Le délégué syndical, cet inconnu. La négociation collective. Détail d'une jurisprudence judiciaire. Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 11 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-17945 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats, président M. Ludet, conseiller rapporteur M. Foerst, avocat général SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les principes posés par la Convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Qu'en statuant ainsi alors qu'est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an, la cour d'appel a violé la convention internationale susvisée ; MOYEN ANNEXE au présent arrêt Analyse.
Accidents de la route, infractions : quelle responsabilité pour l'employeur ? Un salarié qui a un accident au volant de son véhicule personnel ou de société est tenu responsable de ses actes. Mais la responsabilité civile et/ou pénale du chef d'entreprise peut être mise en cause s'il s'avère que, d'une manière ou d'une autre, il n'a pas mis en place toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses employés. 1. L’accident du salarié en route vers son travail ou son lieu de restauration Circonstances : l'un de vos salariés a un accident de la route avec son véhicule personnel pendant le trajet : entre son domicile et son lieu de travail (aller et retour), entre son lieu de travail et le lieu où il mange (aller et retour) : restaurant ou cantine. L'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale considère qu'il s'agit d'un accident de trajet assimilé à un accident du travail.
Responsabilité : la responsabilité pénale et/ou civile de l'employeur n'est pas recherchée si l'accident est uniquement dû au manque d'attention du salarié. [Haut de page] 2. 3. 4. Egalité salariale par l'entreprise utilisatrice d'un intérimaire (Jurisprudence commentée en mars 2012. La seule différence de statut juridique ne justifie pas une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un travail de valeur égale. Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 16/02/2012, la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s'il est démontré, par des justifications dont le juge contrôle la réalité et la pertinence, que la différence de rémunération résulte de l'application de règles de droit public.
Cette règle s'applique également lorsqu'il s'agit de comparer un salarié de l'entreprise avec un salarié intérimaire. Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 345 Mots. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/02/2012, cassation partielle (10-21864) Attendu que M. Attendu que les moyens font grief aux arrêts d'accueillir les demandes des salariés ; M. Renault bel et bien condamné pour discrimination raciale. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du constructeur Renault qui avait été condamné par la cour d'appel de Versailles en avril 2010 à verser 249.900 euros de dommages et intérêts à un ancien cadre pour discrimination raciale, selon un arrêt du 7 février consulté mercredi par l'AFP. La cour d'appel de Versailles avait confirmé une décision du conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt de 2005, reconnaissant une discrimination en raison de son origine subie par un ancien cadre.
Cet ancien salarié avait été engagé le 1er août 1970 par Renault comme cadre stagiaire et avait terminé sa carrière comme chef de projet de l'organisation informatique d'une direction de la société. Le plaignant s'était basé sur une expertise ayant établi qu'il était largement moins bien payé que des cadres de même niveau. Selon Renault, ce cadre avait eu une évolution de salaire "normale, mais faible en raison d'une performance individuelle insuffisante". Le comité d’entreprise - Fiche pratique. Quelles entreprises sont concernées par le comité d’entreprise ? Les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un comité d’entreprise. Celui-ci est constitué de membres du personnel élus pour quatre ans et éventuellement de délégués syndicaux .
Le nombre de personnes siégeant au sein du comité d’entreprise dépend du nombre de salariés dans l’entreprise. Le déroulement des électionsAfin de désigner les membres du comité d’entreprise, des élections ont lieu sur le temps de travail. S’il n’y a pas de candidat parmi les salariés, ce sont les délégués du personnel qui siègent au CE. Le premier tour est réservé aux candidats présentés par les syndicats.Il y a un second tour, dans les 15 jours suivants si : - il n’y a pas assez de candidats au premier tour ; - si tous les sièges ne sont pas pourvus ; - si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre d’inscrits. Quelles sont les missions du comité d’entreprise ?