Etablissements recevant du public (ERP) - Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer

Le principe général En matière de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP), les principes qui guident la réglementation applicable s’attachent à ce que ces établissements soient conçus de manière à permettre : - de limiter les risques d’incendie, - d’alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare, - de favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique, - d’alerter des services de secours et faciliter leur intervention. Les mesures de prévention contre les incendies concernent tous les travaux, qu’ils portent sur la création, l’aménagement ou la modification de ces établissements. Caractérisation d’un ERP Constituent des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP Divers

codes Accessibilité PMR : normes en ERP et fiches réglementation Adapter ou concevoir un espace accessible aux Personnes a Mobilité Réduite (PMR) n’est pas chose aisée. Des règles et des lois sont là pour nous y aider car l’accessibilité PMR ne s’invente pas. Une loi sur les Établissement Recevant du Public (ERP) attendue pour 2015 stipule que les PMR devront pouvoir accéder aux ERP au même titre que les personnes valides. Mais on sait déjà que cette règlementation PMR ne sera pas totalement appliquée, les évènements ont pris trop de retard. Les établissement existants sont concernés aussi par ces améliorations d’accessibilité. Les lieux privés ne sont soumis à aucune obligation. Nous allons voir quelques normes sur l’accessibilité des PMR en ERP mais aussi des recommandations. Les informations ci dessous sont tirées de la circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 Le ministère du développement durable fournit des fiches très bien faites de la réglementation sur l’accessibilité du cadre bâti que vous pouvez télécharger:

Les normes d’accueil et de qualification requises — FNOGEC 1. Les locaux : Les locaux et leur aménagement doivent permettre la mise en œuvre du projet éducatif. Les personnels des établissements doivent pouvoir y accomplir leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil (R 180-9 du code de la santé publique). L'aménagement intérieur des établissements doit favoriser en outre l'accueil des parents et l'organisation de réunions pour le personnel. Les services d'accueil familial doivent disposer d'un local réservé à l'accueil des assistantes maternelles et des parents, d'une salle de réunion et d'un espace réservé aux activités d'éveil des enfants. 2. Chaque structure est agréée par le président du Conseil Général en fonction d’un nombre maximum de places. 3. ➫Le ratio « personnels d’accueil et d’encadrement ».

Cabinets médicaux, accessibilité aux handicapés - MACSF Bonjour, Le code civil apporte un début de réponse avec deux articles. Il y a d’abord l’obligation de délivrance avec l’article 1719 alinéa 1 qui dispose: "Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Ensuite l’article 1720 du Code Civil prévoit lui que: "Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives." Ces articles sont clairs: en application de la loi les travaux incombent au bailleur. D’ailleurs déjà dans un arrêt du 20 novembre 1953 la chambre sociale avait jugé que les travaux imposés par les règlements administratifs sont assimilés aux réparations rendues nécessaires par la force majeure qui sont à la charge du bailleur

Les obligations d'accessibilité - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la cr La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d'une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par cette réglementation. Ils doivent être accessibles aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, etc.). L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.Article R111-19-1 du code de la construction et de l'habitation La réglementation fixe des échéances et des obligations à respecter en matière d'accessibilité :Articles R111-19-1 et R111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation