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P3 - gestion des obligations fiscales

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Chapitre 5 : déclaration et paiement de la TVA. Seuils pour 2012 : (le régime de la micro entreprise = franchise en base, dispense de déclarer et de régler de la TVA sur leurs activités. ) I- le régime du réel normal La TVA à décaisser est calculée en principe chaque mois.

chapitre 5 : déclaration et paiement de la TVA

Les redevables produisent une déclaration de TVA CA3 et payent spontanément l’impôt dû au trésor public entre le 15 et le 24 du mois suivant. Depuis le 01/01/2009, les entreprises soumises au régime du réel normal et qui produisent une déclaration mensuelle peuvent obtenir le remboursement mensuel de leur crédit de TVA si celui-ci dépasse 760€ (imprimé 3519) Il existe aussi pour les entreprises exportatrices, la procédure spéciale exportateur qui autorise un remboursement maximum calculé sur la TVA fictive sur les exportations et les livraisons intracommunautaires (pas de crédit minimum à respecter) (1) : ou 44567-crédit de TVA à reporter (si le solde est négatif) au débit (2) : ou 658-autres charges de gestion courante. Régime du bénéfice réel - AFE, Agence France Entrepreneur.

En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits. En cas de prestation de services, l'exigibilité de la TVA correspond en principe à l'encaissement du prix.

En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits

Mais le prestataire a la possibilité d'opter pour la TVA sur les débits. Quel statut fiscal pour l'entreprise individuelle ? Différents régimes Les bénéficies non commerciaux (BNC) désignent les revenus perçus par les personnes qui exercent une profession libérale : huissiers, notaires, médecins, vétérinaires, avocats, experts-comptables, architectes, artistes, conseils juridiques, etc.

Quel statut fiscal pour l'entreprise individuelle ?

Tandis que les bénéfices industriels et commerciauxregroupent les bénéfices que l'on tire de l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La différence entre les deux situations porte donc sur le type d'activité dont on tire des bénéfices, mais surtout sur la manière dont est calculé le bénéfice imposable. En effet, selon que l'on est imposable sous le régime BIC ou BNC, les calculs du chiffre d'affaires (CA), du bénéfice et des frais professionnels ne suivent pas les mêmes règles. A l'inverse, dans le cas du régime BNC, le bénéfice est calculé en soustrayant des créances payées effectivement par les clients le montant des dépenses versées par l'entreprise à ses fournisseurs. Déclaration et paiement de la TVA. Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA, dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, excède 46 000 €.

Déclaration et paiement de la TVA

Il s'applique aussi, quel que soit le montant des recettes, aux exploitants : utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels ;réalisant des opérations sur des animaux vivants ;imposés à la TVA sur option. La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l'imprimé n° 3517- CA 12A. Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant sa clôture. Franchise de base de TVA et régime simplifié d'imposition en 2016.

Montant des seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise : un régime simplifié d'imposition.

Franchise de base de TVA et régime simplifié d'imposition en 2016

Au 1er janvier 2016, les limites de chiffres d'affaires pour prétendre aux régimes de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur sont inchangés à 82.200 euros pour les activités de marchandises, d'objets, de fourniture et de denrées, et 32.900 euros pour les activités de services. En principe, le régime imposable à la TVA est déterminé en fonction du type d'activité et du montant du chiffre d'affaires réalisé. Toutefois, suivant les besoins du redevable, il est possible d'opter pour un régime d'imposition supérieur. Le régime de la franchise de base de TVA a été créé afin de simplifier les obligations fiscales des petites entreprises, artisans et commerçants qui réalisent, en fonction de leur domaine d'activité, un chiffre d'affaires que l'administration fiscale considère comme faible.

Franchise de base de TVA et régime simplifié d'imposition en 2016. Application des différents taux de TVA. Droit fiscal : veille règlementaire en matière fiscale. Plus d’info moins d’impôt - Fiscal on line. Veille documentaire : Fiscalité.