Application des différents taux de TVA. Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%.
À partir de la 141e séance, il passe à 2,1%. Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Œuvre d'art Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Choisir votre cas.
Pro fiche les allegements fiscaux. Note avis0612 dépréciation point de vue fiscale. Impôt sur les bénéfices : le traitement des écarts de conversion sur devises LégiFiscal. Règles comptables relatives aux opérations sur devises ¶ Les factures émises ou reçues, libellées en devises étrangères doivent être enregistrées en comptabilité en euro. Une conversion au cours du jour de la facture est alors nécessaire. À l’inventaire, la créance ou la dette doit être revalorisée en fonction du cours à la date de clôture. La différence par rapport au cours de facture est alors inscrite en comptabilité : En compte 477 – Différence de conversion – passif, en cas de gain latent En compte 476 – Différence de conversion – actif, en cas de perte latente.
Ces écarts de conversion doivent être contrepassés à l’ouverture de l’exercice suivant. La constatation d’une perte latente nécessite en plus d’enregistrer à la clôture, une provision pour perte de change (provision à reprendre lors du paiement de la facture). Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance. 803-PGPBIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance2 BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance Remarque : Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque exercice, aucun caractère de probabilité.
Les montants déduits en vue de la couverture du risque de propre assurance restent à la disposition de l'entreprise sous un compte spécial de sa comptabilité générale. Elles constituent, en fait, un simple emploi de bénéfices normalement imposables. Le régime fiscal des indemnités versées aux entreprises par les compagnies d'assurances est exposé au III § 120 à 200 du BOI-BIC-PDSTK-10-30-20. Les assurances susceptibles d'être souscrites par les entreprises sont extrêmement diverses. A. B. C. 1. A. Pourquoi passer de la location vide à la location meublée ? Je déclare mon meublé. Dans notre article « Propriétaires : faut-il louer vide ou meublé ?
« , nous vous expliquions les différences existantes entre la location vide et la location meublée. Si vous disposez déjà d’un logement loué vide, la transformation de cette location nue en location meublée peut s’avérer très bénéfique. Si passer du vide au meublé peut paraître (à tort) compliquée à mettre en place, les avantages de la location meublée valent largement la peine de s’y intéresser. 1. Pourquoi transformer sa location nue en location meublée ? Comme expliqué dans notre article sur les différences entre location meublée et location vide, l’atout principal de la location meublée réside dans sa fiscalité très avantageuse. 2.
Il ne faut pas avoir imputé de déficit foncier lié au bien vide que l’on souhaite louer en meublé sur ses revenus globaux au titre des trois dernières années.Le déficit généré en location meublée n’est pas imputable sur les revenus globaux. PRELEVEMENT-A-LA-SOURCE - Tout comprendre du prélèvement à la source. Tableau comparatif entre l'IR et l'IS. Le créateur d’entreprise a la possibilité d’opter pour l’un des deux régimes d’imposition suivants : l’IR, avec l’imposition directe des bénéfices de l’entreprise en son nom, ou l’IS pour Impôt sur les Sociétés, avec une imposition des bénéfices au nom de l’entreprise.
Beaucoup de paramètres doivent être pris en compte dans le cadre du choix du statut juridique de l’entreprise, et la fiscalité est un point essentiel. Le choix entre l’IR et l’IS est toujours possible, sauf en cas de création d’une entreprise individuelle classique. Nous vous proposons un tableau comparatif entre l’IR et l’IS, les deux régimes d’imposition des bénéfices possibles pour l’entrepreneur. Tableau comparatif entre l’IR et l’IS Le tableau ci-dessous vous propose une comparaison entre l’imposition des bénéfices à l’IR et l’imposition des bénéfices à l’IS sur plusieurs paramètres clés pour l’entrepreneur.
Remarque : pour la colonne « IR », nous présentons uniquement les règles applicables aux personnes physiques. Simplification du régime de la TVA sur livraisons à soi-même.