Les conditions pour que les emails puissent constituer des preuves recevables en justice Aux termes de son arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que pour être recevable en tant que preuve, un e-mail adressé doit : - être authentifié, à savoir être adressé à la personne qui l'invoque ou à défaut que la personne puisse justifier de sa provenance ;- avoir une date certaine ;- avoir un contenu qui ne puisse pas être modifié. En l'espèce, M. X, engagé en qualité de responsable de la plate-forme informatique par la Mutuelle Via Santé. Dans ce contexte, il convient de rappeler qu'un e-mail ne peut être utilisé comme preuve qu’à condition qu’il ait été enregistré, et qu’il contienne les informations suivantes : la date, l'adresse e-mail de l'expéditeur et l'adresse e-mail du destinataire, les noms et adresses IP des ordinateurs et serveurs de messagerie intervenus dans les échanges, la référence du logiciel utilisé pour recevoir le message et les identifiants uniques attribués aux échanges. En tout état de cause, il ressort de la jurisprudence précitée que :
Les différents modes de preuve au cours du procès : l'aveu Les modes de preuve sont les moyens par lesquels les parties au procès peuvent prouver un acte ou un fait. La loi réglemente 5 modes de preuve : - la preuve littérale, - la preuve testimoniale (le témoignage), - la preuve par indice ou présomption, - l'aveu, - le serment. Les moyens de preuve varient selon qu'il faut prouver un fait ou un acte juridique. En principe, les actes juridiques se prouvent par un écrit alors que pour les faits juridiques la preuve se fait par tous moyens. De plus, en droit pénal, le juge pénal n'est lié par aucune preuve, et la preuve par intime conviction y est admise, tels les témoignages ou les présomptions. Ainsi, le juge pénal peut ne pas tenir compte des aveux formulés par une personne. Au contraire en droit civil, l'aveu ou le serment d'une partie sont des preuves légales, c'est à dire qui s'imposent aux juges quelque soit son sentiment personnel. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce ». L'aveu peut : www.cabinetbem.com
Les modes de preuve et l'admissibilité des modes de preuve - Fiches-droit.com [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement l’introduction au droit] Cet article vise à traiter des modes de preuve et de l’admissibilité des modes de preuve. Nous exposerons dans un premier temps les différents modes de preuve avant d’analyser plus en détails l’admissibilité des modes de preuve. Les modes de preuve On distingue les modes de preuve parfaits des modes de preuve imparfaits : Les modes de preuve parfaits : Considérés comme fiables, ils s’imposent au juge. Les modes de preuve parfaits La preuve écrite La preuve écrite est celle qui résulte des différents actes écrits rédigés pour constater un acte juridique ou un fait juridique. L’écrit peut être sur support papier ou sur support électronique (article 1366 du Code civil). Parmi les actes écrits, on distingue les actes authentiques et les actes sous signature privée : L’aveu judiciaire L’aveu judiciaire fait foi contre celui qui l’a fait. Il peut toutefois se rétracter en cas d’erreur de fait.
Constitution de partie civile Constitution de partie civile Une partie civile est une personne demandant à un tribunal pénal l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi. Définition Pour devenir partie civile lors d'un procès pénal, il faut avoir personnellement subi un préjudice directement causé par l'infraction jugée. Le préjudice doit donc toucher sa propre personne (son compte en banque, sa voiture, sa santé...). Cependant, un mineur ne peut se constituer partie civile seul, ses parents doivent le faire en son nom. La constitution de partie civile permet de faire jouer la responsabilité civilede la partie adverse. Démarches Il est aussi possible de se constituer partie civile avant et pendant l'audience. Avant l'audience Si une enquête est ouverte dirigée par le procureur, la victime peut déclarer à la police ou à la gendarmerie qu'elle se porte partie civile et demander une indemnisation en vue d'un éventuelle procès. Lors de l'audience Lors de l'audience, la déclaration se fait par oral ou par écrit.
Droits et devoirs liés à la publication Avec le développement des outils numériques, l’utilisation d’images, de photographies, de vidéos, et d’enregistrements audio s’est largement répandue dans la pratique professionnelle des enseignants. De plus en plus, nous assistons à leur publication au travers des sites de classe ou d’école, de blogs, de supports audiovisuels... Mais nous méconnaissons souvent les droits liés à cette utilisation. Voici donc un petit récapitulatif des règles à connaître. Les droits d’auteur Il faut distinguer : Droits à l’image et droit à la voix des personnes physiques En tant qu’attributs de la personnalité protégés par le droit à la vie privée (article 9 du Code Civil), on reconnaît à toute personne physique le droit de contrôler l’exploitation de son image ou de sa voix, dès lors que cette image ou cet enregistrement vocal permet d’identifier la personne. Devoirs liés à la diffusion Toute exploitation d’une image suppose l’accord de tous les titulaires de droits sur cette image. Balance justice
L'e-réputation en questions Qu'est-ce-que la "e-réputation " ? L'e-réputation est l'image numérique d'une personne sur Internet. Cette e-réputation est entretenue par tout ce qui concerne cette personne et qui est mis en ligne sur les réseaux sociaux, les blogs ou les plateformes de partage de vidéos. Pourquoi doit-on faire attention à sa réputation en ligne? Les blogs et réseaux sociaux sont de plus en plus consultés afin de rechercher des informations sur les individus, que ce soit dans un contexte professionnel (par des recruteurs, des employeurs, des clients, des fournisseurs …) ou personnel (par des amis, conjoints, …). Peut-on maîtriser sa "e-réputation"? On peut maîtriser une partie de sa réputation en ligne. Comment faire pour contrôler sa "e-réputation"? La CNIL recommande de taper régulièrement son nom dans un moteur de recherche pour voir quelles informations nous concernant circulent sur Internet. Que faire si du contenu négatif qui nuit à notre réputation est publié sur Internet ?
