Google va modifier la façon dont il applique le « droit à l’oubli » Le moteur de recherche, en conflit avec les CNIL européennes sur l’application géographique du droit au déréférencement, compte proposer une autre solution. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Damien Leloup Depuis 2014, les citoyens européens peuvent faire valoir un « droit à l’oubli » – ou droit au déréférencement –, pour éviter que des informations personnelles apparaissent lorsque l’on tape leur nom dans un moteur de recherche. Mais la manière dont ce droit doit être appliqué est au cœur d’un conflit entre Google et les gendarmes européens de la vie privée, dont la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) française. De son côté, Google contestait cette interprétation, faisant valoir, d’une part, que la quasi-totalité de ses utilisateurs européens utilisent ses déclinaisons européennes, et, d’autre part, que le droit européen ne pouvait pas contraindre les résultats de recherche des utilisateurs partout ailleurs dans le monde.
CHAPITRE III - Droits de la personne concernée Section 1 - Transparence et modalités Article 12 - Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 ainsi que pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant. Les informations sont fournies par écrit ou par d'autres moyens y compris, lorsque c'est approprié, par voie électronique. a) exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées; oub) refuser de donner suite à ces demandes. Section 5 - Limitations
J'ai testé mon droit à l'oubli sur Google Lancé au mois de mai, le formulaire de droit à l'oubli de Google a déjà reçu plus de 135.000 demandes. Plus d'un tiers des liens soumis sont néanmoins refusés par le moteur de recherche. En voici un exemple. J'ai écrit les premiers articles concernant le droit à l'oubli sur le Figaro en mai. Cette décision de la justice européenne était la conséquence d'un procès très médiatisé d'un Espagnol qui souhaitait voir disparaître de Google un article de presse sur sa saisie immoblière pour dette. Une procédure rapide C'était avant de taper mon nom dans la barre de recherche de Google. Je connaissais cette page depuis longtemps mais je n'avais jamais cherché à la faire supprimer. J‘ai décidé d'envoyer ma requête à Google le 26 juillet. La procédure fut rapide. Google accepte la moitié des liens soumis au droit à l'oubli La réponse m'est parvenue le 19 septembre, un peu moins de deux mois après l'envoi de mon formulaire. Ma situation n'a rien d'exceptionnelle.
INFOGRAPHIES. Droit à l'oubli : un an après, le formulaire de Google est-il efficace ? Par Marie-Violette Bernard Mis à jour le , publié le Il s'apprête à souffler sa première bougie. Mais ce formulaire de Google permet-il vraiment de faire disparaître les liens gênants que vous voudriez oublier ? Une atteinte à la vie privée dans 6 demandes sur 10 Selon l'étude du cabinet Réputation VIP, Google a reçu au total 249 509 demandes de suppression d'URL de son moteur de recherche, entre le 29 mai 2014 et le 5 mai 2015. Toujours d'après Réputation VIP, 58,7% des demandes de déréférencement envoyées à Google concernent une atteinte à la vie privée. Les réseaux sociaux particulièrement visés Les sites de presse sont peu touchés par les demandes de déréférencement : ils ne représentent que 3,3% des requêtes, selon les statistiques de Réputation VIP. En revanche, les réseaux sociaux arrivent en tête des types d'URL que l'on veut supprimer de Google, et représentent une requête sur cinq. Un temps de traitement de plus en plus court Des demandes rejetées dans 70% des cas
Qu'est-ce que le droit à l'oubli ? - Contrôlez l'utilisation de vos données personnelles On pourrait croire que la législation sur la protection des données personnelles ne s'applique qu'aux entreprises immatriculées dans un État membre de l'Union. En fait, c'est beaucoup plus large que ça. Quel est le champ d'application ? Le champ d'application de la protection de cette législation est défini par est un arrêt de 2013 rendu par la Cour de justice de l'Union européenne qui précise dans quel cas on peut faire jouer le droit à l'oubli. Un établissement, c'est une succursale ou une filiale. Pourquoi cette condition ? Parce que le droit de l'UE ne s'applique que dans le cadre de l'UE. Pour justifier l'application de la législation européenne, il faut que les États membres aient la possibilité de prévoir des sanctions en cas de manquement à la législation en vigueur. Prenons un exemple simple : il y a quelques temps, la CNIL a infligé une sanction financière à Google. Google encore nettement réfractaire à l'instauration de ce droit Et ensuite, il va se passer quoi ?
