Sialle: Service d'Information et d'Analyse des Logiciels Libres éducatifs. Obligations en matière de protection des données personnelles - professionnels. Obligation générale de sécurité et de confidentialité Le responsable du traitement des données doit mettre en œuvre les mesures de sécurité des locaux et des systèmes d'information pour empêcher que les fichiers soient déformés, endommagés ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Il doit prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la protection des données personnelles dès la conception du produit ou du service. Ainsi, il est tenu de limiter la quantité de données traitée dès le départ (principe dit de « minimisation ») et doit démontrer cette conformité à tout moment. L'accès aux données est réservé uniquement aux personnes désignées ou à des tiers qui détiennent une autorisation spéciale et ponctuelle (service des impôts par exemple.). Le responsable des données doit fixer une durée raisonnable de conservation des informations personnelles. Obligation d'information L'entreprise qui détient des données personnelles doit informer la personne concernée de : Le délégué est chargé :
Etablissements : quelles déclarations CNIL effectuer ? Services numériques et protection des mineurs - Textes officiels et préconisations. Les textes officiels organisant la protection des mineurs Depuis 2004, plusieurs documents organisant systématiquement la protection des élèves mineurs sur internet ont été adressés au recteurs d'académie.
Par ailleurs deux guides pratiques concernant d'une part la sensibilisation et d'autre part la protection des élèves mineurs face aux dangers de l'internet ont été réalisés. Guide pratique de mise en place de ces préconisations dans les établissements Ce guide comporte notamment des précisions sur la liste noire nationale de sites inappropriés à filtrer, accessible auprès des missions TICE des académies. Pour améliorer l’efficacité de la « liste noire », une adresse est disponible afin de transmettre les pages à ajouter à la liste ou à retirer.
Une cellule nationale de coordination et de gestion des procédés de filtrage, une chaîne d'alerte et un contrôle de l'efficacité du dispositif ont été mis en place au ministère. Autres programmes pour la protection des mineurs. Le filtrage de contenu Page mise à jour le 01 septembre 2011 Comprendre à quels besoins répond la mise en place de dispositifs de filtrages dans le cadre de l’Internet scolaire.
Appréhender les difficultés techniques et organisationnelles inhérentes aux différentes méthodes de filtragefiltrageAction qui permet de traiter des informations grâce à des automatismes intégrés dans les logiciels qui sélectionnent, orientent, excluent ou détruisent celles-ci. Ainsi on peut filtrer – éliminer – des messages indésirables ou orienter – diriger vers des dossiers définis – les courriels que l’on reçoit. proposées aux responsables des établissements scolaires et des écoles pour répondre à ce besoin. Cas concrets 1. 2. Les bonnes questions à se poser À qui s’adresser pour offrir à l’établissement scolaire un filtragefiltrageAction qui permet de traiter des informations grâce à des automatismes intégrés dans les logiciels qui sélectionnent, orientent, excluent ou détruisent celles-ci.
Présentation Témoignage M.
Droit à l'image et droit de l'image. L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau.
Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante.