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Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire. Article 1 Lors des soins orthophoniques reçus par un patient, l'orthophoniste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à prescrire à ce patient les dispositifs médicaux suivants : - accessoires pour prothèse respiratoire : protecteur de douche, calibreur et support de trachéostome, adaptateur de canule ;- accessoires pour valve automatique « mains libres » : adaptateur, kit de réglage, kit de nettoyage ;- accessoires pour implants cochléaires.

Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire

Article 2 Lors des soins orthophoniques reçus par un patient, l'orthophoniste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à renouveler pour ce patient une prescription médicale d'un des dispositifs médicaux suivants : - canule trachéale ;- dispositif pour prothèse respiratoire : boitier standard, boitier obturateur, embase, piège à secrétions, filtres et adhésifs ;- dispositif à usage unique pour prothèse respiratoire : cassettes, supports de cassette autoadhésif ;- valve pour phonation « mains libres » pour prothèse respiratoire. Rapp refus soins ann ids env sb 1106 av 140610. Sans titre. Recouvrement de petites créances - CREDICYS. Contrat de collaboration libérale : les pièges à éviter. Article complet de la lettre d'information des professions libérales publiée par l'AMAPL. - Octobre 2015 Vous vous apprêtez à signer un contrat de collaboration ?

Contrat de collaboration libérale : les pièges à éviter

Que vous soyez le titulaire ou le collaborateur, quelques recommandations pour éviter de tomber dans les pièges les plus courants de ce type de contrat, illustrée par des jurisprudences récentes concernant des professionnels de santé. Consultez les textes applicables Commencez par l’article 18 de loi n° 2008-882 du 2 août 2005, qui impose un écrit et la rédaction de clauses spécifiques (durée, rémunération, conditions d’exercice, modalités de rupture, modalités de suspension en cas de survenance de maladie ou maternité).

Assurez-vous que la profession concernée ne connaît pas de règles spécifiques au contrat de collaboration. Ne créez pas les conditions d’une dépendance ! Le collaborateur libéral est un travailleur indépendant. La rédaction des clauses organisant la collaboration revêt bien sûr une grande importance. Réforme nomenclature bilans et actes. Code de la santé publique - Article L1111-3-4. Attention : démarchage frauduleux au sujet de l’accessibilité :Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO) Cher(e)s collègues, Nous attirons votre attention sur le démarchage frauduleux mené par des sociétés ou agences prétendant être mandatées par la Préfecture pour assister les professionnels libéraux dans leur obligation règlementaire relative à l’accessibilité pour tous et dont le nom (ou logo) crée volontairement l’amalgame avec les Ad’AP obligatoires pour tous les Établissements Recevant du Public (ERP).

Attention : démarchage frauduleux au sujet de l’accessibilité :Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO)

Ces sociétés contactent les orthophonistes par téléphone et/ou courrier afin de les inciter à procéder, en ligne, à un diagnostic d’accessibilité ou opter pour un Pack d’Accessibilité mettant en avant un tarif attractif et proposant un paiement préalable avec la menace d’une forte sanction financière si le professionnel ne va pas au bout de la démarche*. Nous vous invitons donc à la plus grande vigilance et à ne jamais donner vos coordonnées bancaires au téléphone. TPI ACS autres PS. Conseil National de l'Ordre des Médecins. Vous êtes un professionnel et souhaitez vous inscrire sur les supports PagesJaunes ? - Résolue. C’est simple : compléter le formulaire d’inscription accessible par le lien ci-dessous.

Vous êtes un professionnel et souhaitez vous inscrire sur les supports PagesJaunes ? - Résolue

Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais et nous ne manquerons pas de vous tenir informé de la suite donnée. Cette inscription est gratuite. N.B : Toute demande de parution non-conforme à votre SIRET raison sociale ou adresse) nécessite un justificatif professionnel (cachet commercial, papier en-tête,…). Si tel est votre cas, merci de nous joindre ce justificatif en pièce jointe lors de votre inscription. La décision de faire paraître les coordonnées d'un professionnel dans les supports PagesJaunes appartient exclusivement à PagesJaunes. Article 19 - Interdiction de la publicité. Conseil National de l'Ordre des Médecins. Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? - professionnels. Code de la santé publique profession ortho prescriptions. L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'orthophoniste les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres prévus à l'article L. 4341-3, sont titulaires : 1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans cet Etat ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession.

