background preloader

Loi handicap du 11 février 2005

Loi handicap du 11 février 2005
Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application. Elle apporte de nombreux changements dont l'ampleur est conditionnée par le contenu des textes d'application et les précisions qu'ils apportent. C'est pourquoi nous vous proposons dans cette rubrique : une présentation synthétique des principaux axes de la loi, la liste des textes d'application de cette loi, au fur et à mesure de leur parution. Présentation de la loi du 11 février 2005 La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :

https://informations.handicap.fr/decret-loi-fevrier-2005.php

BO 27 août 2015 - Unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2009-087 du 17 juillet 2009 relative à la scolarisation des élèves en situation de handicap à l'école primaire ; actualisation de l'organisation des classes pour l'inclusion scolaire (Clis) et abroge la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 relative au dispositif collectif au sein d'un établissement du second degré à l'exception du point 4.3 La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le parcours de formation des élèves en situation de handicap se déroule prioritairement en milieu scolaire ordinaire. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a introduit dans le code de l'éducation le concept d'école inclusive et engage tous les acteurs dans une nouvelle conception de la scolarisation des élèves en situation de handicap.

2012_Point sur la loi Handicap Rapport d’information de Mmes Claire-Lise CAMPION et Isabelle DEBRÉ, sénatrices, fait au nom de la commission pour le contrôle de l’application des lois La loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante Très ambitieuse, elle entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées, quel que soit leur âge. Aussi, son adoption a-t-elle soulevé chez ces personnes et leurs familles un immense espoir : celui d’une compensation enfin effective des conséquences de leur handicap et de leur intégration pleine et entière à la vie de la cité. Sept ans après, qu’a-t-elle concrètement apporté aux personnes handicapées et à ceux qui les accompagnent ? La création d’un guichet unique départemental a-t-elle mis fin au « parcours du combattant » auquel ils étaient jusqu’alors confrontés ?

Scolarisation des élèves handicapés - L'accès aux études supérieures En lycée Les élèves handicapés qui souhaitent poursuivre leur formation dans une classe post-baccalauréat (BTS, par exemple) d'un lycée ou d'un lycée professionnel peuvent continuer à bénéficier, dans les mêmes conditions que dans le cycle secondaire, d'un projet individuel. En université Dans chaque université, des actions spécifiques sont conduites pour favoriser l'accueil d'étudiants handicapés : accessibilité des locaux, y compris restauration et hébergement (dans de nombreuses universités) ;services d'accueil ; aides pédagogiques : tutorat, soutien, preneurs de notes, interprètes en langue des signes, codeurs en langage parlé complété (LPC) selon les handicaps et les université , aides techniques.

Ressources pour scolariser les élèves handicapés - Ressources pour la journée internationale des personnes handicapées Animations et films Clips courts Le site « J'en crois pas mes yeux » propose plusieurs séries de clips. La loi du 11 février 2005 sur les personnes handicapées Comprendre la loi de février 2005sur les droits des personnes handicapées (Loi n° 2005-102 du 11 février 2005(1)) Un texte de Daniel Calin La nouvelle loi sur les droits des personnes handicapées est un texte volumineux, d’une centaine d’articles, signé par vingt-deux ministres et secré­taires d’État. Comme toutes les lois depuis que l’ensemble des textes législatifs français a été codifié, elle prend la forme d’une succession de modifications, ajouts ou suppressions aux codes existants. La codification des lois présente certes l’avantage de limiter les risques de contradictions ou d’errements qu’induisait mécaniquement l’empilement historique des lois.

Scolarisation des élèves handicapés - Aides aux familles Allocation d'éducation pour enfant handicapé L'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée à aider les parents à faire face aux dépenses liées à l'éducation de leur enfant handicapé. Elle est versée mensuellement par la caisse d'allocations familiales sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle peut être assortie de différents compléments dans le cas de handicaps particulièrement lourds occasionnant des dépenses importantes ou lorsque la présence d'une tierce personne est indispensable auprès de l'enfant. Lorsque l'enfant est accueilli en internat dans un établissement médico-social, les frais de séjour sont pris en charge par l'assurance maladie et le versement de l'AEEH se trouve alors limité aux "périodes de retour au foyer".

