- APP - Agence pour la Protection des Programmes Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon. Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale. B) Description des droits Le droit d’auteur spécial logiciel, tout comme le droit commun du droit d’auteur se subdivise en deux parties : Le droit moral : droit perpétuel et incessible, qui ne fait l’objet d’aucune rémunération. Les droits patrimoniaux : droit avec une durée limitée et pouvant faire l’objet de cessions de droits et donc de rémunération. 1 - Les droits patrimoniaux Les droits patrimoniaux regroupent les droits de reproduction et de représentation de l’œuvre qui constituent le monopole d’exploitation de ’l’auteur, ou du titulaire de droits. a) Les différents types de droits patrimoniaux Le droit de reproduction et de représentation Les droits d’adaptation
Comment se déroule un audit logiciel avec Oracle : très mal chez Mars Oracle est au moins aussi connu pour sa stratégie commerciale agressive pour les licences logicielles que pour sa technologie de base de données. Et un récent différend avec le géant de l'agroalimentaire Mars Inc. autour d'un audit montre clairement que cette réputation n'est pas infondée. En septembre 2014, Oracle a initié ce qu'il appelle un « examen de licence » du groupe agroalimentaire américain Mars Inc. Il n’empêche : si l’affaire est close pour les deux parties, la mine de documents produits se retrouve désormais dans le domaine public, ce qui ne serait pas arrivé si Mars n’avait pas déposé plainte contre Oracle. Un passage en force bloqué après une action en justice « C’est peut-être la première fois qu’une affaire juridique met spécifiquement en cause la politique de licence pratiquée par Oracle autour de VMware », a écrit dimanche dans un blog, Dave Welch, directeur technique et évangéliste en chef du consultant House of Brick Technologies.
Toujours un tiers de logiciels non conformes en France mercredi 25 mai 2016 Selon la dernière étude de BSA | The Software Alliance réalisée par IDC, 34% des logiciels utilisés en France sont non conformes, soit 2 points de pourcentage de moins qu’en 2013. En 10 ans, le taux d’utilisation de logiciels sans licence en France a baissé de 13 points de pourcentage, ce qui représente la baisse la plus forte pour un pays d’Europe de l’Ouest. Les utilisateurs de logiciels sans licence demeurent donc toujours bien trop nombreux en France malgré le lien établi entre logiciels non conformes et cyberattaques, explique BSA | The Software Alliance (BSA) qui vient de publiée l'étude réalisée en collaboration avec IDC. L’adoption croissante du SAM contribue fortement au progrès de la France Une forte connexion entre utilisation de logiciels sans licence et cyberattaques « Comme ce rapport le souligne, il est fondamental pour une entreprise de savoir quels logiciels sont installés sur son réseau », confirme Victoria A.
BYOD et freewares : quid des licences ? Dès que l’on souhaite accueillir les terminaux personnels des collaborateurs dans l'entreprise, il faut absolument se pencher sur la question des licences logicielles pour éviter de cuisantes déconvenues. Dès qu’un logiciel est présent, les risques liés aux licences sont forcément tapis dans l’ombre. Si l’on souhaite accueillir les terminaux personnels des collaborateurs avec un projet BYOD (Bring Your Own Device), il faut donc se pencher sur la question pour éviter de cuisantes déconvenues. Il en va de même avec les petits logiciels gratuits que les employés peuvent installer sur les équipements fournis par l’entreprise, qu’ils en soient ou non administrateurs. Bring your own licence illégale Si l’on ne parvient pas à endiguer un phénomène, autant en tirer profit. Certains se contentent de canaliser ces terminaux hétéroclites en veillant à la survie des équipes de support et à la sécurité de l’information : pas de support technique, connexion sur les accès Wi-Fi pour visiteur, etc.