Code de la santé publique profession ortho prescriptions

Contrat type de remplacement. 283 bail2. CIRCULAIRE DSS SDFGSS 2000 424%20du%2021%20juillet%202000 date des soins%20. Fiche transmission informations medicale cnom 2014. Code de la santé publique - Article L1110-4. Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Code de la santé publique - Article L1110-4

Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.

BNC – Base d'imposition - Nature et période des dépenses admises en déduction. 4658-PGPBNC – Base d'imposition - Nature et période des dépenses admises en déduction1 BNC – Base d'imposition - Nature et période des dépenses admises en déduction Les dépenses qui peuvent être retranchées des recettes en vue de la détermination du bénéfice net sont celles nécessitées par l'exercice de la profession ; elles doivent plus généralement avoir le caractère de charges nécessaires à l'acquisition du revenu.

BNC – Base d'imposition - Nature et période des dépenses admises en déduction

Par dérogation à cette règle, le 5° du 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI) autorise la déduction des dépenses de formation exposées en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par des personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport, à la condition que les dépenses exposées aient un lien direct avec l'activité professionnelle que l'intéressé prévoit d'exercer au terme de sa carrière sportive (cf.

BOI-BNC-BASE-40-60-60-V). A. Ainsi il a été jugé que : B. 1. Faut-il payer la SACEM pour sa salle d'attente ? Plus maintenant... peut-être. De nombreux professionnels payent à la SACEM une redevance pour la musique diffusée pour le public (notamment dans les salles d’attente).

Faut-il payer la SACEM pour sa salle d'attente ? Plus maintenant... peut-être.

Or, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après la cour) vient de rendre une décision (arrêt du 15 mars 2012 et communiqué de presse), selon laquelle il n’est plus nécessaire de s’acquitter d’une quelconque redevance pour diffuser la radio dans une salle d’attente, sous certaines conditions. Cette décision a été rendue entre l’équivalent de la SACEM en Italie et un dentiste qui avait refusé de payer pour la radio allumée dans sa salle d’attente. Code de l'action sociale et des familles - Article R314-122. I. - Les soins complémentaires, délivrés à titre individuel par un médecin, un auxiliaire médical, un centre de santé, un établissement de santé ou un autre établissement ou service médico-social, sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun, en sus du tarif versé à l'établissement ou au service : 1° Soit lorsque leur objet ne correspond pas aux missions de l'établissement ou du service ; 2° Soit, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 314-26, lorsque, bien que ressortissant aux missions de l'établissement ou du service, ces soins ne peuvent, en raison de leur intensité ou de leur technicité, être assurés par l'établissement ou le service de façon suffisamment complète ou suffisamment régulière.

Code de l'action sociale et des familles - Article R314-122

DP Ecole inclusive livret repondre aux besoins 373373. Code de la santé publique - Article L1110-4. CIR-107-2002. Les informations préoccupantes et les signalements - note sérieuse ! Ma "petite" note d'hier soir a soulevé pas mal d'interrogations auprès de mes gentils lecteurs, et tout particulièrement auprès de mes confrères-zet-soeurs : comment fait-on un signalement ?

Les informations préoccupantes et les signalements - note sérieuse !

Quel est le numéro du juge pour enfant ? Quand est-ce qu'on sait si on doit faire un signalement ou pas ? C'est quoi la différence entre un signalement et une info préoccupante ? La poésie est-elle soluble dans la liqueur de violette ? (ah, on me souffle dans l'oreillette que pour la dernière, osef-Joseph, tu craques Séco).Reprenons...

Statut des orthophonistes et intégration scolaire. Encyclopédie GDID - Dirlo - Directrices et Directeurs Ecole. Arrêté du 31 juillet 2015 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO) Les professions libérales : réussir l’accessibilité. Ad'ap : derniers jours pour dire oui à l'accessibilité... ou non. Tous les gestionnaires d’établissements recevant du public doivent déposer leur Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) le 27 septembre 2015, au plus tard. Ils prennent ainsi l’engagement de se mettre aux normes dans les trois ans à venir, voire plus. À moins qu’ils ne bénéficient d’une dérogation. Le 27 septembre sera un jour comme les autres pour Fabrice, un commerçant marseillais.

