Droit
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Code de la Propriété Intellectuelle
Icepp / Steria , T. Com . Versailles, 6 juillet 1989 , Expertises n° 125 La société défenderesse, chargée par une banque de réaliser un logiciel à partir des sources d'un autre logiciel, a omis de vérifier si la banque disposait des droits de propriété sur ce logiciel. Faute d'avoir exigé de sa cliente une preuve écrite quant à la propriété intellectuelle des sources, elle ne rapporte pas la preuve de sa bonne foi et s'est rendue coupable de contrefaçon. TGI Paris, ordonnance de référé du 14 août 1996 et commentaires : première poursuite en contrefaçon des droits d'auteur sur l'Internet - "Affaire Brel" . Voir aussi : JCP 1996, éd.
Posté le 16 Juin 2009 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #141 . Thématiques :: Cybersurveillance , Droit d'auteur , Législation informatique & Internet , Vie privée , Favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Journal officiel du 13 juin 2009. Le texte est consultable en intégralité sur le site Légifrance, cliquez ici.
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 (HADOPI) - Droit internet | Droit informatique & T.I.C.- Jurizine
L’Hadopi labellise "le libre de droits", la colère des auteurs
Les auteurs des arts visuels, représentés par la SAIF ( Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image fixe ) et l’UPP (l' Union des photographes professionnels ) sont furibards. Ils dénoncent la toute récente labellisation de Fotolia, malgré une récente pétition de 6000 professionnels. Une banque d’images qui permet de vendre et d’acheter des « photos libres des droits » via Fotolia.com . Les raisons de la colère ? Déjà, l’appellation « libre de droit » qui est, selon la SAIF, impossible en France. « Une œuvre ne peut être « libre de droit » en application du droit d’auteur français » nous explique-t-elle. « Il y a toujours le droit moral », qui est perpétuel, inaliénable, imprescriptible.
Le droit à l’image, une situation ambigüe - Dossier photo
Nos aïeux pouvaient fixer et diffuser sans problèmes des images de personnes et de biens, nous faisant ainsi profiter, des décennies plus tard, de tranches de vies de leur époque. Aujourd’hui, la situation est bien différente. Le droit à l’image, à force de condamnations et de bruit médiatique, a fait irruption dans notre société. Cette systématisation du recours au droit à l’image a valu à de nombreux photographes, de presse ou non, des procès fleuves à l’issue pas toujours heureuse. Plongée dans les eaux troubles du droit à l’image.
Le droit à l’image des personnes physiques
Chacun a droit au respect de sa vie privée (art. 9 du Code Civil). Le droit à l’image, en tant qu’attribut de la personnalité, fait partie de la vie privée. Toute atteinte au droit à l’image constitue de ce fait une violation de la vie privée. Le Droit à l’image des personnes est un : CA.
Article 1 - Dans le cadre de la politique nationale de développement des technologies de l'information et de la communication, il est créé un certificat informatique et internet de l'enseignement supérieur de niveau 2 « enseignant » (C2i2e). Le C2i2e atteste des compétences professionnelles dans l'usage pédagogique des technologies numériques, communes et nécessaires à tous les enseignants et formateurs pour l'exercice de leur métier. Dans les conditions définies par le présent arrêté, l'acquisition du C2i2e poursuit l'objectif d'offrir à chaque étudiant se destinant aux métiers de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la formation, la reconnaissance des compétences nécessaires en vue de son insertion professionnelle.
Création du niveau 2 « enseignant » - ESRS1000461A - Ministère de l'éducation nationale
Détail d'un texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables : Aux concours externes et aux concours externes spéciaux, aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux et aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles ; Aux concours externe et interne de l'agrégation ; Aux concours externes, internes et troisièmes concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES), du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP), du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) et du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation.
Vous souhaitiez sans doute accéder à une page de l'ancienne rubrique Legamedia. Ces ressources ne sont plus maintenues actuellement. Si vos interrogations concernaient les aspects juridiques des usages des TIC et de l'internet, il est possible que vous trouviez la réponse à vos questions à partir du portail Internet responsable du ministère, ou encore dans le dossier correspondant du site de l'ESEN .
L'image du mineur — Éducnet