Identités numériques et usurpation d’identité | Internet responsable Page mise à jour le 24 mars 2017 Le développement d’internet a profondément modifié la notion même d’identité. D’une identité classiquement vue comme unique, celle de notre état civil, nous sommes passés aujourd’hui à des identités numériques plurielles. Nous pouvons ici apparaître sous notre « vrai nom », là sous un pseudonyme, un avataravatarÀ l’image du dieu indien Vishnou se donnant une apparence humaine pour descendre sur la Terre, la création d’un avatar est une incarnation constituée d’apparences et de comportements. Un avatar peut être un reflet des goûts, des choix et des passions de son créateur ou encore une image qu’il souhaite donner de lui, livrant ainsi une représentation virtuelle de soi et une identité numérique. Présentation Qu’est-ce qu’une identité numérique ? Pour illustrer cette complexité nous allons examiner deux cas. Il faut ici rappeler que ces agissements, que l’on qualifie généralement d’usurpation d’identité, sont pénalement répréhensibles. Illustration Astuce
PLANETE ANIMAUX 11/10/14 Débat : l’animal, un meuble comme les autres ? Un débat très intéressant a eu lieu jeudi 9 octobre à Paris, en présence notamment de la députée Laurence Abeille et de Brigitte Gothière (L214). Le sujet abordé était celui de la place de l’animal dans notre société, selon que ce dernier soit de compagnie ou dédié à la consommation humaine. Les conditions d’élevage des animaux en France ont particulièrement été discutées, et des arguments très pertinents ont été énoncés. Planète Animaux était sur place et vous propose un compte-rendu de ces discussions. Le rendez-vous était donné dans un amphithéâtre d’AgroParisTech (établissement d’enseignement supérieur spécialiste des sciences et des industries du vivant et de l’environnement, formant entre autres les éleveurs de demain). Pourquoi opposer l’animal à l’humain ? Laurence Abeille Laurence Abeille prend, la première, la parole. Jean-Pierre Digard répond que dans cette problématique du droit des animaux, « on voit le point de vue des bêtes mais on oublie l’Homme ». Jean-Pierre Digard
Analyse de l'Arrêt du 16 septembre 2010 (09-67.456) : affaire "our body" - Mots d'un juriste La Cour de cassation devait se prononcer sur le champ d’application des articles 16-1-1 al.2 et 16-2 du Code civil. Ces textes qui ont pour objectif la protection et le respect du corps humain lui octroient un régime juridique particulier dans la mesure où il ne semble pas reposer sur la personnalité juridique mais bien sur le corps humain (composante ou « support » physique de la personne humaine) comme bien corporel spécial (un corps certain hors commerce dont il est juridiquement plausible d’en concevoir l’existence), sacré et inviolable (référence faite à la description du droit de propriété par l’article 17 de la DDHC). Ainsi, même sans vie le corps humain doit être traité avec respect, dignité et décence. Il semble que la Cour de cassation n’ait pas suivit la principale justification de la Cour d’appel qui a surtout cherché à vérifier si les cadavres avaient une origine licite et s’il existait, du vivant des intéressés, un consentement à l’utilisation de leurs cadavres.
Cour de cassation Protection des droits de la personne Rejet Protection des droits de la personne Demandeur(s) : La société Encore Events Défendeur(s) : L’association Ensemble contre la peine de mort ; et autres Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société, tel qu’exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que la société fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2009) d’avoir dit y avoir lieu à référé et de lui avoir fait interdiction de poursuivre l’exposition des corps et pièces anatomiques litigieuse, alors, selon le moyen : Mais attendu qu’aux termes de l’article 16-1-1, alinéa 2, du code civil, les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence ; que l’exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît cette exigence ; REJETTE les pourvois principal et incident
EXPOSITION "OUR BODY"- L'exhibition de cadavres illégale en France A-t-on le droit de tirer profit d'une exposition de cadavres ? La Cour de cassation a tranché ce jeudi : l'exhibition de cadavres humains à des fins commerciales est contraire à la décence et, de ce fait, illégale en France. Ce jugement confirme l'interdiction de l'exposition "Our Body, à corps ouvert", proposée par la société Encore Events et mettant en scène 17 cadavres humains d'origine chinoise "plastinés", ouverts et disséqués, afin d'éveiller le grand public au fonctionnement de l'anatomie humaine. Cette décision met un point final à la bataille judiciaire qui opposait, depuis avril 2009, la société organisatrice et deux associations, Ensemble contre la peine de mort et Solidarité Chine. 30 millions de visiteurs Au coeur de la polémique, un débat bien connu : jusqu'où peuvent se concilier science et éthique ? Soupçonnant un trafic de condamnés à mort chinois, les deux associations ont porté l'affaire devant la justice.