Du projet loi aux conséquences

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Recherche clinique sur la personne humaine - adoption au Sénat - Actualités du droit et de la santé ... Le Sénat a adopté cette nuit en première lecture la proposition de loi relative aux recherches cliniques ou non-interventionelle impliquant la personne humaine (petite loi n°35) après un découpage de son examen entamé le 29 octobre 2009, regretté par la Présidente de la commission des affaires sociales, Muguette Dini.

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Le texte adopté par le Sénat ce soir se trouve également en bas de cet article. Au Sénat, lors de la séance de ce soir, 39 Amendements étaient déposés sur le texte adopté 229 par l'assemblée Nationale le 22 janvier 2009. Proposition de loi relative aux recherches sur la personne. Portail:Droit français. Décret d'application. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Décret d'application

En France, la plupart des lois adoptées par le législateur, promulguées par le Président de la République et publiées au Journal officiel, comportent des dispositions renvoyant à des décrets qui en précisent les modalités d'application. La phrase suivante est alors mentionnée à la fin de l'article concerné de la loi : "les modalités d'application du présent article seront précisées par un décret en Conseil d'État" Décret d'application est donc le terme usuel pour décrire ce type de texte réglementaire. Toutefois, il arrive qu'une loi ou une disposition législative ne soit jamais mise en œuvre, faute de décret d'application. Cependant, le Conseil d'État a déjà condamné l'État lorsqu'un décret d'application n'était pas pris dans un délai raisonnable[1],[2].

Décret en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Décret en France

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Décret. En France, un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 de la Constitution). L'évolution historique du terme « décret » en France[modifier | modifier le code] Sous l'Ancien Régime[modifier | modifier le code] Sous l'Ancien Régime le décret fait partie du vocabulaire de la procédure criminelle.

 3714 - Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er août 2011. relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 3714 - Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Loi 2011-2012 : sécurité sanitaire du médicament (1/3) - Actualités du droit et de la santé ... Après trois passages à l'Assemblée nationale et deux refus au Sénat, et après le scandale du Médiator(R) et les assises du médicament, la loi 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé pose de nouveaux fondements.

Loi 2011-2012 : sécurité sanitaire du médicament (1/3) - Actualités du droit et de la santé ...

Au vu de la longueur de la loi au Journal officiel, cette loi fait l'objet de trois parties. Les codes en vigueur. Code de la santé publique. 1ère Partie du Livre IV titre V Chapitre III. I. - Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publique l'existence des conventions qu'elles concluent avec : 1° Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code ; 2° Les associations de professionnels de santé ;

1ère Partie du Livre IV titre V Chapitre III

Détail d'un texte.