Périgueux. Tribunal de grande instance de Périgueux - Aquitaine - Dordogne - 24. Ordre judiciaire. Tribunal de grande instance. Justice / Portail. Tribunal de grande instance. Le Tribunal de Grande instance, qui s'est appelé autrefois Tribunal d'arrondissement, et ensuite, Tribunal de Première Instance, est la juridiction de droit commun en matière civile. Le Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance a créé, modifié ou abrogé un certain nombre de dispositions des dispositions réglementaires du Code de l'Organisation judiciaire sur la compétence matérielle des Tribunaux de grande instance.
Voir le mot Compétence. Il dispose d'une compétence générale pour statuer dans toutes les affaires que la loi ne confie pas spécialement à la connaissance d'une autre juridiction. Il statue en particulier sur toutes les affaires en relation avec la nationalité et le statut des personnes (mariage, conflits de filiation, divorce, séparation de corps, avec le droit des succession, et sur les litiges se rapportant au droit de la propriété immobilière Textes Bibliographie. Tribunal de grande instance. Il tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d’instance, conseil de prud’hommes, etc.) ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.
Au pénal, il est dénommé tribunal correctionnel pour connaître des délits et tribunal de police pour connaître des contraventions. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d’instance. Celle-ci est exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande (par exemple en matière de filia- tion, de régimes matrimoniaux, d’adoption ou de succession). Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composée de trois magistrats dusiège, juges professionnels, assistés d’un greffier.
Dans certains contentieux tels que les affaires familiales, la décision est cependant rendue par un juge unique.
Arras: le tribunal de grande instance pourrait perdre ses derniers juges d’instruction - Arras et ses environs. Après le fiasco d’Outreau, un projet de loi a été adopté visant à instaurer la collégialité de l’instruction. Concrètement, il s’agit de remplacer le juge d’instruction par un collège de trois juges afin d’éviter les erreurs et remédier à la solitude du magistrat. À Arras, cela devrait avoir pour conséquence la disparition de l’instruction. Un coup dur pour le justiciable et les enquêteurs du secteur, même si cela n’est pas encore complètement acté. Les ouvertures d’information judiciaire à Arras sont plus rares. Si elles n’ont pas disparu, loin s’en faut, force est de constater qu’elles sont moins nombreuses, à l’inverse des comparutions immédiates. Il y a quelques mois, un couple a été jugé pour détournements de fonds au préjudice de l’hôpital de Bapaume et d’une cinquantaine de retraités, floués par un ancien gestionnaire des tutelles. Un dossier volumineux qui autrefois aurait fait l’objet d’une information judiciaire.
Quelles conséquences pour les Arrageois ? Adami / Spedidam : le tribunal de grande instance de Paris met un terme au rapprochement.