Productions 04022021. Proposition d'activité pour le 4 février 2021. T6 Chap2 SYNTHESE Le dommage. T6 Chap1 SYNTHESE La responsabilité civile. T6 Chap3 SYNTHESE La réparation du dommage. Planification DROIT TSTMG - Thème 8 - Dans quel cadre et comment entreprendre ? Planification DROIT TSTMG - Thème 5 - Quel est le rôle du contrat ? Planification DROIT TSTMG - Thème 7 - Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? Planification DROIT TSTMG - Thème 6 - Qu’est-ce qu’être responsable ? Droit STMG Fiche pédagogique à compléter. Justice pénale des mineurs en France ordonnance du 2 février 1945. La loi prévoit que tous les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des infractions dont ils ont été reconnus coupables.
Le jugement de ces mineurs délinquants relève exclusivement de juridictions spécialisées : le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs et la cour d’assises des mineurs. Le juge des enfants est compétent pour connaître des contraventions de 5e classe et des délits punis d’une peine inférieure à sept ans d’emprisonnement commis par les mineurs. Sa compétence est en réalité facultative, puisqu'il peut toujours choisir de renvoyer le mineur devant le tribunal pour enfants. Chaîne pénale des mineurs. Visite virtuelle. Exemple-assises. Contravention, délit, crime : quelles différences ? La justice des mineurs. Une audience au PÉNAL (Tribunal Correctionnel de Draguignan)
Une AUDIENCE au CIVIL... Le coq Coco, jugé pour nuisances sonores dans l’Oise. Après le coq Maurice sur l’Île d’Oléron, c’est au tour du coq Coco dans l’Oise de se retrouver sur le banc des accusés.
Ou du moins son propriétaire, Nicolas Boucher, qui a été condamné par le tribunal de Compiègne à devoir se séparer du gallinacé, selon des informations du Parisien. DROIT CHAP4 COURS Le LITIGE. DROIT CHAP4 INTRO. Fiche de lancement chap.4. Les limites au droit de propriété - Droit - digiSchool. Troubles du voisinages, abus de droit : réponses aux problèmes fréquents. Les bonnes relations entre voisins sont un juste équilibre.
Pour le maintenir il existe des règles. Malheureusement, celles-ci ne sont pas toujours respectées. Par conséquent, dans cet article nous allons d’une part nous intéresser aux troubles anormaux du voisinage (I). En précisant comment juridiquement en déterminer un (A). Mais aussi en expliquant comment agir contre ceux-ci (B). Et d’autre part, nous aborderons l’abus de droit de propriété (II) en définissant cet abus (A,B) pour mieux pouvoir le faire cesser (C) Aide à la navigation : pensez à la fonction « rechercher » (CTRL+F pour windows, commande+F pour MAC) Le droit de propriété sur les biens corporels synthèse complète. Les caracteres du droit de propriété. Le droit de propriété.
Usus, fructus, abusus : les attributs du droit de propriété - Fiches-droit.com. [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit des biens !]
Les attributs du droit de propriété : l’usus, le fructus et l’abusus. Un Français sur trois a déjà eu un litige avec son voisin. Introduction au droit des biens, de la propriété et du patrimoine. Exemple de trouble anormal du voisinage : Maurice le coq. Conso – Usurpation d’identité. Rfs2 t1 data protection fr. Doc 5: Les caractères des droits patrimoniaux.
Doc 4 : La marque, un bien incorporel de poids. Doc 3 : Une conséquence de la distinction entre biens corporels et biens incorporels. Doc 2 : Vidéo « Le patrimoine de Johnny Hallyday » Les pratiques anticoncurrentielles 1. Abus de position dominante. L’abus de position dominante consiste, pour une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d'entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout nouveau concurrent d'entrer sur ce marché, faussant ainsi la concurrence.
Comment définir cette pratique ? Quelle est la réglementation applicable ? Et quelles sont les sanctions prévues ? Canal+ attaque le groupe TF1 pour "abus de position dominante" Nouvelle bataille juridique entre deux grands groupes audiovisuels privés !
