2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Contenu Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Journal officiel du 12 mars 1988),Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal officiel du 23 décembre 1992), Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (Journal officiel du 2 juillet 1994), Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (Journal officiel du 28 juillet 1999). Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (Journal officiel du 13 avril 2000). Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ( Journal officiel du 5 Mars 2002). L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Article 2 Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Article 3 Article 4 Article 5 I. - Sont soumis à la présente loi les traitements de données à caractère personnel : Article 6. Loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Ne doit pas être confondu avec LOPSI. Présentation[modifier | modifier le code] La loi loppsi 2 contient comme principales mesures [4],[5]: Budget[modifier | modifier le code] La LOPPSI prévoit un budget de 2,5 milliards d'euros réparti sur 5 ans[9] : 2009 : 187 millions d'euros2010 : 375 millions d'euros2011 : 483 millions d'euros2012 : 657 millions d'euros2013 : 836 millions d'euros Historique[modifier | modifier le code] La loi LOPPSI est présentée comme « un dispositif d’exception pour un sujet d’exception »[12].
Le texte a été adopté en première lecture le 17 février 2010 par l'Assemblée nationale. La loi a été publiée au journal officiel du 15 mars 2011. Critiques[modifier | modifier le code] Reporters sans frontières relaye ces inquiétudes en rappelant les possibilités de dérive[16]. Retard[modifier | modifier le code] Selon l'opposition[17], cette loi serait prête depuis juillet 2007. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. CHAPITRE II : Les prestataires techniques. I.-1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code. 2.
L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa. 3. 4. 5. -la date de la notification ; -les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 6. 7. II. III.-1.