« Droit à l’oubli » : après la presse, le registre des sociétés Le blog ainsi que la chronique Sosconso ont déjà évoqué le phénomène de plus en plus courant, qui consiste, pour des personnes citées dans les journaux, à demander, au bout d’un certain temps, la suppression de leur nom des archives en ligne, au motif que les informations les concernant – même anodines – pourraient leur porter préjudice. Nous avons déjà cité l’exemple de cet étudiant ayant critiqué dans Le Monde, en 2013, l’obligation de porter une cravate à l’oral d’admission d’une grande école, qui estime, en 2016, que ses propos peuvent lui porter préjudice dans la fonction publique… C’est la Cour de justice de l’Union européenne qui a déclenché ce phénomène, avec son désormais fameux arrêt Costeja du 13 mai 2014, par lequel elle a jugé qu’un citoyen espagnol, Mario Costeja, avait le droit d’obtenir que son nom ne soit plus lié à un article de La Vanguardia, de 1998, qui annonçait la vente aux enchères de ses biens, en raison d’une saisie. . ou Peut-on refuser un compteur Linky ?
Le droit à l’oubli | Internet responsable Page mise à jour le 17 octobre 2016 Lorsque des personnes ou des médias publient des textes, des propos ou des images sur internet, il est possible, après un certain temps, d’obtenir leur effacement du web : c’est le droit à l’oubli. Le droit à l’oubli des données à caractère personnel est consacré par la loi « Informatique et libertés », le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui n’entrera en vigueur qu’en 2018, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce droit s’impose à tous : aux acteurs du web mais également à l’Éducation nationale et aux établissements scolaires. Le monde éducatif n’échappe donc pas à cette obligation. Il est important de noter que ce droit n’est pas absolu et que certains services publics peuvent refuser de faire valoir ce droit. Ce droit à l’oubli prend plusieurs formes : le droit d’opposition ;le droit à l’effacement ;le droit au déréférencement. Droit d’opposition Droit à l’effacement
Droit à l'oubli Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit à l'oubli est un concept qui a été discuté et mis en pratique dans l'Union européenne et en Argentine à la toute fin du XXe siècle. Il permet à un individu de demander le retrait de certaines informations qui pourraient lui nuire sur des actions qu'il a faites dans le passé. Le droit à l'oubli s'applique concrètement soit par le retrait de l'information sur le site d'origine, on parle alors du droit à l'effacement, soit par un déréférencement du site par les moteurs de recherches, on parle alors du droit au déréférencement[1]. Contexte historique[modifier | modifier le code] Le droit à l'oubli est le produit de plus de 10 années de travail des institutions européennes, de la Directive sur la protection des données en 1995 à un nouveau travail depuis 2012 qui a abouti à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014 consacrant un droit à l'oubli en Europe. Le droit à l'oubli[modifier | modifier le code]
Droit à l’oubli : fausse bonne idée ou droit véritable pour l’internaute ? Le droit à l’oubli numérique est défini de la manière suivante par la Commission européenne dans son projet de règlement : « Toute personne devrait avoir le droit de faire rectifier des données à caractère personnel la concernant, et disposer d'un "droit à l'oubli numérique" lorsque la conservation de ces données n'est pas conforme au présent règlement. En particulier, les personnes concernées devraient avoir le droit d'obtenir que leurs données soient effacées et ne soient plus traitées, lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies ou traitées, lorsque les personnes concernées ont retiré leur consentement au traitement ou lorsqu'elles s'opposent au traitement de données à caractère personnel les concernant ou encore, lorsque le traitement de leurs données à caractère personnel n'est pas conforme au présent règlement. » « Ce qui existe aujourd’hui, c’est un droit à l’effacement pour motifs légitimes »
Le blog "informatique et libertés" du CNAM de Paris | Se former hors du temps de travail, par internet ou sous forme de stages en journée au droit des nouvelles technologies, au droit à la protection des données et aux fonctions de correspondant "informat Google : la France championne d’Europe du « droit à l’oubli » Le « droit à l’oubli » sur Internet, récemment reconnu par la justice européenne, plaît beaucoup aux Français. Avec 17 500 demandes, ce sont en effet ceux qui ont le plus sollicité le déréférencement partiel de Google de pages Web contenant certaines de leurs informations personnelles. Les internautes allemands (16 500 demandes) et britanniques (12 000 demandes) complètent le podium. Par ailleurs, Google a déjà procédé à l’examen de 91 000 demandes de suppression, pour un total de 328 000 liens. Tous ces chiffres, cités notamment par la BBC et le Wall Street Journal et dont LeMonde.fr a confirmé la validité auprès d’une source proche du dossier, ont été communiqués aux autorités européennes de protection des données (G29), lors d’une réunion avec les moteurs de recherche, jeudi 24 juillet à Bruxelles. Lire (édition abonnés) Le « droit à l'oubli numérique », genèse d'une idée neuve Deux autres questions, plus sensibles encore, ont été abordées.