Canal+ a déposé une plainte contre TF1 devant l'Autorité de la concurrence pour "abus de position dominante". Révélée par nos confrères de BFM Business, l'information a été confirmée par l'Autorité à l'AFP. Mais que reproche Canal+ à TF1 ? La chaîne cryptée demande au gendarme de la concurrence de vérifier si TF1 n'abuse pas d'une "position dominante" sur le marché de la publicité. En effet, avec toutes ses chaînes (TF1, TMC, NT1, HD1, LCI, TV Breizh, etc.), le groupe TF1 récolte près de la moitié des recettes publicitaires de l'ensemble des chaînes de télévision...
Pour déterminer si une entreprise est en position dominante, le principal critère est sa part de marché. Cependant, la part de revenus que capte le groupe TF1 n'est pas proportionnelle à son audience. Quizz acte et fait juridiques. EXPOSITION "OUR BODY"- L'exhibition de cadavres illégale en France. A-t-on le droit de tirer profit d'une exposition de cadavres ?
La Cour de cassation a tranché ce jeudi : l'exhibition de cadavres humains à des fins commerciales est contraire à la décence et, de ce fait, illégale en France. Ce jugement confirme l'interdiction de l'exposition "Our Body, à corps ouvert", proposée par la société Encore Events et mettant en scène 17 cadavres humains d'origine chinoise "plastinés", ouverts et disséqués, afin d'éveiller le grand public au fonctionnement de l'anatomie humaine. Cette décision met un point final à la bataille judiciaire qui opposait, depuis avril 2009, la société organisatrice et deux associations, Ensemble contre la peine de mort et Solidarité Chine.
Marie Holzman, présidente de Solidarité Chine, se réjouit de la nouvelle. Cour de cassation. Analyse de l'Arrêt du 16 septembre 2010 (09-67.456) : affaire "our body" - Mots d'un juriste. La Cour de cassation devait se prononcer sur le champ d’application des articles 16-1-1 al.2 et 16-2 du Code civil.
Ces textes qui ont pour objectif la protection et le respect du corps humain lui octroient un régime juridique particulier dans la mesure où il ne semble pas reposer sur la personnalité juridique mais bien sur le corps humain (composante ou « support » physique de la personne humaine) comme bien corporel spécial (un corps certain hors commerce dont il est juridiquement plausible d’en concevoir l’existence), sacré et inviolable (référence faite à la description du droit de propriété par l’article 17 de la DDHC). Ainsi, même sans vie le corps humain doit être traité avec respect, dignité et décence. Dans l’affaire étudiée par la Cour de cassation, il s’agissait de savoir si cette exposition et l’utilisation faite des cadavres devaient être perçues comme contraire aux valeurs défendues par les articles 16 et suivants du Code civil ?
COUR DE CASSATION 16/09/2010: AFFAIRE 'OUR BODY' : DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE. PLANETE ANIMAUX 11/10/14 Débat : l’animal, un meuble comme les autres ? Un débat très intéressant a eu lieu jeudi 9 octobre à Paris, en présence notamment de la députée Laurence Abeille et de Brigitte Gothière (L214).
Le sujet abordé était celui de la place de l’animal dans notre société, selon que ce dernier soit de compagnie ou dédié à la consommation humaine. Les conditions d’élevage des animaux en France ont particulièrement été discutées, et des arguments très pertinents ont été énoncés. FRANCE CULTURE 06/10/20 LE TEMPS DU DEBAT - Où commence l'exploitation animale ? RT FRANCE VIA YOUTUBE 08/07/20 Interdit d'interdire - Les animaux sont-ils des personnes comme les autres ? Identification des personnes physiques et morales - Droit - digiSchool. Identités numériques et usurpation d’identité Page mise à jour le 24 mars 2017 Le développement d’internet a profondément modifié la notion même d’identité.
D’une identité classiquement vue comme unique, celle de notre état civil, nous sommes passés aujourd’hui à des identités numériques plurielles. Nous pouvons ici apparaître sous notre « vrai nom », là sous un pseudonyme, un avataravatarÀ l’image du dieu indien Vishnou se donnant une apparence humaine pour descendre sur la Terre, la création d’un avatar est une incarnation constituée d’apparences et de comportements. Un avatar peut être un reflet des goûts, des choix et des passions de son créateur ou encore une image qu’il souhaite donner de lui, livrant ainsi une représentation virtuelle de soi et une identité numérique.
