ou de films. Quels sont les avantages de la "riposte graduée"? Les principaux points adoptés .

Le droit d'auteur {*style:<b>Le droit d’auteur protège les oeuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur. le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts. Le droit d’auteur , du fait même de la création de l’oeuvre. la forme d’expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l’oeuvre est communiquée au public), le genre (c’est-à-dire la catégorie d’oeuvre, par exemple une peinture, un roman ou une photographie), le mérite (c’est-à-dire le talent ou le génie de l’auteur), la destination (c’est-à-dire que l’oeuvre soit une création purement artistique ou d’art appliqué). Vous bénéficiez sur votre oeuvre de deux types de prérogatives : de qui vous protègent en tant qu’auteur. Vous pouvez agir en contrefaçon.

SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit d'auteur Présentation du droit d'auteur illustré à l'aide des articles du code la propriété intellectuelle (CPI) Qu'est-ce que le droit d'auteur ? C’est une prérogative attribuée à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et qui comporte un droit patrimonial et un droit moral. Article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : “L'auteur d'une œuvre jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent code. L'œuvre est protégée à compter de sa création et jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur. L'œuvre est protégée du fait même de son existence. À noter que le législateur a instauré un système de dépôt légal destiné à assurer la préservation du patrimoine culturel et l'information de certaines autorités administratives.

Je ne suis pas d'accord avec vous. Hadopi a le mérité de s'engager pour défendre les artistes faisant notamment tourner l'industrie du disque et du cinéma. Cette autorité aurait pu etre beaucoup plus sévère à l'égard de bon nombre d'internautes mais au lieu de réprimander elle a choisit la prévention et l'éducation en expliquant pourquoi et pour quelles raisons elle tenait à mettre en garde contre les risques relatifs aux téléchargement illégaux. by bregere_groupe_droit Apr 9

Hadopi, un sujet où par les temps qui courent, il est bien triste de se croiser.... by Patrice May 8