[ASH 17 - Adaptation et Scolarisation des élèves handicapés en Charente-Maritime] Admission et suivi des élèves d’EGPA [(Procédure d’orientation : Les fichiers et instructions nécessaires à la constitution du dossier d’orientation en EGPA sont disponibles dans l’Intranet académique à la rubrique documents administratifs)] Accès dossier d’orientation en EGPA 1er degré Conférence du Dr GUEGUEN, pédiatre à l’Institut hospitalier franco-britanique (Levallois-Perret, auteur du livre Pour une enfance heureuse. Qu’est-ce qui favorise le bon développement de l’être humain ?

Diplômes professionnels - Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) Préparation du diplôme Voies de formation Le CAP peut être préparé : Le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) La mention « dyslexie, dysphasie, troubles du langage » de l'annexe 1 de la circulaire n° 2003-135 du 8-9-2003 relative à l'accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période est abrogée. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République introduit à l'article L. 311-7 du code de l'éducation le plan d'accompagnement personnalisé (PAP). L'article D. 311-13 du même code prévoit que « les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 311-7, après avis du médecin de l'éducation nationale. Il se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative.

Évaluation des acquis, accompagnement pédagogique des élèves, dispositifs d'aide et redoublement : modification - BO du 20 novembre 2014 Publics concernés : les élèves des écoles primaires, des collèges et des lycées publics et privés sous contrat de l'éducation nationale et des établissements de l'enseignement agricole publics et privés sous contrat. Objet : modifications des dispositions du code de l'éducation relatives à l'évaluation des acquis et à l'accompagnement pédagogique des élèves, aux dispositifs d'aide et au redoublement. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les dispositions de son article premier et à partir de la rentrée scolaire 2015 pour ce qui concerne les dispositions de ses autres articles. Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance : Article 1 - Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation est complété par une section 5 ainsi rédigée :

Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco) Article 1 - Lorsqu'un élève majeur ou, s'il est mineur, ses responsables légaux, a saisi la maison départementale des personnes handicapées d'une première demande d'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation, les informations relatives à sa situation scolaire peuvent être recueillies au moyen du document intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco première demande) » annexé au présent arrêté. À la demande de l'élève handicapé majeur ou, s'il est mineur, de ses responsables légaux, ce document est renseigné par l'équipe éducative. Article 2 - Lorsqu'un élève en situation de handicap bénéficie d'un projet personnalisé de scolarisation, l'équipe de suivi de la scolarisation définie à l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation procède au moins une fois par an à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre.

Lettre TIC'Édu Handicap et numérique N°01 — Enseigner avec le numérique A l’occasion du 10 ème anniversaire de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la DNE a souhaité créer une nouvelle lettre d’information à destination de tous les professionnels de l’éducation : enseignants ordinaires ou spécialisés, personnels de direction, personnels d’inspection, conseillers pédagogiques ASH...), auxiliaires de vie scolaire, qui participent à la scolarisation d’élèves en situation de handicap. Le numérique offre des solutions personnalisées et pertinentes aux besoins éducatifs particuliers des élèves en situation de handicap, leur permettant de suivre une scolarité proche de celle des élèves ordinaires. Il permet une réelle prise en compte des besoins des élèves et de mieux différencier les pratiques pédagogiques.

Le site handicap.fr fait la synthèse de ce que la loi du 11 février 2005 et met en lumière les changements opérés et encore à venir en ce qui concerne les personnes handicapées et leur inclusion dans notre société. L'article fait ici une présentation synthétique des points les plus importants qui ont été amenés à évoluer : l'accueil des personnes handicapées, le droit à compensation, les ressources, la scolarité, l'emploi, l'accessibilité, la citoyenneté et la participation à la vie sociale, etc. Il rappelle aussi la définition selon la loi du handicap. Autant de changement important pour que les handicapés soient intégrés dans la société d'aujourd'hui. by esdoc_ybac Dec 16

Related: