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Fiscalisation

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UDECAM%202010%20CP%2017nov%20EconomieNum%C3%A9rique. ICTM2014 StatementFrance. Fiscalité du numérique: encourager le numérique plutôt que le taxer. Taxation du numérique: l'IAB France met en garde contre les effets contreproductifs d'une fiscalité dissuasive et stigmatisante. Le 9 mars 2015, l’organisme de Réflexion France Stratégie, rattaché au Premier Ministre, a publié un rapport Économie numérique et fiscalité, dont les recommandations sont particulièrement préoccupantes pour l’attractivité numérique du marché français.

Taxation du numérique: l'IAB France met en garde contre les effets contreproductifs d'une fiscalité dissuasive et stigmatisante

L’IAB France représente les différentes composantes de la chaîne de valeur de la communication digitale, dont le marché se chiffre en France à 2,896 milliards d'euros (soit 25% des investissements médias français) et affiche une croissance de 4%. (Chiffre pour 2014 de l'Observatoire de l'e-pub, étude réalisée par PWC - janvier 2015). Cette initiative intervient avant que les travaux de l’OCDE et de l’Union européenne n’aient pu rendre leurs conclusions. Si l’IAB France comprend et soutient les principes de neutralité et d’équité fiscale, elle ne peut que se prononcer contre l’établissement de nouvelles taxes, dès lors qu’elles vont à l’encontre du développement d’un secteur économique porteur d’avenir.

Fiscalité du numérique (26) L’économie numérique présente quatre spécificités – la non-localisation des activités, le rôle central des plateformes, l’importance des effets de réseau et l’exploitation des données – qui la distinguent de l’économie traditionnelle, en particulier par la modification des chaînes de création de valeur qu’elles induisent.

Fiscalité du numérique (26)

Ces spécificités sont à l’origine des difficultés à appliquer le cadre fiscal actuel. Dès lors, la nécessaire adaptation de ce cadre demande une analyse économique de celles-ci et, à travers elles, du fonctionnement des entreprises du numérique. L’étude La fiscalité du numérique : quels enseignements tirer des modèles théoriques ? , réalisée par des économistes pour le compte de France Stratégie, répond à cette demande. Il en ressort qu’à court terme, de nouveaux outils fiscaux spécifiques pourraient être envisagés, au niveau européen ou d’un noyau de pays, dans l’attente d’une refonte du cadre fiscal international. Iab france cp 09.2010 taxation de la publicite en ligne. Développement - Numérique - Présentation par Annick Girardin et Axelle Lemaire du plan d’action "Développement et Numérique" (15.12.15)

Axelle Lemaire. Ce que la #LoiNumerique change pour la donnée : etalab.gouv.fr/ce-que-le-proj… #opendata #opengov pic.twitter.com/bmTUST7qGB Emmanuel Macron et Axelle Lemaire ont présenté en Conseil des ministres du 9 décembre le projet de loi "République numérique".

Axelle Lemaire

Ce texte ambitionne de préparer la France aux enjeux numériques du XXIe siècle, et de donner à la société numérique un cadre républicain qui concilie la liberté d’innover, l’égalité en droit des usagers, et l’impératif de fraternité. Il comporte 3 volets : la circulation des données et du savoir ; la définition d’un cadre légal protecteur des droits des citoyens dans la société numérique ; l’accès de tous au numérique. L’écriture de ce projet de loi s’inscrit dans une démarche innovante fondée sur la consultation directe des internautes. Le texte entre désormais dans la phase d’examen par le Parlement. Lire le communiqué Lire la communication en Conseil des ministres, sur gouvernement.fr. Note danalyse n35 15.10 16 h 30. Ficalite du numerique 10 mars corrige final. PROJET DE LOI. Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 88-4 de la Constitution, Vu le traité sur l’Union européenne, Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier ses titres Ier, XIII, XV à XVII et XIX, Vu la communication de la Commission, du 3 mars 2010, « Europe 2020.

PROJET DE LOI

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 26 août 2010, « Une stratégie numérique pour l’Europe » (COM [2010] 245 final/2), Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 18 décembre 2012, « Une stratégie numérique pour l’Europe : faire du numérique un moteur de la croissance européenne » (COM [2012] 784 final),