Du projet loi aux conséquences

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Recherche clinique sur la personne humaine - adoption au Sénat - Actualités du droit et de la santé ... Le Sénat a adopté cette nuit en première lecture la proposition de loi relative aux recherches cliniques ou non-interventionelle impliquant la personne humaine (petite loi n°35) après un découpage de son examen entamé le 29 octobre 2009, regretté par la Présidente de la commission des affaires sociales, Muguette Dini.

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Le texte adopté par le Sénat ce soir se trouve également en bas de cet article. Au Sénat, lors de la séance de ce soir, 39 Amendements étaient déposés sur le texte adopté 229 par l'assemblée Nationale le 22 janvier 2009. *Sur l'article 2, l'amendement 13 qui disposait de la suppression de la définition des recherches interventionnelles à finalité non commerciale est rejeté. *Sur l'article 3, l'amendement 36 permet pour les recherches non interventionelles tout le contrôle sanitaire possible de l'AFSSAPS qui pourra bénéficier de tous les éléments dont dispose le CPP qui a rendu un avis. Voici le texte adopté (ce qui est souligné est le fruit des amendements) : a) (Supprimé) Proposition de loi relative aux recherches sur la personne.

Portail:Droit français. Décret d'application. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Décret d'application

Un décret d'application est un décret précisant les modalités d'application d'une loi française. En effet, la plupart des lois françaises, adoptées par le législateur, promulguées par le président de la République et publiées au Journal officiel, comportent à la fin de l'article concerné des dispositions du type : « les modalités d'application du présent article seront précisées par un décret en Conseil d'État ». Cependant, une loi peut ne pas nécessiter de décret d'application. Références[modifier | modifier le code] Voir aussi[modifier | modifier le code] Portail du droit français.

Décret en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Décret en France

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Décret. En France, un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 de la Constitution). L'évolution historique du terme « décret » en France[modifier | modifier le code]

 3714 - Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er août 2011. relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) au nom de M.

 3714 - Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

François FILLON, Premier ministre, par M. Loi 2011-2012 : sécurité sanitaire du médicament (1/3) - Actualités du droit et de la santé ... Après trois passages à l'Assemblée nationale et deux refus au Sénat, et après le scandale du Médiator(R) et les assises du médicament, la loi 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé pose de nouveaux fondements.

Loi 2011-2012 : sécurité sanitaire du médicament (1/3) - Actualités du droit et de la santé ...

Au vu de la longueur de la loi au Journal officiel, cette loi fait l'objet de trois parties. Sur le titre 2 - Gouvernance des produits de santé (article 5 à ), on retiendra le changement de nom de l'Afssaps par "l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé [et] procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique. L'analyse de la suite du texte se trouve ici. Voici le texte intégral JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22667 texte n° 1 TITRE Ier : TRANSPARENCE DES LIENS D'INTÉRÊTS.

Les codes en vigueur. Code de la santé publique. 1ère Partie du Livre IV titre V Chapitre III. I. - Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publique l'existence des conventions qu'elles concluent avec : 1° Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code ; 2° Les associations de professionnels de santé ; 3° Les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code ainsi que les associations et groupements les représentant ;

1ère Partie du Livre IV titre V Chapitre III

Détail d'un texte.