FAQ. 1/ Pourquoi utiliser une licence Creative Commons ? 2/ Qui peut utiliser les contrats Creative Commons ? 3/ Comment mettre mon oeuvre sous CC ? Dois-je m’enregistrer ? 4/ Quelles sont les différentes licences et options ? 5/ Ces contrats sont-ils valides et applicables en droit français ? 1/ Pourquoi utiliser une licence Creative Commons ? 2/ Qui peut utiliser les contrats Creative Commons ? Toute personne qui a créé une œuvre (texte, musique, vidéo, site web, création multimédia, photographie, reportage, articles, …) et qui dispose des droits nécessaires a la possibilité de diffuser son oeuvre selon les termes de l’une des licences Creative Commons. 3/ Comment mettre mon oeuvre sous CC ?
La procédure se fait en ligne, il n’y a aucun document à signer. Certains formats peuvent être marqués directement avec des métadonnées : Ainsi, le public sera informé des conditions d’utilisation de votre oeuvre. 1. 2. Le droit d'auteur (copyright) Novembre 2017 Introduction au droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).
Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Droit d'auteur et copyright Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code).
Limites. Copyright. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Symbole ©. Le copyright, souvent indiqué par le symbole ©, est, dans les pays de common law (droit commun), l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose une personne physique ou morale sur une œuvre de l’esprit originale. Il désigne donc un ensemble de lois en application, notamment, dans les pays du Commonwealth des Nations et aux États-Unis ; et qui diffère du droit d'auteur appliqué dans les pays de droit civil (tels que la France ou la Belgique). Bien que les deux corpus de lois tendent à se rejoindre sur la forme grâce à l'harmonisation internationale opérée par la convention de Berne[1], ils diffèrent notablement sur le fond[2].
Le copyright relève plus d’une logique économique et accorde un droit moral restreint, là où le droit d'auteur assure un droit moral fort en s'appuyant sur le lien entre l'auteur et son œuvre. Champ du copyright[modifier | modifier le code] Droits accordés par le copyright[modifier | modifier le code] ACTA. Hadopi. Licences libres. Qu'est-ce qu'une licence ? La loi protège automatiquement et implicitement toutes les œuvres de l'esprit par le droit d'auteur (ou le copyright pour les pays de droit anglo-saxon). Cette protection est, dans le cas du droit d'auteur, au bénéfice de l'auteur et contre toute forme d'usage par des tiers. La mise à disposition d'une œuvre, logiciel ou non, notamment sur l'Internet, doit donc être un acte volontaire et explicite.
Cet acte s'exprime par l'adjonction d'une licence, qui est un contrat type proposé aux acquéreurs de l'œuvre (gratuit ou payant) indiquant les droits qui leurs sont concédés, et les obligations éventuelles qui leur sont imposées en échange. Les logiciels libres disposent donc tous de licences et ce sont précisément celles-ci qui les définissent comme tels. Qu'est-ce qu'une licence libre ? Une licence est libre lorsqu'elle garantit à l'utilisateur du logiciel un certain nombre de libertés fondamentales. Pour la Free Software Foundation, ces libertés sont au nombre de 4 : Creative Commons. Creative Commons (CC) est une association à but non lucratif dont la finalité est de proposer une solution alternative légale aux personnes souhaitant libérer leurs œuvres des droits de propriété intellectuelle standard de leur pays, jugés trop restrictifs[1]. L’organisation a créé plusieurs licences, connues sous le nom de licences Creative Commons.
Ces licences, selon leur choix, ne protègent aucun ou seulement quelques droits relatifs aux œuvres. Le droit d'auteur (ou « copyright » dans les pays du Commonwealth et aux États-Unis) est plus restrictif. Licences[modifier | modifier le code] Six possibilités existent, combinaisons de quatre pôles définissant les différents usages[2] : Exemple de combinaison : Creative Commons BY-NC-SA, qui est la licence Attribution-Non Commercial-Partage à l'identique. Adaptation aux législations[modifier | modifier le code] Le CRID a adapté les licences dans le droit belge, ces licences belges existent en français, néerlandais et anglais.
Creative Commons. Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Pas de Modification 2.0 France — CC BY-NC-ND 2.0 FR. Creative Commons Code juridique. Creative Commons n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de services de conseil juridique. La distribution de la présente version de ce contrat ne crée aucune relation juridique entre les parties au contrat présenté ci-après et Creative Commons. Creative Commons fournit cette offre de contrat-type en l'état, à seule fin d'information. Creative Commons ne saurait être tenu responsable des éventuels préjudices résultant du contenu ou de l'utilisation de ce contrat. Contrat L'Oeuvre (telle que définie ci-dessous) est mise à disposition selon les termes du présent contrat appelé Contrat Public Creative Commons (dénommé ici « CPCC » ou « Contrat »).
L'exercice sur l'Oeuvre de tout droit proposé par le présent contrat vaut acceptation de celui-ci. 1. . « Oeuvre » : oeuvre de l'esprit protégeable par le droit de la propriété littéraire et artistique ou toute loi applicable et qui est mise à disposition selon les termes du présent Contrat 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8.