projet loi vers conséquences
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Recherche clinique sur la personne humaine - adoption au Sénat - Actualités du droit et de la santé ...
Le Sénat a adopté cette nuit en première lecture la proposition de loi relative aux recherches cliniques ou non-interventionelle impliquant la personne humaine ( petite loi n°35 ) après un découpage de son examen entamé le 29 octobre 2009 , regretté par la Présidente de la commission des affaires sociales, Muguette Dini. Le texte adopté par le Sénat ce soir se trouve également en bas de cet article. Au Sénat, lors de la séance de ce soir , 39 Amendements étaient déposés sur le texte adopté 229 par l'assemblée Nationale le 22 janvier 2009.
Décret d'application
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En France , la plupart des lois adoptées par le législateur , promulguées par le Président de la République et publiées au Journal officiel , comportent des dispositions renvoyant à des décrets qui en précisent les modalités d'application. La phrase suivante est alors mentionnée à la fin de l'article concerné de la loi : "les modalités d'application du présent article seront précisées par un décret en Conseil d'État" Décret d'application est donc le terme usuel pour décrire ce type de texte réglementaire. Toutefois, il arrive qu'une loi ou une disposition législative ne soit jamais mise en œuvre, faute de décret d'application.
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les autres articles nationaux, voir Décret . En France , un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire ( art. 21 de la Constitution ). L'évolution historique du terme « décret » en France [ modifier ] Sous l'Ancien Régime [ modifier ]
Décret en France
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er août 2011. relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé , (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) au nom de M. François FILLON, Premier ministre,
3714 - Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Loi 2011-2012 : sécurité sanitaire du médicament (1/3) - Actualités du droit et de la santé ...
Après trois passages à l'Assemblée nationale et deux refus au Sénat, et après le scandale du Médiator(R) et les assises du médicament, la loi 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé pose de nouveaux fondements. Au vu de la longueur de la loi au Journal officiel, cette loi fait l'objet de trois parties. Cette première partie traite du titre 1 consacré à la transparence des liens d'intérêts et du titre 2 relatif à la gouvernance des produits de santé .
I. - Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publique l'existence des conventions qu'elles concluent avec : 1° Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code ; 2° Les associations de professionnels de santé ; 3° Les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code ainsi que les associations et groupements les représentant ; 4° Les associations d'usagers du système de santé ; 5° Les établissements de santé relevant de la sixième partie du présent code ;
1ère Partie du Livre IV titre V Chapitre III
I. ― L'article L. 5311-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. ― L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. « II. ― L'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique. Elle surveille le risque lié à ces produits et effectue des réévaluations des bénéfices et des risques. « L'agence peut demander que les essais cliniques portant sur des médicaments soient effectués sous forme d'essais contre comparateurs actifs et contre placebo. Si la personne produisant ou exploitant un médicament s'oppose aux essais contre comparateurs actifs, elle doit le justifier. » ; 2° Le début du vingt-deuxième alinéa est ainsi rédigé : « III. ― L'agence participe...
