La loi sur la formation professionnelle en 9 points-clés. Après d'âpres négociations, le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, les 26 et 27 février 2014. Les députés et sénateurs se sont finalement accordés sur un compromis en amputant le texte du volet sur l'inspection du travail. Ce dernier devrait de nouveau être examiné par le Parlement au printemps prochain, dans le cadre d'une proposition de loi. Hormis ce volet, la loi instaure de nouvelles règles pour les entreprises et les acteurs de la formation professionnelle. Elle modifie également certaines règles du contrat de génération et des temps partiels. Tour d'horizon des dix points clés à retenir : 1. Dès le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplacera l'actuel DIF. 2.
La loi instaure l'obligation pour l'employeur de proposer tous les deux ans un entretien professionnel à l'ensemble des salariés. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Opca. Les OPCA. Qu'est ce qu'un OPCA ? Un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) est une structure paritaire. L'OPCA est géré aussi bien par des représentants du patronat, des salariés et de l'Etat. L'OPCA récolte les participations obligatoires à l'effort de formation professionnelle auprès des entreprises. Ces participations sont redistribuées pour financer tout ou partie des plans de formations effectivement mis en place par les entreprises. L'OPCA permet de mutualiser les participations des entreprises. Pourquoi les OPCA ? La participation à l'effort de formation professionnelle continue des employeurs de moins de 10 salariés s'élève chaque année à 0,55 % minimum de la masse salariale ; ce pourcentage peut être supérieure suivant les accords de branche.
Ces contributions doivent être versées avant le 1er mars de l'année suivante à un seul et même organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné par accord de branche ou, à défaut, à un OPCA interprofessionnel. L'adhésion à un OPCA. Sud-Ouest. FORCO | Au service des entreprises du commerce. Fafih | OPCA de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs. Opca (services) Opca (services) Opca (Commerce et distribution) Opcalim - Home. OPCA AGEFOS PME Aquitaine Conseiller Emploi-Formation - Accueil. Rupture contrat de professionnalisation : règles et modalités. Les conditions et modalités de la rupture du contrat de professionnalisation diffèrent s'il s'agit d'un CDI ou d'un CDD.
La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Il existe différents types de rupture d'un contrat de travail dont la démission, le départ à la retraite, le départ négocié et les ruptures anticipées. On trouve 3 types de ruptures anticipées du contrat de travail : Rupture contrat de professionnalisation : selon la durée La durée du contrat détermine les conditions et modalités de sa rupture. Comme tout contrat de travail, le CDD peut comporter une période d'essai où la rupture est libre. Au-delà de cette période, la rupture du contrat de professionnalisation suit les règles de celle du CDI ou de celle du CDD , selon sa nature : (1) Départ et mise à la retraite ne sont pas des cas de rupture anticipée du CDD mais peuvent concorder avec son terme si les conditions d'âge et de nombre de trimestres sont réunies à la fin du CDD.
Contrat de professionnalisation - Formulaire Cerfa n°12434*02 - Autre n°EJ 20. Espace - Entreprises. Prévoir une période d’essai. Prévoir une période d’essai Aussi bien dans le contrat d’apprentissage que dans le contrat de professionnalisation une période d’essai est prévue. En professionnalisation, elle peut être prévue conformément au droit du travail applicable à tout autre salarié. Dans l'apprentissage, les modalités de la période d'essai sont plus spécifiques. La période d’essai en contrat d’apprentissage Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’employeur ou l’alternant durant les deux premiers mois de l’apprentissage.
Le délai de deux mois pendant lequel le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre partie est suspendu pendant les périodes d’absence pour maladie de l’apprenti. La période d’essai en contrat de professionnalisation Une période d’essai peut être prévue au contrat de professionnalisation, conformément aux dispositions du code du travail. Pour l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation :
Prévoir la rémunération. Aquitaine - Direccte. Formation et salariés : des dispositifs encore mal connus. La dernière enquête menée par Idep France (Institut de développement professionnel) sur l’employabilité et la formation révèle une certaine méconnaissance des dispositifs de formation continue par les salariés. Une méconnaissance due, en partie, à un manque de communication de la part des entreprises. Le bilan de compétences est de loin le dispositif le plus connu par les salariés interrogés.
