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Veille réglementaire

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Le contrat de Franchise. Le franchiseur et les franchisés savent qu’ils collaborent dans un système où leurs intérêts sont liés, tant à court terme qu’à plus long terme.

Le contrat de Franchise

La souplesse du système et le sens des responsabilités de chacun ont fait le succès de la franchise. Les relations entre les partenaires doivent donc permettre de suivre les évolutions nécessaires pour améliorer le fonctionnement du réseau de franchise et la satisfaction du consommateur. Le franchiseur établit le contrat écrit qui énonce de façon complète et précise les droits, obligations et responsabilités des parties. Le code de déontologie européen. Il n’existe pas à proprement parler de « droit de la franchise » ou de « loi sur la franchise ».

Le code de déontologie européen

Ce système moderne de réitération de la réussite obéit ainsi naturellement au droit des contrats, au droit commercial, au droit des marques, au droit de la concurrence, au droit pénal etc… Cependant, plusieurs textes européens et français permettent de bien situer la franchise dans son environnement commercial. Ce Code de déontologie européen de la franchise est la remise à jour du code créé en 1972 par la Fédération française de la franchise. Chaque fédération ou association nationale de l’EFF a participé à sa rédaction et en assure la promotion, l’interprétation et l’adaptation utiles dans son propre pays. Les avantages et exigences. Pour le franchiseur : avantages La franchise apporte à l’entreprise du franchiseur une combinaison de moyens commerciaux et financiers :

Les avantages et exigences

Comment bien choisir sa franchise et trouver le bon réseau franchisé ? Il ne suffit pas d’aimer le chocolat pour aimer vendre des chocolats.

Comment bien choisir sa franchise et trouver le bon réseau franchisé ?

Il faut certes aimer la vente mais aussi gérer un stock de produits frais, réaliser des vitrines, mettre la main à la pâte, se coucher tard et se lever tôt les veilles de fêtes, accepter de travailler le dimanche... Bref, il faut aimer son métier. Un créateur qui a fait une longue carrière de cadre supérieur dans un groupe international aura peut être du mal à enfiler ses bottes en caoutchouc pour passer un coup de jet d’eau dans son magasin de fleurs...

Il devra animer une équipe qui n’a pas le même profil que les collaborateurs qu’il manageait précédemment... Choisir une franchise avec un annuaire en ligne Le moyen le plus courant et le plus pratique aujourd’hui est de consulter les annuaires de franchises disponibles sur Internet. Benchmark : démarche d’observation et d’analyse des performances et des pratiques utilisées par les intervenants d’un secteur d’activité ou d’un marché. Franchise - Définition et Réglementation. Outre la définition européenne officielle qui détermine la notion de franchise, la législation française a, à son tour donné à ce concept professionnel un cadre juridique bien précis.

Franchise - Définition et Réglementation

Créer une entreprise en franchise : mode d'emploi. Le principe de franchise commerciale Le principe du contrat de franchise est d’établir une collaboration d’ordre commerciale entre deux entités juridiquement et financièrement indépendantes : le franchiseur et le franchisé.

Créer une entreprise en franchise : mode d'emploi

La logique d’interaction est la suivante : le franchisé, au moyen d’une contribution financière, obtient le droit d’utiliser une marque (ou enseigne), un savoir-faire ou de commercialiser les produits, services et technologies du franchiseur. Le cadre de la coopération entre les deux parties-prenantes doit être défini à l’aide du contrat de franchise, dont la forme peut varier selon les cas. À noter. Franchiseurs et franchisés, quel cadre légal ? Contrat de franchise, loi Doubin, DIP...

Franchiseurs et franchisés, quel cadre légal ?

Pour qui envisage de devenir franchisé, ces termes semblent souvent bien nébuleux. Or, avant toute création d'entreprise en franchise, il est vital de savoir précisément dans quoi on s'engage. Nous faisons ici le tour de la question pour vous aider à y voir plus clair. Franchise définition : qu'est ce que la franchise et son contrat ?

La franchise est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre entreprise, le franchisé, le droit de commercialiser des types de produits et/ou services, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte.

Franchise définition : qu'est ce que la franchise et son contrat ?

Les conditions de cet accord sont enregistrées dans le contrat de franchise. Chaque année, environ 300.000 entreprises sont créées, dont 200.000 créations pures, 40.000 reprises et 50.000 réactivations. Créer son entreprise est l'une des plus belles aventures professionnelles Parler d'aventure n'est pas un terme trop fort, puisque tout créateur le dira, les poussées d'adrénaline sont fréquentes et le plaisir de la réussite est un puissant moteur. Le commerce et les services aux entreprises représentent près de la moitié du total des créations. En s’adossant à un réseau de franchise, l’entrepreneur rejoint le club des meilleurs taux de réussite. Avec la franchise, 90 % des entreprises encore en activité après 5 ans ! Se préparer à la franchise, c'est : Qu’est-ce qu’une franchise commerciale ? En droit commercial, un contrat de franchise met en place une collaboration entre deux entités indépendantes juridiquement, un franchiseur et un franchisé.

Qu’est-ce qu’une franchise commerciale ?

Ce contrat permet au franchisé, moyennant une rémunération du franchiseur, d’exploiter sa marque commerciale, son savoir-faire et de commercialiser ses produits ou services.