https://informations.handicap.fr/decret-loi-fevrier-2005.php
BO 27 août 2015 - Unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2009-087 du 17 juillet 2009 relative à la scolarisation des élèves en situation de handicap à l'école primaire ; actualisation de l'organisation des classes pour l'inclusion scolaire (Clis) et abroge la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 relative au dispositif collectif au sein d'un établissement du second degré à l'exception du point 4.3 La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le parcours de formation des élèves en situation de handicap se déroule prioritairement en milieu scolaire ordinaire. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a introduit dans le code de l'éducation le concept d'école inclusive et engage tous les acteurs dans une nouvelle conception de la scolarisation des élèves en situation de handicap.
2012_Point sur la loi Handicap Rapport d’information de Mmes Claire-Lise CAMPION et Isabelle DEBRÉ, sénatrices, fait au nom de la commission pour le contrôle de l’application des lois La loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante Très ambitieuse, elle entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées, quel que soit leur âge. Aussi, son adoption a-t-elle soulevé chez ces personnes et leurs familles un immense espoir : celui d’une compensation enfin effective des conséquences de leur handicap et de leur intégration pleine et entière à la vie de la cité. Sept ans après, qu’a-t-elle concrètement apporté aux personnes handicapées et à ceux qui les accompagnent ? La création d’un guichet unique départemental a-t-elle mis fin au « parcours du combattant » auquel ils étaient jusqu’alors confrontés ?
Loi handicap de 2005 : un nouveau souffle, comment faire ? - Loi du 11 février 2005 (7499) Toutes les associations ont le souffle court pour souffler les 10 bougies de la loi handicap de 2005. Le 11 février 2015, la France ne semble pas être à la fête en matière d'accès au droit des personnes handicapées. Il reste tant à faire… Entre contestation et proposition, Handidactique a choisi la seconde option. Cette association rassemble des personnes militantes engagées dans différents organismes agissant dans le champ du handicap, « ouvertes au dialogue et force de propositions, d'initiatives, de réflexions et de pédagogie ».
Ressources pour scolariser les élèves handicapés - Ressources pour la journée internationale des personnes handicapées Animations et films Clips courts Le site « J'en crois pas mes yeux » propose plusieurs séries de clips. La loi du 11 février 2005 sur les personnes handicapées Comprendre la loi de février 2005sur les droits des personnes handicapées (Loi n° 2005-102 du 11 février 2005(1)) Un texte de Daniel Calin La nouvelle loi sur les droits des personnes handicapées est un texte volumineux, d’une centaine d’articles, signé par vingt-deux ministres et secrétaires d’État. Comme toutes les lois depuis que l’ensemble des textes législatifs français a été codifié, elle prend la forme d’une succession de modifications, ajouts ou suppressions aux codes existants. La codification des lois présente certes l’avantage de limiter les risques de contradictions ou d’errements qu’induisait mécaniquement l’empilement historique des lois.
Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue Publié le • Mis à jour le • Par Catherine Maisonneuve • dans : Dossiers d'actualité L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports et de la voirie devait être achevée en 2015, selon le calendrier fixé par la loi Handicap du 11 février 2005. Mais les retards pris, notamment en matière de bâti, rendent l’atteinte des objectifs illusoire. Pas de rattrapage possible - L’accessibilité, à tout, pour tous, voulue par la loi «handicap» du 11 février 2005 ne sera pas au rendez-vous de 2015, notamment en matière de bâti. Les retards pris au début de sa mise en œuvre ne seront pas rattrapés, malgré l’indéniable coup de collier de tous les acteurs, particulièrement des collectivités territoriales. L’étau desserré - A la suite du comité interministériel du handicap, réuni pour la première fois le 25 septembre 2013, deux chantiers se sont ouverts :
[ASH 17 - Adaptation et Scolarisation des élèves handicapés en Charente-Maritime] Admission et suivi des élèves d’EGPA [(Procédure d’orientation : Les fichiers et instructions nécessaires à la constitution du dossier d’orientation en EGPA sont disponibles dans l’Intranet académique à la rubrique documents administratifs)] Accès dossier d’orientation en EGPA 1er degré Conférence du Dr GUEGUEN, pédiatre à l’Institut hospitalier franco-britanique (Levallois-Perret, auteur du livre Pour une enfance heureuse. Qu’est-ce qui favorise le bon développement de l’être humain ?
Accessibilité : une réglementation autonome pour les ERP existants Publié le • Mis à jour le • Par Catherine Maisonneuve • dans : Dossiers d'actualité L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 met fin à la réglementation commune aux établissements recevant du public (ERP) neufs et existants. Le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifie les dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des installations ouvertes au publics (IOP).
Le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) La mention « dyslexie, dysphasie, troubles du langage » de l'annexe 1 de la circulaire n° 2003-135 du 8-9-2003 relative à l'accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période est abrogée. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République introduit à l'article L. 311-7 du code de l'éducation le plan d'accompagnement personnalisé (PAP). L'article D. 311-13 du même code prévoit que « les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 311-7, après avis du médecin de l'éducation nationale. Il se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative.
Accessibilité handicapés des commerces, restaurants, hôtels, campings - Cap Access Accueil du site Notre Blog Une mine d’informationAccessibilité handicapés des commerces, restaurants, hôtels, campings Le jeudi 7 juin 2012 Commerces, restaurants, hôtels, campings, l’échéance se rapproche pour que votre établissement soit en conformité avec les normes pour l’accessibilité aux personnes handicapées. Que dit la loi du 11 février 2005 L’accessibilité des ERP (Établissements Recevant du Public) doit être effective au plus tard le 1er janvier 2015. Évaluation des acquis, accompagnement pédagogique des élèves, dispositifs d'aide et redoublement : modification - BO du 20 novembre 2014 Publics concernés : les élèves des écoles primaires, des collèges et des lycées publics et privés sous contrat de l'éducation nationale et des établissements de l'enseignement agricole publics et privés sous contrat. Objet : modifications des dispositions du code de l'éducation relatives à l'évaluation des acquis et à l'accompagnement pédagogique des élèves, aux dispositifs d'aide et au redoublement. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les dispositions de son article premier et à partir de la rentrée scolaire 2015 pour ce qui concerne les dispositions de ses autres articles. Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance : Article 1 - Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
Zoom sur le label Tourisme et Handicap / Tourisme et Handicap / Les labels & marques / Vos Réseaux et Labels - CRT Picardie Le label Tourisme et Handicap contribue à rendre les équipements touristiques et de loisirs accessibles à tous : personnes handicapées mais aussi seniors, femmes enceintes, enfants... Chacun peut se trouver dans une situation de handicap à un moment ou un autre de sa vie. Qu'il soit irréversible ou temporaire, causé par une déficience physique ou sensorielle ou par l'environnement, le handicap doit pouvoir être compensé par des aménagements adéquats. Penser à l'accessibilité, c'est contribuer à l'amélioration du cadre de vie au quotidien. Que dit la loi ? Pourquoi un label ?
Le site handicap.fr fait la synthèse de ce que la loi du 11 février 2005 et met en lumière les changements opérés et encore à venir en ce qui concerne les personnes handicapées et leur inclusion dans notre société. L'article fait ici une présentation synthétique des points les plus importants qui ont été amenés à évoluer : l'accueil des personnes handicapées, le droit à compensation, les ressources, la scolarité, l'emploi, l'accessibilité, la citoyenneté et la participation à la vie sociale, etc. Il rappelle aussi la définition selon la loi du handicap. Autant de changement important pour que les handicapés soient intégrés dans la société d'aujourd'hui. by esdoc_ybac Dec 16