Qu'est-ce que le copyleft ? - Projet GNU [Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également. La manière la plus simple de faire d'un programme un logiciel libre est de le mettre dans le domaine public, sans copyright.1 Cela autorise les gens à le partager si le cœur leur en dit, avec leurs améliorations éventuelles. Mais cela autorise aussi des personnes indélicates à en faire un logiciel privateur.2 Elles peuvent très bien y effectuer des changements, nombreux ou non, et distribuer le résultat en tant que logiciel privateur. Ceux qui recevront le programme dans sa forme modifiée n'auront pas la liberté que l'auteur original leur avait donnée ; l'intermédiaire l'aura fait disparaître. Notre but, au projet GNU, est de donner à tous les utilisateurs la liberté de redistribuer et de modifier les logiciels GNU. Le copyleft est un moyen de se servir du copyright du programme.
Open source express: studio Ghibli, code source d'un logiciel administratif, cours sur la conformité - ZDNet Le logiciel d'animation du studio Ghibli devient un logiciel libre On doit au studio Ghibli des chefs-d'oeuvre du dessin animé (et du cinéma tout court) comme "Mon voisin Totoro", "Le Voyage de Chihiro" ou "Le Château dans le ciel". Le studio japonais, qui travaille depuis 1995 (pour "Princesse Mononoke") avec le logiciel d'animation Toonz, en diffuse depuis le 26 mars une version open source, OpenToonz., rapporte Actualitté. Elle est restreinte par rapport à la version premium payante, mais avec des outils comme "ceux créés pour capturer la brise dans les branches des arbres, de la nourriture qui semble trop bonne, et l'urgence permanente qui habite les films de Miyazaki", selon Beckett Mufson, journaliste au Creators Project. Il précise que cette libération du logiciel était une condition de sa vente par l'italien Digital Video à l'éditeur nippon Dwango. Toonz a aussi été utilisé par Matt Groening (le père des "Simpsons") pour sa série TV "Futurama". A lire aussi
Edito : l'abus de propriété intellectuelle nuit à la propriété intellectuelle Les conflits se multiplient entre éditeurs de logiciels et entreprises utilisatrices, notamment autour des audits de licences. Mais, en fait, il n'y a rien de neuf sous le soleil : la rapacité justifiée par la propriété intellectuelle veut réduire à néant une autre propriété intellectuelle, celle des clients utilisateurs. Publicité« Au pirate ! Au pirate ! A l'assassin ! Les droits bafoués du client La rémunération de la propriété intellectuelle est là pour compenser les frais de développement des logiciels et les risques pris en investissant sur ces développements. Ce qui est à moi est à moi, ce qui est à toi est à moi Pire encore, si l'entreprise a le malheur de vouloir utiliser ce qu'il a acheté, l'éditeur cherche par tout moyen à s'approprier de nouveaux revenus. PublicitéL'enfer, ce n'est pas (seulement) chez les autres L'enfer, c'est par exemple les fameux audits de licence, source de nombreux conflits. Blocage de l'innovation Article rédigé par
CNRS - SG - DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences L'exploitation des logiciels : les licences Le choix de la licence Le titulaire des droits patrimoniaux d'un logiciel a la possibilité d'en concéder l'exercice à un tiers. Dans cette hypothèse il va définir par le biais d'un document contractuel dénommé "licence", l'étendue des droits qu'il concède au licencié. Cette licence peut ainsi aller de la simple concession du droit d'usage du logiciel sur un seul ordinateur et pour une durée limitée à des fins d'évaluation, à une licence très large permettant à celui qui en bénéficie de reproduire le logiciel et de le distribuer librement dans le commerce. Toutes les restrictions sont possibles sous réserve des dispositions de l'article L.122-6 -1 du CPI et notamment du droit pour le licencié de réaliser une copie de sauvegarde du logiciel. Une catégorie particulière : la licence de logiciel libre Le logiciel libre (différent du logiciel propriétaire) ne doit donc pas être confondu avec : Pour en savoir plus
Le taux de logiciels piratés en France, toujours trop élevé pour le BSA - ZDNet Pour la Business Software Alliance, le mieux ne suffit pas. La BSA s’appuie sur une étude menée par IDC faisant l’état des lieux du piratage logiciel à travers le monde et détaille les résultats pour la France. Selon l’étude « 34% des logiciels installés sur des ordinateurs en France ne disposent pas d’une licence conforme. » Une part non négligeable de logiciels piratés ou utilisés dans des cadres ne respectant pas la licence d’utilisation édictée par l’éditeur. Champagne alors ? BSA profite de ces résultats d’étude pour rappeler en effet les risques liés à l’utilisation de logiciels sans licence pour une entreprise : « Il est établi que l’utilisation de logiciels illicites favorise les cyberattaques et augmente fortement la probabilité d’être infecté par des malwares ». Cette baisse du piratage logiciel s’explique par plusieurs facteurs selon la BSA. La BSA est un regroupement d’éditeurs qui cherchent à endiguer le développement du piratage, notamment en entreprise.
