Le droit de l'image. Le droit de l'image est ce conglomérat de droits d'auteur et des droits à l'image cumulés sur un même support, l'image qu'on souhaite exploiter publiquement. A. Droit applicable Droit d'auteur : Livre 1er du code de la propriété intellectuelle. Droit au respect de la vie privée : art. 9 du code civil. B. Double préoccupation : respect de la vie privée et contrôle de l'exploitation commerciale des images en question.
C. Deux séries de droits d'auteur et trois séries de droit à l'image. 1. Image = tout type de fixation de la présence d'une personne ou d'un bien permettant de les reconnaître : photographies, images animées (vidéo), dessins, peintures, sculptures, et aussi image sonore (voix d'une personne)... 2. Image créée (ex. prise de vue) dans un lieu privé : autorisation nécessaire de l'occupant des lieux. 3. Exploitation des images : soumise à diverses autorisations. Droit à l'image des personnes physiques Art. 9 du code civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée. 4. D. Pdf_pdf_cours_m2.pdf (Objet application/pdf)
1. Le C2i® niveau 2 "enseignant" Procédures d'urgence — Éduscol Disciplines. Vous souhaitiez sans doute accéder à une page de l'ancienne rubrique Legamedia.Ces ressources ne sont plus maintenues actuellement. Si vos interrogations concernaient les aspects juridiques des usages des TIC et de l'internet, il est possible que vous trouviez la réponse à vos questions à partir du portail Internet responsable du ministère, ou encore dans le dossier correspondant du site de l'ESEN.
L'adresse du portail Internet responsable est la suivante : Il existe aussi un guide juridique du chef d'établissement, mis à jour régulièrement : Vous pouvez également effectuer une recherche thématique sur le site éduscol. Pour toute remarque concernant ces informations vous pouvez nous contacter via la page de contact éduscol. B. La diffusion de l'image d'une personne — Éduscol Disciplines. Protection des mineurs. 1 - Textes officiels et préconisations Le ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a engagé plusieurs actions pour le respect de la loi et des personnes dans les écoles et les établissements d’enseignement. Ce plan national systématique de protection des élèves, paru au BOEN (Bulletin officiel de l’éducation nationale) du 26 février 2004, s’articule autour de deux axes prioritaires : la formation, la sensibilisation et la responsabilisation des élèves, enseignants et équipes éducatives aux spécificités de l’internet (chartes d’utilisation de l’internet), l’aide aux équipes éducatives par la mise à disposition d’outils de sélection ou de contrôle de l’information, tels que des systèmes de filtrage (mise à disposition d’une liste « noire » nationale des sites délictueux).
Un budget de 7,5 millions d’euros a été consacré, en 2004-2005, à la mise en œuvre de ces mesures. 1.1 textes règlementaires 1.2 Préconisations détection des tentations d’intrusions, Suite à sa dissolution, le Forum des droits sur l’internet partage ses contenus. En dix ans, le Forum des droits sur l’internet a contribué à « construire la civilité de l’internet », en faisant en sorte que le réseau ne constitue pas un espace de non droit, en recommandant des bonnes pratiques et en permettant aux Français de connaître les « nouvelles » règles d’usages de cet espace en construction. Souhaitant poursuivre sa mission d’intérêt général au delà de sa disparition au 31 décembre dernier du fait de l’interruption de la subvention de 1,143 M euros versée par les pouvoirs publics, le Forum des droits sur l’internet met à disposition des internautes la plupart des contenus qui ont été élaborés par ses soins.
Les documents mis en partage sont revêtus de deux licences libres permettant une large diffusion au bénéfice de l’ensemble des internautes et de ceux qui les accompagnent sur la toile. Les documents sont reconnaissables aux logos suivants : À propos du Forum des droits sur l’internet. Bulletin officiel n°9 du 26 février 2004. PROTECTION DU MILIEU SCOLAIRE Usage de l’internet dans le cadre pédagogique et protection des mineurs NOR : MENT0400337C RLR : 506-0 CIRCULAIRE N°2004-035 DU 18-2-2004 MEN DT Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie Le développement de l’usage de l’internet est une priorité nationale. Il doit s’accompagner des mesures de formation et de contrôle permettant d’assurer la sécurité des citoyens et notamment des mineurs.
Le gouvernement vient de mettre en ligne le site qui recense l’ensemble des informations et projets en ce domaine et que vous pourrez utilement consulter. J’ai souhaité, lors d’une communication en conseil des ministres au mois de mai dernier, rappeler l’importance de l’utilisation de l’internet dans le cadre scolaire et réaffirmer le rôle majeur de l’école pour lutter contre la fracture numérique et proposer un accès à ce savoir pour tous nos élèves. Les mesures d’aides aux établissements et équipes éducatives Les mesures d’alerte Annexe 1. Charteproj.pdf (Objet application/pdf)