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Droit à l'oubli : la Cnil et Google s'accordent devant le Conseil d'État

Le Conseil d'État examine quatre plaintes de Français qui se sont vus refuser leur droit au déréférencement par Google et la Cnil. Le sujet pourrait revenir devant la justice européenne. Il est rare que la Cnil et Google s'entendent. Jeudi, ce petit miracle est arrivé devant le Conseil d'État. Des données sensibles Le droit à l'oubli, consacré par la justice européenne en mai 2014, suppose que toute personne habitant en Europe peut réclamer le déréférencement d'un lien contenant des données personnelles «inappropriées, hors de propos ou qui n'apparaissent plus pertinentes». Le Conseil d'État a examiné jeudi quatre affaires de refus de droit à l'oubli. Droit à l'oubli mondial D'autres facteurs pourraient néanmoins jouer en faveur des plaignants. Ces critères pourraient correspondre aux quatre affaires examinées. Ce n'est pas la fin des ennuis pour Google.

Google va modifier la façon dont il applique le « droit à l’oubli » Le moteur de recherche, en conflit avec les CNIL européennes sur l’application géographique du droit au déréférencement, compte proposer une autre solution. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Damien Leloup Depuis 2014, les citoyens européens peuvent faire valoir un « droit à l’oubli » – ou droit au déréférencement –, pour éviter que des informations personnelles apparaissent lorsque l’on tape leur nom dans un moteur de recherche. Mais la manière dont ce droit doit être appliqué est au cœur d’un conflit entre Google et les gendarmes européens de la vie privée, dont la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) française. De son côté, Google contestait cette interprétation, faisant valoir, d’une part, que la quasi-totalité de ses utilisateurs européens utilisent ses déclinaisons européennes, et, d’autre part, que le droit européen ne pouvait pas contraindre les résultats de recherche des utilisateurs partout ailleurs dans le monde.

CHAPITRE III - Droits de la personne concernée Section 1 - Transparence et modalités Article 12 - Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 ainsi que pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant. Les informations sont fournies par écrit ou par d'autres moyens y compris, lorsque c'est approprié, par voie électronique. a) exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées; oub) refuser de donner suite à ces demandes. Section 5 - Limitations

J'ai testé mon droit à l'oubli sur Google Lancé au mois de mai, le formulaire de droit à l'oubli de Google a déjà reçu plus de 135.000 demandes. Plus d'un tiers des liens soumis sont néanmoins refusés par le moteur de recherche. En voici un exemple. J'ai écrit les premiers articles concernant le droit à l'oubli sur le Figaro en mai. Cette décision de la justice européenne était la conséquence d'un procès très médiatisé d'un Espagnol qui souhaitait voir disparaître de Google un article de presse sur sa saisie immoblière pour dette. Une procédure rapide C'était avant de taper mon nom dans la barre de recherche de Google. Je connaissais cette page depuis longtemps mais je n'avais jamais cherché à la faire supprimer. J‘ai décidé d'envoyer ma requête à Google le 26 juillet. La procédure fut rapide. Google accepte la moitié des liens soumis au droit à l'oubli La réponse m'est parvenue le 19 septembre, un peu moins de deux mois après l'envoi de mon formulaire. Ma situation n'a rien d'exceptionnelle.

Vie privée : la Cnil condamne Google à 150 000 euros d'amende Comme en Espagne, Google est condamné en France pour sa nouvelle politique de confidentialité. La Cnil (Commission nationale informatique et libertés) annonce qu'elle inflige une amende de 150 000 euros au géant américain estimant que les règles de confidentialité mises en œuvre depuis le 1er mars 2012 ne sont pas conformes à la loi « informatique et libertés ». Elle enjoint par ailleurs à Google de procéder à la publication d’un communiqué relatif à cette décision sur la page d’accueil de Google.fr, sous huit jours à compter de la notification de la décision. Concrètement, la mise en place par Google d'un même contrat d'utilisation pour plusieurs dizaines de services est au coeur du contentieux. Le 1er mars 2012, Google a décidé de fusionner en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc. Croisement des données

