background preloader

Veille juridique

Facebook Twitter

 Cour d’appel de Montpellier, 2ème Chambre, arrêt du 6 mai 2014   Mardi 6 mai 2014 Décisions déférées à la Cour : Jugement du 09 JUIN 2009 Tribunal de grande instance de Grasse - Arrêt du 11 mai 2011 Cour d’appel d’Aix en Provence - Arrêt du 17 octobre 2012 Cour de cassation ARRET :- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Hervé Chassery, Conseiller désigné par ordonnance pour assurer la Présidence, et par Madame Sylvie Sabaton, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 Cour d’appel de Montpellier, 2ème Chambre, arrêt du 6 mai 2014  

FAITS et PROCEDURE ’ MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES En décembre 1999, maître Van Sant a quitté la SCP et la profession d’huissier de justice pour reprendre seul le capital social de la société Alix.  Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013   Jeudi 14 novembre 2013 Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013 MM.

 Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013  

Les dossiers du Monde Informatique. Le 02 Septembre 2016 Les Fintech bousculent la finance Quelque 4 000 Fintechs existeraient dans le monde, sûrement une faible minorité d'entre elles subsistera dans les trois ans.

Les dossiers du Monde Informatique

Une chose est sûre, depui... Le 01 Aout 2016 Silicon Valley 2016 : Cap sur l'innovation technologique (2e partie) En juin dernier, nous avons passé un peu de temps à San Francisco et dans la Silicon Valley avec une dizaine de journalistes européens pour les derniè... Le 15 Juillet 2016 Silicon Valley 2016 : Cap sur l'innovation technologique (1e partie) En mars et juin dernier, nous avons passé un peu de temps à San Francisco et dans la Silicon Valley avec une dizaine de journalistes européens pour le...

Le cloud affectera 1000 Md$ de dépenses IT d'ici 2020. Plus de mille milliards de dollars de dépenses IT seront, selon Gartner, affectées directement ou indirectement par le transfert vers le cloud durant les cinq prochaines années.

Le cloud affectera 1000 Md$ de dépenses IT d'ici 2020

Le cloud est ainsi l'une des forces les plus perturbatrices qu'ont connu les dépenses IT depuis les débuts du numérique. En 2016, au total, 111 milliards de dollars de dépenses IT devraient être transférés vers le cloud et ce montant atteindra 216 milliards en 2020. Projet Storm : quand Facebook se prépare à perdre un datacenter. Lors de la conférence @Scale qui se tient cette semaine à San Jose, en Californie, Facebook a levé le voile sur les tests qu’il mène afin de s’assurer que son infrastructure résiste aux événements les plus extrêmes.

Projet Storm : quand Facebook se prépare à perdre un datacenter

Connu sous l’appellation projet Storm, le programme simule des pannes massives dans les datacenters afin de vérifier l’efficacité du PCA maison (Plan de continuité d’activité). Comme l’explique Jay Parikh, le responsable des infrastructures chez Facebook, Storm est né après l’ouragan Sandy, qui a frappé la côte Est des États-Unis en octobre 2012. 8 1. Le portail du Droit et des Nouvelles Technologies:internet,ntic,loi,e-commerce... en France,en Belgique et en Europe. Régime juridique du logiciel. Un article de JurisPedia, le droit partagé.

Régime juridique du logiciel

Il n’existe pas de définition juridique du logiciel qui fasse autorité.Néanmoins, on peut définir le logiciel comme étant un programme d’instructions générales ou particuliers, adressées à une machine, en vue du traitement d’une information donnée. Jusqu’en 1985, la question était posée de savoir s’il fallait admettre ou non le logiciel au sein du cercle protecteur des œuvres de l’esprit. Le problème de son insertion résultait de sa vocation même. Elle n’est pas de « transmettre des sentiments ou des informations à d’autres êtres humains, mais seulement de permettre l’utilisation de machines ». En effet, le programmes informatiques ont un caractère essentiellement utilitaire et technique. Définition Classification Etant donné qu’il n’existe pas de définition juridique du logiciel faisant autorité, il est utile de recenser les différents objets susceptibles de bénéficier d’une protection.

