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Quels ont été les temps forts de l'élaboration de la Constitution ? - Pourquoi une nouvelle Constitution en 1958 ? Découverte des institutions
<p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> 13 mai 1958 : une émeute éclate à Alger.
Contrôle a priori ou contrôle a posteriori : quelles différences ?
Le contrôle de constitutionnalité a priori de la loi est effectué par le Conseil constitutionnel sur saisine d’une des autorités citées à l’article 61 2ème alinéa de la Constitution. Il revient au Président de la République, au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat ou à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le juge de la constitutionnalité d’une loi non encore promulguée. En Allemagne, les Lander détiennent aussi le pouvoir de saisir le juge de la constitutionnalité de la loi. La saisine doit être effectuée après le vote de la loi par les deux assemblées dans les mêmes termes, et avant que le texte ne soit promulgué. Les autorités politiques peuvent adresser une saisine motivée (description des articles dont la constitutionnalité est contestée, exposé des raisons de cette inconstitutionnalité prétendue) ou bien une saisine blanche (simple saisine, sans explication ni précision).
Différence entre droit objectif et droits subjectifs
On me demande souvent la différence entre les droits objectifs et les droits subjectifs en droit français. Vous allez voir c’est très simple : il suffit de poser calmement les définitions (et vous comprendrez alors pourquoi cette question comporte dans sa formulation deux erreurs). (CC rbrwr1)
Subsidiarité, principe de subsidiarité
"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition de la subsidiarité, le principe de subsidiarité Etymologie : du latin subsidiarii, troupe de réserve, de subsidium, réserve, recours, appui.
Le rôle de la Cour de cassation
About the court- 最高法院的职能 - محكمة النقض الفرنسية - РОЛЬ КАССАЦИОННОГО СУДА - Tribunal de casacion Francés - 破毀院の役割 La Cour de cassation est, dans l ’ordre judiciaire français, la juridiction la plus élevée. Les procès de caractère civil, commercial, social ou pénal sont d’abord jugés par des juridictions dites du premier degré (tribunaux d’instance et de grande instance, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes...). Les décisions de ces juridictions sont, selon l’importance du litige, rendues soit en dernier ressort, lorsqu’elles portent sur les affaires les plus modestes, soit, ce qui est le cas de la grande majorité d ’entre elles, en premier ressort ; elles peuvent alors faire l’objet d’un appel devant une cour d’appel, où elles sont à nouveau examinées sous tous leurs aspects, en fait et en droit.
Principes éditoriaux — Revue générale du droit
6. La RGD réunit des productions de types très divers, qui la rendent accessibles à un public très diversifié Il existe actuellement 5 types de documents accessibles. Leur nombre augmentera progressivement. La RGD proposera des Cours complets dans les matières essentielles du droit français et des droits étrangers. Le premier cours qui sera proposé sera le Cours de droit administratif général de Pierre Tifine.
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Le domaine de la loi
I. - La définition du domaine de la loi Sous les IIIème et IVème Républiques, la loi se définissait de façon formelle : la loi était un acte adopté par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République. Le domaine de la loi était sans borne. Une loi pouvait concerner n’importe quel sujet et même s’appliquer à un cas particulier. Un acte de forme législative ne pouvait être modifié que par un texte de même forme. Le pouvoir réglementaire du Gouvernement était essentiellement un pouvoir d’application des lois.
Pères de l'Europe
Robert Schuman, un des Pères de l'Europe. Jean Monnet et Konrad Adenauer à Bonn. La locution Pères de l'Europe est utilisée par analogie avec les Pères fondateurs des États-Unis d'Amérique[1],[2] pour désigner un groupe historiquement défini de sept personnalités politiques qui ont été les premiers promoteurs, avec les traités de libre-échange créant la CECA et de la CEE, de la construction européenne au XXe siècle[3] conduisant à l'actuelle Union européenne.
Quelles sont les incidences de la loi "Notre" sur les compétences en matière d’action sociale ?
Réforme territoriale |08/04/2016 Quelles sont les incidences de la loi « Notre » sur les compétences en matière d’action sociale ? par Nathalie Levray © Ocskay Mark-Fotolia.com L’organisation de l’action sociale a été revue par la loi "Notre".
Convention collective (définition)
Qu'est-ce qu'une convention collective ? Quelle est celle applicable à votre entreprise ? Où la consulter ? Réponses. Définition