Non, il ne sait pas que c’est la date limite pour déposer son Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap), son Ad’ap. Une haute marche à l’entrée rend pourtant sa boutique inaccessible. Ad’ap = travaux programmés de mise en accessibilité Un Ad’ap, c’est un engagement de procéder à la mise en accessibilité de son établissement recevant du public (ERP) dans le respect de la réglementation, avec une programmation des travaux et un budget prévisionnel. Regards%20crois%C3%A9s%20Fiche%201%20Disproportion(1).pdf. Contactez le correspondant "accessibilité" de votre département. Ameli.fr - Etablissements et services médico-sociaux : rappels réglementaires.

Double prise en charge Principe : le financement des établissements et services médico-sociaux (ESMS) est assuré par l'assurance maladie via un prix de journée ou une dotation globale. Ce financement - négocié avec l'ARS - comprend l'intégralité des prestations nécessaires à la prise en charge du bénéficiaire relevant des missions de l'établissement (article R.314-26 du Code de l'Action Sociale et des Familles) et notamment les frais liés aux différentes rééducations (orthophoniste, kinésithérapeute, orthoptiste).

Ainsi, conformément à la réglementation en vigueur, l'assurance maladie n'a pas à supporter le coût de prestations effectuées en libéral (externalisation) pour la même affection que celle qui justifie une prise en charge par un ESMS dont elle assure par ailleurs le financement via le budget alloué par l'ARS. La caisse de la Manche a décidé d'étendre les conclusions de ce groupe de travail à toutes les professions de rééducation. Exception. Nos réponses - Nos réponses. Existe-t-il pour l’orthophoniste libéral une obligation de posséder un cabinet pour exercer ? Dans la mesure où l’article R 4341-19 du code de santé publique (CSP) pose seulement « une interdiction pour la profession orthophoniste d'exercer dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux », rien n'oblige l'orthophoniste libéral à posséder un cabinet afin d'exercer.

Pour autant, l'orthophoniste doit déclarer, notamment à la direction territoriale de l'Agence Régionale de Santé, un lieu de résidence professionnelle, conformément aux dispositions de l’article R 4341-20 du CSP. Par ailleurs, le fait que le professionnel n'ait pas de cabinet n'a pas d'incidence sur la prise en charge des actes, réalisée sur la base des tarifs conventionnels. Un orthophoniste peut-il parallèlement exercer une activité libérale et salariale, tout en recourant à un orthophoniste remplaçant pour couvrir les demandes de la patientèle du cabinet ? Synthese_orthophonie_reeducation_du_langage.pdf. Rapp_refus_de_soins_cns_221010. NGAP.pdf. Accessibilité du cabinet. Oui, vous devez déclarer votre local comme accessible.

Utilisez la déclaration sur l'honneur Attention : • La non déclaration est passible de sanction • Vérifier que votre local est réellement aux normes pour tous les handicaps L’ordonnance accessibilité de septembre 2014 a repoussé la date limite de dépôt des dérogations au 27 septembre 2015 (au lieu du 31/12/2014), dans le cadre d’un Agenda d’Accessibilité Programmée Le diagnostic d’accessibilité aux handicapés n’est obligatoire que pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie. Les cabinets médicaux étant des ERP 5 (sauf certaines structures extrêmement rares) ne sont nullement concernés par cette obligation.

Attention, si vous êtes dans un centre commercial, vous basculez automatiquement en ERP1 et le diagnostic devient obligatoire ! Rien ne vous interdit, en payant, de faire réaliser un diagnostic. Il n’y a aucune obligation à faire signer ce Cerfa de dérogation par quel qu’organisme que ce soit. Code de la construction et de l'habitation - Article L152-4. Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de méconnaître les obligations imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7-1, L. 111-7-2, L. 111-7-3, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions.

