Qu'est-ce qu'un règlement ? - Quels sont les différents textes juridiques communautaires ? Découverte des institutions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Le règlement est un acte juridique européen, de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions : les États membres sont tenus de les appliquer telles qu’elles sont définies par le règlement. Il existe deux types de règlements : La publication des règlements au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de l’Union européenne (JOUE) est obligatoire. Un exemple de règlement : dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif).
Traités européens L’Union européenne est fondée sur l’État de droit. Cela signifie que toute action entreprise par l'UE découle des traités, qui ont été approuvés librement et démocratiquement par tous les États membres. Ainsi, si un domaine politique n'est pas cité dans un traité, la Commission ne peut pas proposer de légiférer dans ce domaine. Les traités européens sont des accords contraignants adoptés par tous les États membres de l'Union européenne. Ils définissent les objectifs poursuivis par l'UE, les règles de fonctionnement des institutions européennes, les procédures à suivre pour prendre des décisions et les relations entre l'UE et les États membres. Ces traités sont modifiés pour satisfaire à différents objectifs: renforcer l'efficacité et la transparence de l'UE, procéder aux adaptations nécessaires pour accueillir de nouveaux États membres et élargir la coopération entre les pays de l'UE à de nouveaux domaines, comme la monnaie unique.
Google conteste l'amende de 1,49 milliard d'euros infligée par Bruxelles Google ne se laissera pas faire. La firme de Mountain View (Californie) fait appel de l'amende de 1,49 milliard d'euros prononcée à son encontre par Bruxelles pour pratiques anticoncurrentielles concernant sa régie publicitaire AdSense, rapporte, ce mercredi 5 juin, une source proche du dossier. La Commission défendra sa décision devant le Tribunal" de l'Union européenne, a, pour sa part, réagi l'exécutif européen. Google avait été sanctionné le 20 mars par la Commission, sa troisième amende en un peu moins de deux ans. "Du fait de ce comportement qui a perduré pendant plus de 10 ans, les autres sociétés se sont vu refuser la possibilité d'affronter la concurrence sur la base de leurs mérites (...) et les consommateurs ont été privés des avantages de la concurrence", avait alors expliqué la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager. Lire aussi : La Commission européenne met (encore) Google à l'amende
Les eurodéputés approuvent la Commission européenne d'Ursula von der Leyen Publié le : 27/11/2019 - 13:11Modifié le : 27/11/2019 - 13:11 La nouvelle Commission européenne dirigée par l'Allemande Ursula von der Leyen a remporté le vote de confirmation du Parlement européen et sera investie dimanche 1er décembre. L'Allemande Ursula von der Leyen devient la nouvelle présidente de la Commission européenne. La nouvelle Commission européenne a remporté mercredi 27 novembre le vote de confirmation du Parlement européen et sera investie dimanche 1er décembre. Les députés européens ont approuvé le nouvel exécutif européen par 461 voix contre 157. On compte 89 abstentions. Âgée de 61 ans, l'ancienne ministre allemande de la Défense et proche d'Angela Merkel est la première femme à avoir été élue à la présidence de la Commission européenne. Ursula von der Leyen a été désignée par les chefs d'État et de gouvernement européens pour succéder à Jean-Claude Juncker à la présidence de la Commission européenne pour les cinq années à venir. Avec Reuters
Quelle est la politique environnementale de l'UE ? - Quelles sont les grandes politiques communautaires ? Découverte des institutions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Depuis le début des années 1970, l’Europe s’est engagée en faveur de l’environnement, notamment au travers d’actions en matière de protection de la qualité de l’air et de l’eau, de préservation des ressources et de la biodiversité, de gestion des déchets… La politique environnementale, absente du traité de Rome (1957), est progressivement devenue un des objectifs de l’Union : Disposant de peu de ressources européennes, cette politique est surtout mise en œuvre grâce à la création de normes et de réglementations qui permettent un rapprochement des législations nationales afin de lutter contre le changement climatique. Le plan « énergie-climat » adopté en décembre 2008, vise, d’ici 2020, à réduire l’émission des GES, à accroître l’utilisation d’énergies renouvelables et à économiser 20 % de la consommation d’énergie.
Européennes : comment la restauration est directement touchée par les directives Les directives européennes influencent beaucoup la vie quotidienne des administrés. Des nombreuses réglementations sont souvent des simples transcriptions de directives discutées en Commission à Bruxelles, validées par les ministres du Conseil de L'Union et votées par le Parlement de Bruxelles ou de Strasbourg. Dans la restauration, les professionnels ont beaucoup de des normes à respecter en matière d'hygiène, mais aussi d'accessibilité. Un hôtelier du Touquet (Pas-de-Calais) enrage devant la caméra de France 3 sur les travaux exigés pour qu'un ascenseur puisse descendre jusqu'au sous-sol, vers les toilettes de l'établissement. 50 000 euros de frais, ce qu'il trouve excessif. A Lille (Nord), un restaurateur a du améliorer la chaîne du froid dans ses lieux avec des tiroirs congélateurs, mais il a aussi du relever la hauteur de toutes les tables de son établissement pour se conformer aux normes des fauteuils pour handicapés, 180 000 euros dépensés.
