Usus, fructus, abusus : les attributs du droit de propriété - Fiches-droit.com [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit des biens !] Les attributs du droit de propriété : l’usus, le fructus et l’abusus Avant de nous intéresser aux attributs du droit de propriété, il nous faut définir ce qu’est le droit de propriété. Le droit de propriété est un droit réel, c’est-à-dire un droit qui donne à une personne un pouvoir direct et immédiat sur une chose. Plus précisément, le droit de propriété est le droit réel le plus absolu qu’on peut avoir sur une chose. En effet, l’article 544 du Code civil énonce que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ainsi, le droit de propriété doit être distingué d’autres droits réels, qui sont moins absolus. Vous l’avez deviné, les attributs du droit de propriété sont les suivants : Attardons-nous sur chacun de ces attributs, en commençant par l’usus. Ainsi, G.
La « loi travail » expliquée en patates Troubles du voisinages, abus de droit : réponses aux problèmes fréquents Les bonnes relations entre voisins sont un juste équilibre. Pour le maintenir il existe des règles. Malheureusement, celles-ci ne sont pas toujours respectées. Par conséquent, dans cet article nous allons d’une part nous intéresser aux troubles anormaux du voisinage (I). Et d’autre part, nous aborderons l’abus de droit de propriété (II) en définissant cet abus (A,B) pour mieux pouvoir le faire cesser (C) Aide à la navigation : pensez à la fonction « rechercher » (CTRL+F pour windows, commande+F pour MAC) Nuisances sonores de vos voisins (tapages nocturnes, aboiements répétées, bruits de pas constatés par huissier, etc.)Des plantations gênantesDes nuisances odorantes, une exposition anormale à la poussière Des nuisances visuelles : une enseigne lumineuse placée sous votre fenêtre éclairant votre logement, ou au contraire un élément nouveau gêne votre vue ou l’ensoleillement de votre habitat, etc. Attention: Il ne s’agit pas nécessairement d’une faute de la part de votre voisin.
Le blog du professeur Bruno Dondero Le coq Coco, jugé pour nuisances sonores dans l’Oise Après le coq Maurice sur l’Île d’Oléron, c’est au tour du coq Coco dans l’Oise de se retrouver sur le banc des accusés. Ou du moins son propriétaire, Nicolas Boucher, qui a été condamné par le tribunal de Compiègne à devoir se séparer du gallinacé, selon des informations du Parisien. En cause : son chant, qui gêne une habitante de Margny-lès-Compiègne. Nicolas Boucher a également dû verser 500 euros à la voisine qui avait porté plainte afin de réparer le préjudice et rembourser les frais de justice de celle-ci. Nuisances sonores Nicolas Boucher, agent de maintenance, a racheté la maison de sa grand-mère, à la suite de son décès, l’an passé. « Sa voisine l’a ennuyée pendant trois ans pour son coq, alors qu’elle était alitée. La décision du tribunal a été motivée par des observations effectuées par la police. Cette dernière est une hôtesse de l’air qui a besoin en journée de récupérer de ses voyages. Plus de 44 000 signatures pour sauver Coco Partager cet article
Le blog de maître Eolas : journal d'un avocat Justice pénale des mineurs en France ordonnance du 2 février 1945 | Vie publique La loi prévoit que tous les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des infractions dont ils ont été reconnus coupables. Le jugement de ces mineurs délinquants relève exclusivement de juridictions spécialisées : le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs et la cour d’assises des mineurs. Le juge des enfants est compétent pour connaître des contraventions de 5e classe et des délits punis d’une peine inférieure à sept ans d’emprisonnement commis par les mineurs. Le tribunal pour enfants (TPE), composé du juge des enfants et de deux assesseurs, connaît des délits ou contraventions graves de 5e classe commis par tous les mineurs, ainsi que des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. La cour d’assises des mineurs, composée de trois magistrats professionnels et de six jurés populaires tirés au sort, connaît des crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans et leurs complices ou coauteurs majeurs.
Pour les amatrices et amateurs de BD : Les arrêts illustrés Abus de position dominante L’abus de position dominante consiste, pour une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d'entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout nouveau concurrent d'entrer sur ce marché, faussant ainsi la concurrence. Comment définir cette pratique ? Quelle est la réglementation applicable ? Et quelles sont les sanctions prévues ? Abus de position dominante et abus de dépendance économique L'abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance économique. Cette infraction relève également du droit communautaire de la concurrence en cas d'affectation du commerce intra-communautaire (article 102 TFUE). L'abus de position dominante est prohibé dans les mêmes conditions que l'entente (pratique anticoncurrentielle visée par l'article L. 420-2 du Code de commerce). Quel régime juridique ? A noter
Pour les lectrices et lecteurs : apprendre le droit avec Cyril Hanouna et Junior le poney Apprendre le droit avec des professeurs très particuliers - Cyril Hanouna, Junior le poney, Les Sopranos, Michel Platini, Bernard Laporte, Louis C.K, Mon Oncle Charlie etc... Comme beaucoup de moldus, pardon, comme beaucoup de non juristes, vous avez toujours été effrayé-e par les textes incompréhensibles, les décisions de justice indéchiffrables et le jargon des juristes ? Si c’est le cas, il est grand temps de faire intervenir notre équipe de professeurs unique en son genre ! Car, ne nous y trompons pas, nous sommes tous concernés, à un moment ou à un autre, par les aspects juridiques de notre vie professionnelle, de notre vie de famille, des débats de société. Le droit vous est ici présenté sous un jour nouveau grâce à des professeurs très particuliers. Mais qui sont-ils ? de média et des hommes d’affaires (Bernard Tapie, Cyril Hanouna), des politiques (Rachida Dati, Sommaire et extraits >> Apprendre le droit avec des professeurs très particuliers - Mais qui sont-ils ? Sommaire et extraits >>