Droit, Lois diverses
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L’évaluation interne : repères pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes L’objectif de cette recommandation est de de fournir des repères aux professionnels des Ehpad chargés de conduire ou de participer aux démarches d’évaluation interne.
La faiblesse de l'évaluation des besoins de l'enfant et de sa famille, ont été à l'origine de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
AVPE - Association de Protection de l’Enfance - MALTRAITANCE : SIGNALEMENT, MODE D\'EMPLOI
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La direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) « est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la Justice et des Libertés, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre » (décret du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la justice). Le champ d'action de la DPJJ s'étend de la conception des normes et des cadres d'organisation, à la mise en œuvre et à la vérification de la qualité de ces mises en œuvre. La DPJJ est également en charge de la politique et gestion des ressources humaines, la politique de formation, du pilotage opérationnel et budgétaire (missions "support" décrites dans le décret 2008-689).
Justice / Portail / La dir. de la Protection judiciaire de la Jeunesse
Trois grandes lois ont marqué la date du 5 mars 2007 : la loi 2007-293 réformant la protection de l'enfance, la loi 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs et celle dont nous avons entendu parler à maintes reprises, la loi 2007-297 relative à la prévention de la délinquance. J'ai choisi aujourd'hui d'aborder la loi réformant la protection de l'enfance qui me semble encore bien méconnue dans le secteur social et médico-social.
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - Paperblog
Réforme de la protection de l’enfance
Le ministère de la Santé et des Solidarités a édité, au lendemain de l’adoption de la loi réformant la protection de l’enfance, cinq guides pratiques. Destinée aux institutionnels, aux collectivités territoriales, aux professionnels et aux associations des secteurs sociaux, médico-sociaux, éducatifs ou en charge de la protection judiciaire de la jeunesse, ces documents ont pour objectif d’accompagner la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007.
Les enfants devraient grandir dans leur famille. Celle-ci, en cas de crise ou de difficultés, devrait recevoir de la part des autorités publiques une aide lui permettant de résoudre ses problèmes et qui soit adaptée à chaque situation spécifique. Dans certaines situations, néanmoins, les parents sont dans l'incapacité d'élever leurs enfants ou représentent un danger pour eux.
Droits des enfants placés "CONSEIL de L'EUROPE" - Association SOS Parents Abusés © Créé le 2 janvier 2009
La Convention Internationale
La Convention Internationale des Droits de l'enfant : Service National d'Accueil Téléphonique pour l'Enfance en Danger - Allo 119 - Droits de l'enfant
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale fixe de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté.
Loi 2002: Mise en place de la loi 2002 dans le social avec ACCUEIL
Loi handicap du 11 février 2005 - Handicap.fr
Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application.
Loi handicap - Wikipédia
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 (loi n o 2005-102, JO n° 36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap , a été promulguée par le gouvernement Raffarin ( UMP ). Selon ce dernier, elle apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En France , le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans les problèmes de l' enfance . Son institution a d'abord été prévue en matière pénale , par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante [ 1 ] .
Juge des enfants - Wikipédia
Comparatif des lois de 1975 et de 1987 avec la loi de 2005 - Monster Handicap
La loi n° 87 – 517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées : détermine les conditions de l’obligation d’emploi imposant à tous les établissements de 20 salariés minimum d’employer 6 % de personnes handicapées sur l’effectif total de leurs salariés.Responsabilité civile de l'enseignant / éducateur — Éducnet
Si vos interrogations concernaient les aspects juridiques des usages des TIC et de l'internet, il est possible que vous trouviez la réponse à vos questions à partir du portail Internet responsable du ministère, ou encore dans le dossier correspondant du site de l'ESEN .Certains sentiments sont caractéristiques des victimes d’abus.