Contrefaçon de logiciel : nécessité de prouver l’originalité. Mardi 31 mai 2016 De plus en plus, les tribunaux demandent à ceux qui se prévalent de droits d’auteur sur leur logiciel de prouver qu’il est original, condition de leur protection. Dans un jugement du 26 mai 2016, le TGI de Lille a débouté une société éditrice d’un logiciel de ses demandes au titre de la contrefaçon, faute d’avoir apporté au tribunal des éléments prouvant son apport créatif, distinct du simple savoir-faire intellectuel et de la technique déployée. En l’espère, la société Anaphore reprochait au conseil général de l’Eure, avec lequel elle avait conclu plusieurs contrats successifs d’utilisation de son logiciel Arkheia, d’avoir lancé un appel d’offres dans lequel il dévoilait des informations très détaillées sur Arkheia permettant à ses concurrents de développer des solutions informatiques.
Le Conseil général avait exprimé ses attentes et ses besoins dans un cahier des clauses techniques particulières. Logiciel. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies. l'actualité du droit des nouvelles technologies 2946 Décisions en ligne Jurisprudence / Thématique Les avocats du net Mots-clés Legalis Contact Legalis Jurisprudence : Logiciel Contact & Infos légales. Logiciels : Protéger votre création ! Quelle protection juridique pour votre logiciel ? Pourquoi protéger un logiciel ?
Un logiciel est constitué de programmes et de procédés destinés à permettre le fonctionnement d’un traitement informatique de données. La valeur des logiciels (et applications informatiques) dans le contexte des nouvelles technologies est exponentielle. Dans ces conditions, l’auteur a tout intérêt à bénéficier d’une protection juridique. Quels droits le droit d’auteur confère-t-il sur les logiciels ? Le droit d’auteur sur les logiciels donne aux titulaires le droit de contrôler l’exploitation du logiciel (droits patrimoniaux).
Il leur reconnaît également des droits protégeant le nom et la réputation de son auteur (droits moraux). Les droits patrimoniaux. Prouver la titularité des droits d’auteur. Responsabilité et licences libres. Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur. Par Pierre Roquefeuil, Avocat. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence, permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public).
Lors de l’organisation d’une protection juridique d’un logiciel à partir de la France l’entrepreneur de logiciel considérera donc les droits de propriété intellectuelle auxquels il peut prétendre, leur portée et leur efficacité. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence [1], permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Indépendamment des questions de titularité des droits : sur la portée du droit d’auteur : Celui-ci a une portée internationale. Le droit d’auteur est étendu mais ne protège pas, en principe, les fonctionalités. Code de la propriété intellectuelle. Qu'est-ce que le logiciel libre ? - Projet GNU. Définition du logiciel libre Vous avez une question sur les licences de logiciel libre qui ne trouve pas de réponse ici ? Consultez nos autres ressources sur les licences et au besoin contactez le Labo des licences et de la conformité de la FSF à licensing@fsf.org. « Logiciel libre » [free software] désigne des logiciels qui respectent la liberté des utilisateurs.
En gros, cela veut dire que les utilisateurs ont la liberté d'exécuter, copier, distribuer, étudier, modifier et améliorer ces logiciels. Ainsi, « logiciel libre » fait référence à la liberté, pas au prixa (pour comprendre ce concept, vous devez penser à « liberté d'expression », pas à « entrée libre »). Nous faisons campagne pour ces libertés parce que chacun les mérite. Les quatre libertés essentielles Un programme est un logiciel libre si vous, en tant qu'utilisateur de ce programme, avez les quatre libertés essentielles [1] :
Qu'est-ce que le copyleft ? - Projet GNU. [Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également.
La manière la plus simple de faire d'un programme un logiciel libre est de le mettre dans le domaine public, sans copyright.1 Cela autorise les gens à le partager si le cœur leur en dit, avec leurs améliorations éventuelles. Mais cela autorise aussi des personnes indélicates à en faire un logiciel privateur.2 Elles peuvent très bien y effectuer des changements, nombreux ou non, et distribuer le résultat en tant que logiciel privateur. Ceux qui recevront le programme dans sa forme modifiée n'auront pas la liberté que l'auteur original leur avait donnée ; l'intermédiaire l'aura fait disparaître. Notre but, au projet GNU, est de donner à tous les utilisateurs la liberté de redistribuer et de modifier les logiciels GNU.