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DROIT TERMINALE

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Le Delegue Syndical, cet inconnu... JeuTravail.fr, un jeu de la Mission Locale de la Baie de Seine - testez vos connaissances sur la législation du travail. Seuils sociaux : les obligations à respecter selon les effectifs de votre entreprise.

Programme

Code du travail. Les délégués syndicaux. Le délégué syndical - Fiche pratique. Quelles entreprises sont concernées par les délégués syndicaux ?

Le délégué syndical - Fiche pratique

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner au moins 1 délégué syndical. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas de délégués, sauf si une convention collective ou un accord collectif prévoit sa présence. Il se peut également qu'un délégué du personnel soit désigné comme délégué syndical. C’est le syndicat lui-même qui désigne le délégué et non la section syndicale de l’entreprise.La personne doit avoir au moins 18 ans et posséder 1 an d’ancienneté. S’il n’existe pas de section dans l’entreprise, chaque syndicat représentatif, peut désigner un délégué personnel et cela pendant toute la durée de son mandat ? Une fois les personnes désignées, leur nom doit être transmis : - à l’employeur ; - aux salariés (affichage) ; - à l’inspecteur du travail. Quelles sont les missions du délégué syndical ?

Quels sont les moyens dont dispose le délégué syndical ? Tableau comparatif des différents statuts : SARL, SAS, SA. Entreprise individuelle. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est né en 2011.

Entreprise individuelle

Ce régime juridique rate son objectif initial, mais présente des avantages inattendus... Voté mardi 18 février 2014, le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises apporte des aménagements au régime de l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Ce qu'il faut savoir. Réunis autour de Frédéric Lefebvre, Oseo et la Siagi (spécialiste du cautionnement mutuel), ont signé une convention de garantie qui devrait améliorer l'accès aux crédits bancaires pour les Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL). Depuis le lancement de ce nouveau statut le 1er janvier 2011, 1300 EIRL ont été créées. Le barème des frais d'acte des greffes des tribunaux de commerce pour les formalités des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée a été publié au Journal officiel. Droit du travail, code du travail, convention collective, inspection du travail.

7 - Choisir un statut juridique - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à  la cr. Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense...

7 - Choisir un statut juridique - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à  la cr

Quelle que soit votre activité, vous devrez opter :- pour l'entreprise individuelle (EI),- ou pour la création d'une société. Pour vous aider, l'APCE a mis à votre disposition une application très simple qui vous guidera vers la formule la mieux adaptée à votre cas. En choisissant l'entreprise individuelle... Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. Vous aurez donc une grande liberté d'action : vous serez seul maître à bord et n'aurez de "comptes à rendre" à personne. En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. De même, depuis le 1er janvier 2011, un entrepreneur individuel a également la faculté d'opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

En choisissant la société...