En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée. Le droit de l'Ad'AP. Les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux agendas d’accessibilité programmée sont répertoriés dans la présente rubrique au fur et à mesure de leur publication : Soins_orthophonie_en_etablissements_.pdf. Orthogestion: Accident du travail : la sécu ne nous couvre pas ! Un sujet capital a été ouvert la semaine dernière sur le forum Orthogestion par Mallou. Le patient absent : ne vient pas au RDV sans prévenir - Bien gérer vos consultations aujourd'hui. 27 août 2015 circulaire ULIS ( école, collège, lycée) au BO. Ben voilà, on y est....On l'attendait depuis la circulaire de rentrée où on nous avait annoncé que les CLIS devenaient des ULIS école. Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales.

Espace professionnel de santé. Foire aux questions CMU-C. En fonction de la situation, il convient de retenir la date de la prescription, de la délivrance du matériel ou de la réalisation des soins. Diagnostic-accessibilite. ORTHOPHONISTES_LIBERAUX_-_harmonisation_des_pratiques_-_Annexe.pdf. Orthomalin. 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l.

Protection incendie. Les détecteurs de fumée sont obligatoires et doivent être installés d’ici le 8 mars 2015 Toutes les deux minutes, un incendie se déclare en France. Leur nombre a doublé en vingt ans. Plus que le feu lui-même ce sont les fumées qui tuent : 80 % des victimes d’incendie meurent intoxiquées par les fumées. Un geste simple, peu coûteux, peut sauver des vies : l’installation dans chaque logement d’au moins un détecteur de fumée. Bulletin officiel n°1 du 4 janvier 2007 - Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. CANDIDATS HANDICAPÉS Organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; au directeur du service interacadémique des examens et concours d’Ile de France ; aux présidentes et présidents, directrices et directeurs des établissements publics d’enseignement supérieur.

Démarches et tarifs - dans une salle d'attente. ©Megatron Vous êtes médecin, dentiste, avocat, notaire.... et vous souhaitez diffuser de la musique dans votre salle d'attente. Fiche_Pratique_Etablissements_Accessibles.pdf. OrthoFamilles.fr. COURRIER AMENAGEMENTS EXAMENS et orthophonie. S6101.pdf. Depliant_service_social.pdf. ASIP Santé. Peut-on donner des devoirs à la maison à un élève de l'école primaire ? Orthodontiste_prescription_actes_orthophonie.pdf. Modèle de lettre gratuite : facture. Fac-similé JO du 24/09/2014, texte 35. Synthèse Orthophonie rééducation du langage - synthese_orthophonie_reeducation_du_langage.pdf. Convention_OP_actualisee_mai_2014.pdf. Intervention-des-professionnels-libéraux-en-EHPAD1.pdf. Question ouverte posée à Orange : Info contradictoire (MACSF) pour les locataires de leur cabinet. Orange a écrit:Parmi les informations récentes issues de l'ordonnance du 26 septembre 2014, il y en a une qui doit alerter tous les professionnels locataires de leurs locaux.

C'est clair et net. "Les travaux seront exclusivement à la charge des cabinets. "Voilà qui répond catégoriquement à la question récurrente : en cas de location des locaux, qui doit financer les travaux d'accessibilité, propriétaire ou locataire ? C'est le professionnel locataire. Bonjour Orange et tout le monde, Si vous avez lu un de mes précédents messages à ce sujet, vous avez dû lire que j'allais poser clairement la question à la MACSF, qui, sur son site FAQ (j'ai donné le lien) indiquait qu'en raison de l'"obligation de délivrance", et sauf clause expresse figurant dans le contrat de bail, les travaux étaient à la charge du bailleur (et donc du propriétaire ou de la copropriété)

Tableau_des_exonerations_du_ticket_moderateur_1_.pdf. Collaboration : une définition claire du lien de subordination. Soins_orthophonie_en_etablissements_.pdf. Double Prise en charge orthophonie - Autisme PACA. Stagiaire - stagiaire belge. Secret professionnel et orthophonie. Plaquette_rectoverso_orthophoniste.pdf. La double prise en charge en orthophonie ! - orthologo. Toutes les informations pour faciliter votre pratique quotidienne. Nos réponses - Nos réponses.