Droit à l'oubli : où en est-on un an après ? Il y a un an, la Cour de justice de l'Union européenne rendait un arrêt instaurant la notion de droit à l'oubli numérique, afin de protéger la réputation des internautes. Cela permet de demander à ce qu’une page contenant des informations vous concernant soit déréférencée. Où en est-on aujourd'hui ? Grâce au droit à l’oubli, reconnu par l'Union européenne il y a un an, les internautes peuvent demander le retrait de certains contenus qui apparaissent sur Internet. Mais dans les faits, 70 % des cas se terminent par une fin de non-recevoir de la part du moteur de recherche sollicité. "Google a reçu plus de 260.000 demandes en un an sur l’ensemble de l’Europe. Une démarche difficile Google a mis en place un formulaire "qui n’est pas simple", estime Bertrand Girin. Le cas numéro un de refus concerne une information en rapport avec la vie professionnelle. Droit à l'oubli : "70 % des cas se terminent par une fin de non-recevoir", explique Bertrand Girin
Droit à l'oubli numérique » une définition Si le droit à l’oubli n’existe pas officiellement sous ce terme, il a pourtant une définition. Ainsi, selon Alex Türk, président de la CNIL de 2004 à 2011, le droit à l’oubli serait : « une mécanique qui permettrait de préserver la liberté d’expression, la liberté de dire des choses et de changer d’avis, de se retirer d’un système, sur le réseau Internet.( Aussi, il s’agirait de) pouvoir continuer à affirmer son identité ou son intimité. » Il l’explique dans cette vidéo de 2009 : Droit à l’oubli numérique: définition d’Alex Türk par cnil En d’autres termes, l’internaute devrait, comme dans « la vraie vie » avoir la possibilité garder le contrôle sur sa vie privée, de modifier ou supprimer toute information le concernant et accessible sur Internet. Cela semble logique puisque la nature humaine fonctionne de cette manière. Cela semble cohérent. Néanmoins, qu’en est-il des informations distillées via la presse ? A suivre…
Droit à l’oubli numérique et droit à l’information : un équilibre difficile Valérie-Laure BENABOU et Judith ROCHFELD, « Les moteurs de recherche, maître ou esclaves du droit à l’oubli numérique ? Acte 2 : Le droit à l’oubli numérique, l’éléphant et la vie privée », Dalloz 2014, pp. 1481-1485. Jean-Michel BRUGUIERE, « Droit à l’oubli numérique des internautes ou… responsabilité civile des moteurs de recherche du fait du référencement ? (retour sur l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014) », Communication Commerce électronique, mai 2015, pp. 15-23. Jean-Michel BRUGUIERE, « Le "droit à" l’oubli numérique, un droit à oublier », Dalloz 2014, pp. 299-301. Céline CASTETS-RENARD, « Google et l’obligation de déréférencer les liens vers les données personnelles ou comment se faire oublier du monde numérique », RLDI, n° 106, juillet 2014, pp. 68-75. Anne DEBET, « Droit au déréférencement : .fr ou .com ? Etienne DROUARD, « Arrêt Google de la CJUE sur le “droit à l’oubli”... ou l’oubli du droit ? Laure MARINO, « Un "droit à l’oubli" numérique consacré par la CJUE »,