Intégrer la fonction juridique dans la direction d'un établissement scolaire : craintes ou refuge ? Code de la Propriété Intellectuelle. Untitled. Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 (HADOPI) Posté le 16 Juin 2009 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #141.
Thématiques :: Cybersurveillance, Droit d'auteur, Législation informatique & Internet, Vie privée, Favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Journal officiel du 13 juin 2009. Le texte est consultable en intégralité sur le site Légifrance, cliquez ici. Plan du texte : L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE Ier Dispositions modifiant le codede la propriété intellectuelle Dispositions modifiant la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004pour la confiance dans l’économie numérique.
Droit à l'image. L’Hadopi labellise "le libre de droits", la colère des auteurs. Les auteurs des arts visuels, représentés par la SAIF (Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image fixe) et l’UPP (l'Union des photographes professionnels) sont furibards.
Ils dénoncent la toute récente labellisation de Fotolia, malgré une récente pétition de 6000 professionnels. Une banque d’images qui permet de vendre et d’acheter des « photos libres des droits » via Fotolia.com. Les raisons de la colère ? Déjà, l’appellation « libre de droit » qui est, selon la SAIF, impossible en France. « Une œuvre ne peut être « libre de droit » en application du droit d’auteur français » nous explique-t-elle. « Il y a toujours le droit moral », qui est perpétuel, inaliénable, imprescriptible. Quant au droit patrimonial, la SAIF rappelle les différents règles autour des cessions, des limitations sur le territoire, etc. elles aussi impératives. Fotolia se défend de ces accusations : « on est une société américaine de banque d’images.
Mais pourquoi Fotolia a réclamé le label Pur ? Le droit à l’image, une situation ambigüe - Dossier photo. Nos aïeux pouvaient fixer et diffuser sans problèmes des images de personnes et de biens, nous faisant ainsi profiter, des décennies plus tard, de tranches de vies de leur époque.
Aujourd’hui, la situation est bien différente. Le droit à l’image, à force de condamnations et de bruit médiatique, a fait irruption dans notre société. Le droit à l’image des personnes physiques. Chacun a droit au respect de sa vie privée (art. 9 du Code Civil).
Droit à l'image : Tout ce qu'il faut savoir est sur Droit-image.com. Création du niveau 2 « enseignant » - ESRS1000461A - Ministère de l'éducation nationale. Article 1 - Dans le cadre de la politique nationale de développement des technologies de l'information et de la communication, il est créé un certificat informatique et internet de l'enseignement supérieur de niveau 2 « enseignant » (C2i2e).
Le C2i2e atteste des compétences professionnelles dans l'usage pédagogique des technologies numériques, communes et nécessaires à tous les enseignants et formateurs pour l'exercice de leur métier. Détail d'un texte. Carnet de recherche visuel, par Audrey Leblanc. Détail d'un texte. DroitImage.pdf (application/pdf Object) L'image du mineur — Éducnet. Vous souhaitiez sans doute accéder à une page de l'ancienne rubrique Legamedia.Ces ressources ne sont plus maintenues actuellement.
Si vos interrogations concernaient les aspects juridiques des usages des TIC et de l'internet, il est possible que vous trouviez la réponse à vos questions à partir du portail Internet responsable du ministère, ou encore dans le dossier correspondant du site de l'ESEN. L'adresse du portail Internet responsable est la suivante : Il existe aussi un guide juridique du chef d'établissement, mis à jour régulièrement : Vous pouvez également effectuer une recherche thématique sur le site éduscol. Pour toute remarque concernant ces informations vous pouvez nous contacter via la page de contact éduscol. Faut-il être vigilant avec l'utilisation de Netvibes en établissement scolaire ? Une question : Pourquoi être vigilant quant à l'utilisation de Netvibes ?
Concernant le service Netvibes Lorsqu'un établissement utilise Netvibes, il accepte que Netvibes modifie, à son entière discrétion, le nom de sa page publique, pour quelque raison que ce soit, en particulier dans l'hypothèse où l'établissement scolaire aurait choisi un nom générique pour identifier sa page.De plus, Netvibes ne garantit pas la continuité et la qualité de son service. Concernant les marques et noms de domaineEn disposant des ressources en ligne via Netvibes, l'établissement accorde à Netvibes le droit de reproduire ses marques de commerce, nom de commerce, marques de service, logos, noms de domaine ou autres signes ou images d’identification.
Ces droits sont accordés à titre gracieux à Netvibes et peuvent être concédés par Netvibes à ses partenaires commerciaux dans le cadre d'une sous licence, à la seule discrétion de Netvibes. Concernant le droit d'auteur Concernant les données à caractère personnel. Libertés publiques et droits ...