« Droit à l’oubli » : après la presse, le registre des sociétés Le blog ainsi que la chronique Sosconso ont déjà évoqué le phénomène de plus en plus courant, qui consiste, pour des personnes citées dans les journaux, à demander, au bout d’un certain temps, la suppression de leur nom des archives en ligne, au motif que les informations les concernant – même anodines – pourraient leur porter préjudice. Nous avons déjà cité l’exemple de cet étudiant ayant critiqué dans Le Monde, en 2013, l’obligation de porter une cravate à l’oral d’admission d’une grande école, qui estime, en 2016, que ses propos peuvent lui porter préjudice dans la fonction publique… C’est la Cour de justice de l’Union européenne qui a déclenché ce phénomène, avec son désormais fameux arrêt Costeja du 13 mai 2014, par lequel elle a jugé qu’un citoyen espagnol, Mario Costeja, avait le droit d’obtenir que son nom ne soit plus lié à un article de La Vanguardia, de 1998, qui annonçait la vente aux enchères de ses biens, en raison d’une saisie. . ou Peut-on refuser un compteur Linky ?

Le référentiel CNIL de formation des élèves à la protection des données personnelles Trois pratiques de classe (extraites des travaux académiques mutualisés et de la bibliothèque nationale des innovations "Innovathèque") ont été sélectionnées pour leur capacité à être transposables à d'autres mises en situation. Chacune met en œuvre au minimum trois domaines du référentiel CNIL, et permet d'aborder la totalité des 9 domaines à travers les 3 scénarisations. Chaque scénario a bénéficié d'une "augmentation" et a donc été enrichi pour illustrer de façon progressive les compétences du référentiel CNIL. Que sont les "plugin" (modules) ? Ce sont des pistes pédagogiques qui peuvent être mises en œuvre soit de façon indépendante, soit en lien avec les autres séances dans le parcours proposé. Les scénarios augmentés Création d'un webmagazine dans le cadre d'une liaison CM2-6ᵉ (académie de Reims) Ce scénario pédagogique a été créé dans le cadre des travaux académiques mutualisés (TraAM). Reportage photographique : le collège, c'est quoi pour moi ?

Droit à l'oubli Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit à l'oubli est un concept qui a été discuté et mis en pratique dans l'Union européenne et en Argentine à la toute fin du XXe siècle. Il permet à un individu de demander le retrait de certaines informations qui pourraient lui nuire sur des actions qu'il a faites dans le passé. Le droit à l'oubli s'applique concrètement soit par le retrait de l'information sur le site d'origine, on parle alors du droit à l'effacement, soit par un déréférencement du site par les moteurs de recherches, on parle alors du droit au déréférencement[1]. Contexte historique[modifier | modifier le code] Le droit à l'oubli est le produit de plus de 10 années de travail des institutions européennes, de la Directive sur la protection des données en 1995 à un nouveau travail depuis 2012 qui a abouti à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014 consacrant un droit à l'oubli en Europe. Le droit à l'oubli[modifier | modifier le code]

Google a enfreint la loi sur la protection de la vie privée | Techno | Affaires La commissaire intérimaire à la protection de la vie privée du Canada affirme que Google a enfreint la loi en diffusant des publicités Internet liées au dossier de santé d'un citoyen. Une enquête menée par Chantal Bernier, qui remplace la commissaire sortante Jennifer Stoddart, a endossé la plainte d'un homme qui déplorait des publicités dites «comportementales» basées sur son historique de navigation web. Après avoir cherché des renseignements sur des appareils de traitement de l'apnée du sommeil, il a commencé à voir des publicités pour ces appareils alors qu'il naviguait sur d'autres sites. Quoique les publicités dites comportementales ne soient pas illégales, la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada ne permet pas que les consommateurs soient ciblés en fonction de «données de suivi sensibles», incluant l'état de santé. Le géant de l'Internet, qui a décliné les demandes d'entrevue, a indiqué qu'il mettrait en place ces mesures d'ici juin.

Le blog "informatique et libertés" du CNAM de Paris | Se former hors du temps de travail, par internet ou sous forme de stages en journée au droit des nouvelles technologies, au droit à la protection des données et aux fonctions de correspondant "informat Le droit à l’oubli | Internet responsable Page mise à jour le 17 octobre 2016 Lorsque des personnes ou des médias publient des textes, des propos ou des images sur internet, il est possible, après un certain temps, d’obtenir leur effacement du web : c’est le droit à l’oubli. Le droit à l’oubli des données à caractère personnel est consacré par la loi « Informatique et libertés », le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui n’entrera en vigueur qu’en 2018, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce droit s’impose à tous : aux acteurs du web mais également à l’Éducation nationale et aux établissements scolaires. Le monde éducatif n’échappe donc pas à cette obligation. Il est important de noter que ce droit n’est pas absolu et que certains services publics peuvent refuser de faire valoir ce droit. Ce droit à l’oubli prend plusieurs formes : le droit d’opposition ;le droit à l’effacement ;le droit au déréférencement. Droit d’opposition Droit à l’effacement