Ce personnage imaginaire est souvent utilisé dans les jeux en réseau, les lieux de rencontre virtuels, dans les échanges masqués sur les réseaux sociaux, dans les messageries directes ou les chats. L'e-réputation en questions. Qu'est-ce-que la "e-réputation " ? L'e-réputation est l'image numérique d'une personne sur Internet. Cette e-réputation est entretenue par tout ce qui concerne cette personne et qui est mis en ligne sur les réseaux sociaux, les blogs ou les plateformes de partage de vidéos. Demain, quel cadre juridique et éthique pour les robots ? Jihad, Nutella : a-t-on le droit d'appeler son enfant comme on veut ? Personne ne peut vendre ses organes en France. Chapitre 9 les droit extra patrimoniaux. Travail 29 avril droit 1stmg.
Avec le "crédit social", la Chine classe les "bons" et les "mauvais" citoyens. GUERRE DES DONNÉES, COMMENT VOUS PROTÉGER ? INSTAGRAM NOUS ESPIONNE ?! Je lis les contrats et vous risquez d’être surpris !! Big data : données, données, donnez-moi ! - #DATAGUEULE 15. STMG - Droit - Les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux. RGPD / GDPR : FAQ avec la CNIL. Affaire Cambridge Analytica : pourquoi c’est grave pour Facebook et ses utilisateurs. StopCovid : l'application passée au crible par la CNIL. C'est quoi la protection des données personelles ? (EP. 617) - 1 jour, 1 question.
Comprendre le RGPD en cinq questions. YouTube. Www.easydroit.fr Ancien propriétaire refuse de rendre une caution. Les conditions pour que les emails puissent constituer des preuves recevables en justice. Aux termes de son arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que pour être recevable en tant que preuve, un e-mail adressé doit : - être authentifié, à savoir être adressé à la personne qui l'invoque ou à défaut que la personne puisse justifier de sa provenance ;- avoir une date certaine ;- avoir un contenu qui ne puisse pas être modifié. En l'espèce, M. X, engagé en qualité de responsable de la plate-forme informatique par la Mutuelle Via Santé. Après deux avertissements successifs, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Il a engagé une procédure contre son employeur et formulé notamment une demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
En tout état de cause, il ressort de la jurisprudence précitée que : Les modes de preuve et l'admissibilité des modes de preuve - Fiches-droit.com. [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement l’introduction au droit] Cet article vise à traiter des modes de preuve et de l’admissibilité des modes de preuve. Nous exposerons dans un premier temps les différents modes de preuve avant d’analyser plus en détails l’admissibilité des modes de preuve.
Les différents modes de preuve au cours du procès : l'aveu. Les modes de preuve sont les moyens par lesquels les parties au procès peuvent prouver un acte ou un fait. La loi réglemente 5 modes de preuve : L'objet de la preuve. YouTube. YouTube. Ch5 situation juridique. CHAPITRE 05 APPLICATION 2. CHAPITRE 05 APPLICATION 1. Divorce : le SMS comme mode de preuve dans un divorce - Maître Fain.
CHAPITRE 05 DEFI CHAPITRE. NOTIONS. La preuve DOSSIER 2. La preuve DOSSIER 1. La preuve DOSSIER ELEVE. La charge de la preuve. CHAPITRE 05 INTRODUCTION. DROIT THEME2 Chap 6 Le recours au juge Synthese. DROIT THEME2 Chap 6 Le recours au juge CORRIGE eleve. Doc 13 : Le principe de double degré de juridiction. Doc 12 : La constitution de partie civile. Doc 11 : Identifier les étapes du procès pénal. Doc 8 : Les rôles du procès civil. Doc 7 : Identifiez le rôle du procès civil.
Doc 6 : La compétence d’attribution des juridictions de droit pénal. Doc 5 : L’organisation judiciaire française. Doc 4 : Le droit de la présomption d’innocence. Doc 3 : Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Doc 2 : Le principe de gratuité de la justice. Doc 1 : Le droit à un procès équitable. Doc 10 : Le déroulement de l’instance devant le tribunal judiciaire.
Constitution de partie civile. Constitution de partie civile Une partie civile est une personne demandant à un tribunal pénal l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi. Définition Pour devenir partie civile lors d'un procès pénal, il faut avoir personnellement subi un préjudice directement causé par l'infraction jugée. Le préjudice doit donc toucher sa propre personne (son compte en banque, sa voiture, sa santé...). Cependant, un mineur ne peut se constituer partie civile seul, ses parents doivent le faire en son nom.