Données personnelles sur Internet : réseaux sociaux, moteurs de recherche... Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies | Dossier du 26/01/2012. Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés.
S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas. Internet : vie privée, protection des données personnelles, jeunes, HADOPI, CNIL, téléchargement. Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique - Panorama des lois - Actualités.
Où en est-on ? La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 23 mars 2010. Elle avait été déposée le 6 novembre 2009 par M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier. De quoi s'agit-il ? Ce texte demande que, dans le cadre scolaire, l’information des jeunes sur la protection de la vie privée soit mieux assurée (maîtrise de son image publique, danger de s’exposer et d’exposer les autres, droits d’opposition, de suppression et de rectification, etc.) et qu’elle vienne compléter l’information sur les "dangers du téléchargement" prévue par la "loi HADOPI". L’adresse IP (Internet Protocol), numéro identifiant chaque ordinateur connecté à Internet, doit être considérée comme une véritable "donnée à caractère personnel".
Après chaque création de fichier les avis de la CNIL devront être systématiquement publiés. Protection des données à caractère personnel. Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs]. La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État.
Les transferts de données à caractère personnel d'un État membre vers un pays tiers ayant un niveau de protection adéquat sont autorisés. Protection des données : Bruxelles précise le barème des sanctions financières. Monde numérique et respect de la vie privée : la CNIL et la FIEEC ouvrent la voie des solutions de demain. La protection des données numériques, un sujet à prendre au sérieux dans les entreprises. Le 10 décembre, Eric Gallot, chef d’escadron de la gendarmerie de Poitiers, et Jérôme Moreau, Gendarme à Poitiers, ont donné une conférence dans les locaux de l’IAE de Poitiers, sur une initiative des étudiants de l’ICOMTEC sur l’importance de la protection des données numériques pour une entreprise dans le contexte de concurrence actuel.
La conférence s’est organisée en trois temps. Tout d’abord, les gendarmes ont donné une définition de l’Intelligence Economique, ensuite ils ont expliqué pourquoi les entreprises devaient absolument être prudentes avec l’ensemble de leurs données numériques pour conclure dans un dernier temps en donnant des exemples de l’actions de la gendarmerie dans ce domaine. Selon Alain Juillet, ancien Haut Responsable chargé d’Intelligence Economique, « l’Intelligence Economique consiste en la maîtrise et la protection de l’information stratégique pour tout acteur économique.
La « guerre économique » existe bel et bien en Europe. Risques liés aux clients, 3 tutoriels pour protéger vie privée et données personnelles : Google, Facebook et navigateur. Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 4 juillet 2012 Mercredi 4 juillet 2012 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 4 juillet 2012 salarié - dénomination sociale - employeur - professionnel - présomption - personnel - disque dur - fichiers porno Sur les premier et second moyens réunis Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 2010), que M.
X..., employé par la SNCF depuis le 2 novembre 1976, en dernier lieu en qualité de chef de brigade régional adjoint de la surveillance générale, a été radié des cadres le 17 juillet 2008 pour avoir stocké sur son ordinateur professionnel un très grand nombre de fichiers à caractère pornographique ainsi que de fausses attestations ; Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande d’indemnités au titre de sa radiation des cadres alors, selon les moyens : Par ces motifs : . . .
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux conseils, pour M. Premier moyen de cassation Second moyen de cassation Aux motifs que M. La Cour : M. Notre présentation de la décision.