selon-une-etude-publiee-par-gemaltola-rigidite-qui-caracterise-offres-distribution-gestion-licences-logicielles-represente-une-source-frustration-pour-entreprises-utilisatr Selon une étude publiée par Gemalto, la rigidité qui caractérise les offres de distribution et de gestion des licences logicielles représente une source de frustration pour les entreprises utilisatrices Les éditeurs de logiciels doivent s'adapter pour répondre aux exigences de leurs utilisateurs professionnels, notamment la distribution de logiciels sous forme de service et l'accessibilité à partir de plusieurs terminaux Amsterdam, le 9 novembre 2015 - Gemalto (Euronext NL0000400653 GTO), leader mondial de la sécurité numérique, annonce aujourd'hui la publication de son rapport consacré au marché de la monétisation logicielle (State of Software Monetization). Des attentes élevées vis à vis des éditeurs de logiciels L'étude révèle que la grande majorité des personnes interrogées (85 %) estime que les éditeurs de logiciels doivent s'adapter en permanence à l'évolution des besoins du marché. Monétisation logicielle : les défis auxquels font face les éditeurs indépendants Ressources :
Les 7 principes clés de la protection des données personnelles - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS 1. Le principe de finalité Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. 2. Le principe de proportionnalité Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. 3. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis. 4. C’est ce que l’on appelle le droit à l’oubli. Les informations ne peuvent être conservées de façon indéfinie dans les fichiers informatiques. Au-delà, les données peuvent être archivées, sur un support distinct. Se reporter à l’instruction ministérielle sur l’archivage (référence : DAF DPACI/RES/2005/003 du 22 février 2005). instruction ministérielle sur l’archivage DAF DPACI/RES/2005/003 du 22 février 2005 5 .Le principe de sécurité et de confidentialité 6. 7.
API Java : Oracle réclame 9,3 milliards de dollars à Google Bataille juridique entre deux géants. Accusant Google d’avoir utilisé des API Java dans son OS Android, Oracle lui réclame 9,3 milliards de dollars. Entre Google et Oracle, la tension est au plus fort, le second réclamant au premier un total de 9,3 milliards de dollars – vous avez bien lu – dans le cadre d’une bataille juridique sur des copyrights logiciels. La somme comprend 475 millions de dommages en plus des 8,8 milliards de dollars relatifs aux « bénéfices attribués à des droits d’auteur Java enfreints » (« profits apportioned to infringed Java copyrights ») dans Android. Les deux entreprises sont en désaccord depuis longtemps quant à savoir si Google a « incorrectement » utilisé les API liés au langage de programmation Java pour créer son OS Android. Google et Oracle sont en procès depuis plusieurs années. Auteur : Juliette Paoli API Java : Oracle réclame 9,3 milliards de dollars à Google 4 (80%) 1 vote
La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'internet Citation : Caprioli & Associés, La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'Internet, Date de la mise à jour : juin 2003 La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'internet Caprioli & Associés contact@caprioli-avocats.com Plan Contexte Règles applicables De nouveaux risques ? Contexte La diffusion et l'utilisation des programmes d'ordinateurs en ligne connaissent un développement sans précédent de par le monde. Par ailleurs, à la fin du siècle dernier (1995-2000), on a pu lire dans la presse l'acceptation, par l'Office des Brevets des États-Unis, de brevets portant sur des procédés et des méthodes commerciales dans le domaine du commerce électronique en ligne. Un projet de directive européenne sur la brevetabilité des logiciels a été soumis aux États, elle a été suivie d'une consultation publique et d'une Conférence diplomatique pour la révision de la Convention sur la délivrance du brevet européen (novembre 2000).