Les congés payés - Congés et absences. A SAVOIRLes dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Comme le prévoit cette loi, sont désormais distingués les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif, avec la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence d’une convention ou d’un accord collectif fixant ces règles. Qui a droit aux congés payés ? Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur.
Cette disposition est d’ordre public. Les congés payés sont destinés à permettre au salarié de se reposer. Les dispositions qui précèdent sont d’ordre public. Information des salariés. Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Conditions Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence)Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heuresBénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité socialeÊtre soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire Délai de carence Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail.
Ainsi, sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l'arrêt maladie. Si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du premier jour d'absence. Durée de versement Montant. La durée de conservation des documents comptables. Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? - professionnels. Rupture conventionnelle : conditions et procédure.
Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de la rupture, montant de l'indemnité versée par l'employeur, préavis à effectuer ou non).
Ces conditions sont indispensables avant toute convention de rupture conventionnelle. Convocation à un (ou plusieurs) entretien(s) Il s'agit de la 1re étape de la procédure : l'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d'au moins un entretien. Les conditions de convocation à l'entretien sont librement fixées par le l'employeur et le salarié (date, heure, lieu). Assistance du salarié Lors de chaque entretien, le salarié peut se faire assister par soit un salarié de l'entreprise (représentant du personnel), soit un conseiller du salarié en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise.
Le salarié doit alors en informer l'employeur avant l'entretien (par écrit ou oralement). Les bases de la paie. Définition : La paie est la rémunération d’un salarié en contrepartie de son travail.
Le bulletin de paie constitue un commencement de preuve écrite de l’existence d’un contrat de travail. Le salaire ne peut être inférieur au SMIC, au minimum conventionnel et des usages. Le salaire doit respecter le principe de non discrimination notamment entre hommes et femmes et de l’interdiction de certaines clauses d’indexation (indexation sur le SMIC, le niveau général des prix, sur le prix des biens ou de services n’ayant pas de lien direct avec l’activité de l’entreprise).
Pour déterminer le salaire, il faut prendre en compte : Le salaire de base,les majorations diverses ayant le caractère de complément de salaire,les primes de rendement, de production ou de productivité, dès lors qu’elles n’ont pas un caractère aléatoires,les avantages en nature (évalués à leur valeur réelle ou de façon forfaitaire),les avantages en espèces.
Le contrat de travail :