Droit à l'oubli : où en est-on un an après ? Il y a un an, la Cour de justice de l'Union européenne rendait un arrêt instaurant la notion de droit à l'oubli numérique, afin de protéger la réputation des internautes. Cela permet de demander à ce qu’une page contenant des informations vous concernant soit déréférencée. Où en est-on aujourd'hui ? Grâce au droit à l’oubli, reconnu par l'Union européenne il y a un an, les internautes peuvent demander le retrait de certains contenus qui apparaissent sur Internet. Mais dans les faits, 70 % des cas se terminent par une fin de non-recevoir de la part du moteur de recherche sollicité. "Google a reçu plus de 260.000 demandes en un an sur l’ensemble de l’Europe. Une démarche difficile Google a mis en place un formulaire "qui n’est pas simple", estime Bertrand Girin. Le cas numéro un de refus concerne une information en rapport avec la vie professionnelle. Droit à l'oubli : "70 % des cas se terminent par une fin de non-recevoir", explique Bertrand Girin

Le droit au respect de la vie privée : définition, conditions et sanctions Chacun de nous a le droit de garder secrète l'intimité de son existence, afin de ne pas être livré en pâture à la curiosité publique. Personne ne peut donc s'immiscer dans ce domaine contre le gré de l'intéressé. Cette liberté a toujours été menacée et l'est encore plus aujourd'hui, avec l'accroissement de la pression sociale, la relâche de la contrainte morale et le développement des techniques de divulgation et d'investigation, telles qu'en témoignent mes nombreuses actions judiciaires dans lesquelles j'interviens ou j'ai eu l'occasion d'intervenir. Un petit rappel des règles relatives à la protection de la vie privée s'impose. I – La protection de la vie privée L'article 9 alinéa 1 du code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Ainsi, chacun a, sur le fondement de l'article 9 du code civil, le droit de s'opposer à la reproduction de son image ou la diffusion de tout commentaire relatif à sa vie privée. II - Les sanctions de l’atteinte à la vie privée

Droit à l’oubli numérique et droit à l’information : un équilibre difficile Valérie-Laure BENABOU et Judith ROCHFELD, « Les moteurs de recherche, maître ou esclaves du droit à l’oubli numérique ? Acte 2 : Le droit à l’oubli numérique, l’éléphant et la vie privée », Dalloz 2014, pp. 1481-1485. Jean-Michel BRUGUIERE, « Droit à l’oubli numérique des internautes ou… responsabilité civile des moteurs de recherche du fait du référencement ? (retour sur l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014) », Communication Commerce électronique, mai 2015, pp. 15-23. Jean-Michel BRUGUIERE, « Le "droit à" l’oubli numérique, un droit à oublier », Dalloz 2014, pp. 299-301. Céline CASTETS-RENARD, « Google et l’obligation de déréférencer les liens vers les données personnelles ou comment se faire oublier du monde numérique », RLDI, n° 106, juillet 2014, pp. 68-75. Anne DEBET, « Droit au déréférencement : .fr ou .com ? Etienne DROUARD, « Arrêt Google de la CJUE sur le “droit à l’oubli”... ou l’oubli du droit ? Laure MARINO, « Un "droit à l’oubli" numérique consacré par la CJUE »,

Google : la France championne d’Europe du « droit à l’oubli » Le « droit à l’oubli » sur Internet, récemment reconnu par la justice européenne, plaît beaucoup aux Français. Avec 17 500 demandes, ce sont en effet ceux qui ont le plus sollicité le déréférencement partiel de Google de pages Web contenant certaines de leurs informations personnelles. Les internautes allemands (16 500 demandes) et britanniques (12 000 demandes) complètent le podium. Par ailleurs, Google a déjà procédé à l’examen de 91 000 demandes de suppression, pour un total de 328 000 liens. Tous ces chiffres, cités notamment par la BBC et le Wall Street Journal et dont LeMonde.fr a confirmé la validité auprès d’une source proche du dossier, ont été communiqués aux autorités européennes de protection des données (G29), lors d’une réunion avec les moteurs de recherche, jeudi 24 juillet à Bruxelles. Lire (édition abonnés) Le « droit à l'oubli numérique », genèse d'une idée neuve Deux autres questions, plus sensibles encore, ont été abordées.

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