Google se prend une troisième amende européenne pour ses pratiques anticoncurrentielles La Commission européenne condamne pour la troisième fois Google en l'espace de trois ans. L'amende s'élève à 1,49 milliard d'euros. Ce sont encore ses pratiques qui sont mises en cause. La Commission européenne n’a finalement pas sorti l’artillerie lourde contre Google, mais elle ne s’est pas non plus contentée d’une tape sur les doigts. « Google a consolidé sa position dominante dans le domaine des publicités contextuelles en ligne et s’est prémuni contre la pression concurrentielle en imposant des restrictions contractuelles anticoncurrentielles aux sites web tiers. « Du fait de ce comportement qui a perduré pendant plus de 10 ans, les autres sociétés se sont vu refuser la possibilité d’affronter la concurrence sur la base de leurs mérites et d’innover et les consommateurs ont été privés des avantages de la concurrence », ajoute-t-elle. Ce que reproche Bruxelles à Google à partir de 2006, Google a inclus des clauses d’exclusivité dans ses contrats. Amendes en 2017, 2018 et 2019
Découvrez les 27 visages de la Commission européenne d’Ursula von der Leyen La nouvelle équipe dirigeante de l’Union européenne est dans les starting-blocks. Le Parlement européen a approuvé définitivement, mercredi 27 novembre, la liste des vingt-sept membres de la Commission européenne dirigée par l’Allemande Ursula von der Leyen. Le nouvel exécutif européen pourra donc prendre ses fonctions le 1er décembre, pour un mandat théorique de cinq ans. La marge de manœuvre de Mme von der Leyen était limitée : la plupart des capitales européennes n’avaient proposé qu’un(e) seul(e) candidat(e) pour le poste de commissaire. Il revenait donc surtout à l’Allemande de répartir responsabilités et portefeuilles entre eux, comme le fait un chef de gouvernement avec ses ministres en France. Elle a en outre été contrainte de revoir sa copie après le revers infligé par le Parlement européen à trois des commissaires proposés – la Française Sylvie Goulard, le Hongrois Laszlo Trocsanyi et la Roumaine Rovana Plumb –, rejetés à l’issue de leur audition.
Jurisprudence par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Dans le langage du Palais on parle donc de la jurisprudence en matière de garde d'enfants comme on peut parler de la jurisprudence de la Cour de Cassation relativement à la définition de la gravité exceptionnelle de la faute commise par un piéton. Il est de principe que les tribunaux ne peuvent rendre "des arrêts de règlement", c'est à dire qu'ils ne peuvent se substituer ni au pouvoir législatif ni à celui de l'autorité administrative disposant du pouvoir réglementaire pour définir une règle obligatoire. Bibliographie Amrani Mekki (S.) et divers. Liste de toutes les définitions
Instructions et circulaires récentes | Legifrance Consulter (PDF, 216 ko) Domaine(s) : Education, enseignement supérieur, rechercheMinistère(s) déposant(s) : MEN - Education nationaleAutre(s) Ministère(s) concerné(s) : ESR - Enseignement supérieur, recherche et innovationDate de signature : 21/06/2019 | Date de mise en ligne : 28/06/2019 Résumé : La circulaire est relative au concours national 2019-2020 "Les jeunes et la Sécurité sociale". Nombre d'annexes : 0 NOR : MENE1913631C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
Les institutions européennes - Union européenne : l'essentiel - Toute l'Europe Histoire, pouvoirs, débats : l'essentiel à connaître sur les institutions européennes. Comme chaque Etat qui la compose, l'Union européenne compte plusieurs institutions et organes visant à assurer son fonctionnement et lui permettre de mener à bien ses missions. Le cadre institutionnel européen que nous connaissons aujourd'hui est le résultat de l'histoire. Préfiguré par les quatre institutions de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) en 1951, il prend véritablement naissance avec le traité de Rome de 1957 qui pose les bases du "triangle institutionnel". Il évoluera ensuite au fur et à mesure des traités, en s'enrichissant de nouvelles institutions (Conseil européen) et en réorganisant les compétences de chacune (pouvoir budgétaire et de codécision du Parlement européen…). De la CECA au traité de Lisbonne En 1962, celle-ci devient le Parlement européen. La prise de décision Le Conseil européen Le Conseil européen impulse la plupart des grandes décisions européennes.
Il va être définitivement interdit : qu'est ce que le métam-sodium, ce pesticide "plus dangereux que le glyphosate" AGRICULTURE - L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a annoncé lundi avoir "notifié aux industriels son intention de retirer l’ensemble des autorisations de mise sur le marché pour les produits à base de métam-sodium", un pesticide qui aurait causé plusieurs intoxications respiratoires dans le Maine-et-Loire et dans le Finistère en septembre et octobre. 05 nov. 2018 09:30 - La rédaction de LCI Après le glyphosate, un autre pesticide est désormais au centre de l'attention des pouvoirs publics : le métam-sodium. "Suite à l'approbation de la substance active au niveau européen, l'Anses a réexaminé l'ensemble des autorisations de mise sur le marché des produits contenant du métam-sodium en France. Le métam-sodium déjà suspendu fin octobre après les signalements d'intoxications L'utilisation de ces produits à base de métam-sodium avait déjà suspendue depuis le 25 octobre et jusqu'au 31 décembre dans le Maine-et-Loire, où ces cas d'intoxication ont été recensés.
Principe de précaution "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition du principe de précaution Le principe de précaution est un principe philosophique qui a pour but de mettre en place des mesures pour prévenir des risques, lorsque la science et les connaissances techniques ne sont pas à même de fournir des certitudes, principalement dans le domaine de l'environnement et de la santé. Contrairement à la prévention qui s'intéresse aux risques avérés, la précaution, forme de prudence dans l'action, s'intéresse aux risques potentiels. Le principe de précaution existait à différents niveaux dans des chartes et conventions internationales ou dans des lois nationales. En France, la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (dite loi Barnier) relative au renforcement de la protection de l'environnement énonce ainsi le principe de précaution : >>> Terme connexe : Environnement >>> Terme connexe : Sécurité >>> Terme connexe : Sûreté Accueil Dictionnaire Haut de page Contact Licence CC