En revanche, il ne séduit pas. A peine 25 % des personnes interrogées souhaitent réaliser un bilan de compétences. Leurs motivations ? « Evoluer », répondent en majorité les hommes, contre « Garder son employabilité », pour la plus grande partie des femmes. Si le DIF, de son côté, est connu dans son appellation, les salariés sont nettement moins au fait des réalités qu’il recouvre. Améliorer l’image sociale de l’entreprise Côté entreprises justement, plus des deux tiers ont conscience que leurs salariés ne connaissent pas tous leurs droits et devoirs en matière de formation.
Brice Ancelin. Tutorat. Définition juridique Plusieurs dispositifs juridiques intègrent le tutorat : Pour les jeunes et les demandeurs d’emploi, ils permettent l’acquisition d’une qualification professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou PACTE : parcours d’accès aux carrières des 3 fonctions publiques). Pour les salariés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), la période de professionnalisation leur permet de bénéficier d’actions de formation pour se maintenir dans l’emploi.
Pour la période et le contrat de professionnalisation, la loi ne rend pas le tutorat obligatoire. Toutes les informations juridiques relatives au tutorat sont en ligne sur le site Droit de la formation : www.droit-de-la-formation.fr/ Aspects pratiques Le profil et les missions du tuteur En fonction du cadre juridique, dans lequel s’exerce le tutorat, les exigences relatives à l’exercice de la fonction et à la définition de ses missions sont nuancées. Les conditions de réussite du tutorat 1. 2. 3. 4. 5. Témoignage. Guide du Tuteur en ligne. Vous n'avez accès qu'à la première partie du guide.
Inscrivez-vous pour profiter de la seconde partie ainsi que des fiches de travail. Si vous êtes déjà inscrit, rendez-vous en page d'accueil afin de vous identifier. Le tutorat Dfinition du Tutorat Dfinition gnrale Diversit des situations tutorales Le Tutorat et les formations en alternance Le Tutorat et la gestion des comptences dans l'entreprise La fonction tutorale Missions confies au tuteur Activits concrtes lies au tutorat Accueillir et Accompagner Organiser une progression dans l'apprentissage Former sur le poste de travail Apprcier les progrs et valuer les acquis Participer la concertation avec l'organisme de formation Comptences lies ces activits Les comptences relationnelles Les comptences pdagogiques Les comptences managriales Principes de base de la pdagogie en alternance Mise en œuvre du tutorat Avant la formation Mise en place de la fonction tutorale Organisation du dispositif pdagogique Partenariat avec l'organisme de formation Conclusion.
Droit-de-la-formation.fr. Le Tutorat – Dispositifs de formation – Bienvenue sur votre Espace Salariés. Un tuteur pour quoi faire ? Pour vous accueillir, vous informer, vous guider pendant la durée de l’action de formation, du contrat ou de la période de professionnalisation. Pour veiller au respect de votre emploi du temps. Pour organiser votre activité dans l’entreprise afin de faciliter l’acquisition des savoir-faire professionnels et pour assurer votre suivi personnalisé et formalisé.
Pour assurer la liaison avec l’organisme ou le service chargé des actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques et participer à l’évaluation du suivi de la formation. Haut de la page Quelles sont ses missions ? Dans le cadre du contrat de professionnalisation, de la période de professionnalisation ou du contrat Emploi d'avenir : Le tuteur peut participer aux différentes étapes du contrat, de la période de professionnalisation ou de l'accompagnement du salarié en emploi d'avenir : élaboration du programme, bilan, validation... Qui le désigne ? Accueil Pôle emploi. Convention collective.