QSE-France : Sécurité. Décret n° 2006-370 du 27 mars 2006 fixant pour 2006 les modalités d’application de l’article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles Article 1 Les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d’une fraction des primes ou cotisations émises en 2006, relatives aux contrats d’assurance ci-après définis, qu’ils ont souscrits pour leurs récoltes de l’année 2006, garantissant une, deux ou plusieurs natures de récoltes contre plusieurs risques climatiques, dont au moins à la fois la sécheresse, la grêle, le gel et l’inondation ou l’excès d’eau.
Cette couverture étant étendue au risque de vent conformément à l’article L. 122-7 du code des assurances. Article 2 A cette fin, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d’assurance souscrit.
IDée Consultants : Formation à la Santé Sécurité au Travail. INRS.