Les systèmes d’exploitation. Licence de logiciel. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Licence de logiciel

Une licence de logiciel est un contrat par lequel le titulaire des droits d'auteur sur un programme informatique définit avec son cocontractant (exploitant ou utilisateur) les conditions dans lesquelles ce programme peut être utilisé, diffusé ou modifié. Principe[modifier | modifier le code] Une licence de logiciel est un contrat « par lequel le titulaire des droits du logiciel autorise un tiers à poser des gestes qui autrement les enfreindraient[1]. » Pour avoir le droit d'utiliser un logiciel, il faut que le titulaire des droits l'autorise.

La licence est le document dans lequel il énumère les droits qu'il accorde au licencié (installer le logiciel, l'utiliser, faire une copie de sauvegarde). Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données. Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges.

Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données

Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international. II-A. Qu'est ce qui est protégé ? ▲ Réforme du droit d'auteur : protéger la culture européenne. La réforme du droit d'auteur est l'un des dossiers de cette rentrée européenne.

Réforme du droit d'auteur : protéger la culture européenne

Alors que la Commission doit faire ses propositions d'ici la fin de l'année, le Parlement européen se prononce pour une modernisation "équilibrée" de la législation, qui préserve les exceptions et protège les intérêts des créateurs comme des usagers. Les eurodéputés français sont particulièrement vigilants. Protection des données: le Conseil se met d'accord sur une orientation générale. Un niveau renforcé de protection des données Les données à caractère personnel doivent être recueillies et traitées de manière licite, dans des conditions strictes et à des fins légitimes.

Protection des données: le Conseil se met d'accord sur une orientation générale

Les responsables du traitement (ceux qui sont chargés de traiter les données) doivent respecter des règles bien précises, comme l'obligation de recueillir le consentement sans ambiguïté de la personne concernée (la personne dont les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement) pour pouvoir traiter ces données. Grâce au renforcement des droits en matière de protection des données, les personnes concernées peuvent mieux maîtriser leurs données à caractère personnel: Protection des données personnelles : Les entreprises ont jusqu'en mai 2018 pour se mettre en conformité. Publié par UnderNews Actu Après 4 années de négociations très médiatisées, le nouveau règlement européen de protection des données a été adopté en mai 2016.

Il sera applicable en France le 25 mai 2018. P2P : pourquoi l’administrateur de GKS.gs a été condamné. Nous avons pu nous procurer le jugement rendu par le tribunal correctionnel de la Rochelle. Le 19 février dernier, il a condamné l’administrateur de GKS.gs à plus de 2 millions de dommages et intérêts, outre 6 mois de prison avec sursis. Retour sur cette décision. Le droit d'auteur (copyright)

Février 2016 Introduction au droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-21.641, Inédit. Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 17 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-21641 Non publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Les Logiciels Libres : Libre proprio. Logiciel propriétaire. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Un logiciel propriétaire[1], logiciel non libre ou parfois logiciel privatif voire logiciel privateur, désigne un logiciel qui ne permet pas légalement ou techniquement, ou par quelque autre moyen que ce soit, d'exercer simultanément les quatre libertés logicielles que sont l'exécution du logiciel pour tout type d'utilisation, l'étude de son code source (et donc l'accès à ce code source), la distribution de copies, ainsi que la modification et donc l'amélioration du code source.

- APP - Agence pour la Protection des Programmes. CNRS - SG - DAJ : Licence logiciel libre CeCILL. Famille de licences de logiciel libre CeCILL. SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels. Cette rubrique s'intéresse plus particulièrement aux aspects de protection des logiciels, à l'exploitation des licences ainsi qu'à la brevetabilité des logiciels. Gérer les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. Tour des menaces informatiques en 2016 et à l’horizon 2020.

Ransomwares, attaques sur les objets connectés, cyberespionnage…, le nouveau rapport McAfee Labs d’Intel Security intitulé « McAfee Labs Threat Predictions Report » prédit les principales tendances à anticiper en 2016 en matière de menaces informatiques. Il fournit également un aperçu prédictif de ce paysage jusqu’à l’horizon 2020 et livre les potentielles réponses de l’industrie de la sécurité informatique face à l’évolution des cyber-menaces.

La protection du logiciel par le droit d'auteur [Ledieu-Avocats] LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. Qu'est-ce que le copyleft ? - Projet GNU. Droit d'auteur et copyright - Principes généraux - Le droit d'auteur. Jeux vidéo et droit. Les 7 principes clés de la protection des données personnelles - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS. 1. Liste propositions recherches Veille juridique 2016. Piratage de voitures, de téléphones et de feux rouges.

Palinopsia - Quand votre carte graphique trahit vos secrets. L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels.