Droit à l'oubli : définition et applications. Définition et principe du droit à l’oubli sur Internet Si le terme strict « droit à l’oubli numérique » (qualifié aussi de « droit à l’oubli en ligne »), n’est, pour l’instant consacré par aucun texte officiel, cette notion est toutefois largement étudiée et pratiquée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
Ce droit peut se définir comme « Principe selon lequel l’exploitant d’un moteur de recherche doit être considéré comme un responsable du traitement de données à caractère personnel et, en tant que tel, est tenu de supprimer les données traitées relatives à une personne physique sur simple demande de cette dernière. » Concrètement, ce droit vise à permettre de protéger la vie privée de tout individu européen en lui permettant notamment de demander la suppression partielle ou complète de résultats de recherche à son nom et qu’il juge inappropriés. Sur quels critères ? En quelques chiffres. Qu'est-ce que le droit à l'oubli ? - Contrôlez l'utilisation de vos données personnelles. On pourrait croire que la législation sur la protection des données personnelles ne s'applique qu'aux entreprises immatriculées dans un État membre de l'Union.
En fait, c'est beaucoup plus large que ça. Quel est le champ d'application ? Le champ d'application de la protection de cette législation est défini par est un arrêt de 2013 rendu par la Cour de justice de l'Union européenne qui précise dans quel cas on peut faire jouer le droit à l'oubli. Commentaires:
Commentaires sur la collection de CNIL. Comment nettoyer une mauvaise eRéputation ? - ConseilsMarketing.fr. Votre entreprise a eu une mauvaise presse sur plusieurs sites internet ?
Vous avez un homonyme un peu trop visible dans les résultats sur Google ? Vous avez sur le Web des casseroles un peu ennuyeuses comme une vidéo ou des images de soirées un peu trop arrosées ? Et donc vous voulez « nettoyer » votre eRéputation afin de faire remonter un nouveau contenu ou “cacher” du contenu existant… Pour cela il existe deux méthodes : Tout d’abord le Curring pour supprimer un contenu existant sur Internet.
Commentaires: Droit à l'oubli : la Cnil et Google s'accordent devant le Conseil d'État. Le Conseil d'État examine quatre plaintes de Français qui se sont vus refuser leur droit au déréférencement par Google et la Cnil. Le sujet pourrait revenir devant la justice européenne. Il est rare que la Cnil et Google s'entendent. Jeudi, ce petit miracle est arrivé devant le Conseil d'État. Le sujet était pourtant sensible: la haute autorité a examiné quatre affaires de droit à l'oubli, un principe consacré par la justice européenne en mai 2014, et qui ne cesse de tracasser Google depuis.
J'ai testé mon droit à l'oubli sur Google. Lancé au mois de mai, le formulaire de droit à l'oubli de Google a déjà reçu plus de 135.000 demandes. Plus d'un tiers des liens soumis sont néanmoins refusés par le moteur de recherche. En voici un exemple. J'ai écrit les premiers articles concernant le droit à l'oubli sur le Figaro en mai. Je pensais alors être la dernière concernée. La Cour de justice européenne venait de décider que les citoyens européens pouvaient demander la suppression de liens vers des pages Internet comportant des données personnelles «inappropriées, hors de propos ou qui n'apparaissent plus pertinentes» dans les résultats de recherche associée à leur nom.
Cette décision de la justice européenne était la conséquence d'un procès très médiatisé d'un Espagnol qui souhaitait voir disparaître de Google un article de presse sur sa saisie immoblière pour dette. Une procédure rapide. Le Conseil d’Etat face au casse-tête du « droit à l’oubli » La rapporteure publique a proposé de demander à la justice européenne le « mode d’emploi » du droit au déréférencement.
LE MONDE | • Mis à jour le | Par Martin Untersinger Depuis le 13 mai 2014 et la décision – retentissante – de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de débouter Google dans une affaire de « droit à l’oubli », juristes et experts du numérique s’arrachent les cheveux au sujet du droit au déréférencement. Le Conseil d’Etat a été saisi par quatre internautes ayant échoué à se voir appliquer ce droit et il sera la première juridiction suprême européenne à se prononcer sur ce sujet complexe.
Lire aussi : Google va modifier la façon dont il applique le « droit à l’oubli » Grande créativité De l’avis des juristes, la CJUE a fait preuve en 2014 d’une grande créativité pour appliquer le droit européen, forgé à une époque où balbutiaient à peine les moteurs de recherche. Commentaires: Signaler le compte d’un imposteur. AdWords Trademark Complaints. Bing - Request Form to Block Search Results in Europe. Suppression de contenu de Google - Aide Demandes légales.
Suppression de contenu de Google Cette page vous guide dans la procédure de signalement d'un contenu qui, selon vous, doit être supprimé des services Google conformément aux lois en vigueur.
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Veuillez indiquer la section de Google+ concernée. Choisissez l'une des options suivantes Indiquez la nature de votre question. Signaler un abus ou des activités illégales - Aide Sites. Supprimer des informations de Google - Aide Search Console. L'expression "Supprimer du contenu de Google" n'a pas la même signification pour tous.
Nous allons vous aider à supprimer les informations que vous souhaitez, mais vous devez tout d'abord nous aider en lisant attentivement les informations ci-dessous. Étape 1 : Comprendre le problème Avant de pouvoir essayer de supprimer vos informations, répondez à ces deux questions de base : Souhaitez-vous que votre contenu ne s'affiche plus uniquement dans les résultats de recherche Google ou qu'il soit supprimé de l'intégralité du Web ? Gardez en tête que Google n'est pas le Web. Qui contrôle la page qui héberge le contenu ? Les informations qui sont affichées dans les résultats de recherche Google sont puisées dans une source : il s'agit souvent, mais pas toujours, d'une page Web. Voici des exemples de pages que vous contrôlez : Voici des exemples de pages que vous ne contrôlez probablement pas : Étape 2 : Intervenir. Special Request for Deceased Person's Account.
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