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Q07 - Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?

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Fraude : un CE peut-il aller en justice pour défendre un salarié ?, Jurisprudence. Comment gérer le fait religieux en entreprise ? Banalisation du fait religieux en entreprise ?

Comment gérer le fait religieux en entreprise ?

Selon une enquête commune de l'Institut Randstad et de l'Observatoire du Fait religieux en Entreprise (1), le fait religieux en entreprise connait une forte hausse. En effet, 65% des salariés interrogés ont observé en 2016 plusieurs manifestations de ce type alors qu'ils n'étaient que 50% en 2015 et 40% en 2014. Travail : l’indemnité de congés payés est due même en cas de faute grave. La chambre sociale de la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du Code du travail (Cons. const. 2 mars 2016, n° 2015-523 QPC).

Travail : l’indemnité de congés payés est due même en cas de faute grave

Que prévoit l’article L. 3141-26 du Code du travail ? « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. Travail du dimanche : Galeries Lafayette déploie le contrat VSD, Contrat de travail. PME et TPE : délai supplémentaire pour la DSN. C'est l’une des mesures phares du fameux choc de simplification, la déclaration sociale nominative (DSN) devait être généralisée à toutes les entreprises, suite à une période d’expérimentation, au 1er janvier 2016.

PME et TPE : délai supplémentaire pour la DSN

Toutefois, pour permettre à toutes les entreprises de passer progressivement à la DSN dans les meilleures conditions, un délai a été accordé jusqu’en juillet 2017. Explications. Qui est concerné par le délai pour la DSN ? Si nous avons précisé que seules les TPE et PME pouvaient bénéficier de ce délai pour l’utilisation exclusive de la DSN, c’est parce que ne sont concernées par l’obligation d’utilisation de la DSN au 1er janvier que les entreprises ayant versé au moins 2 millions d’euros de cotisations sociales en 2013 (ou 1 million pour les entreprises ayant recours à un tiers déclarant, si le total des cotisations déclarées par ce tiers dépasse 10 millions d’euros).

La DSN : qu’est-ce que c’est ? Se préparer à passer à la DSN Il faut bien veiller à se préparer à la DSN. Clarins démontre l’impact du e-learning sur le chiffre d’affaires, Formation & Elearning. 10.500 conseillères de vente sont actuellement actives sur le portail de formation Clarins e-pro.

Clarins démontre l’impact du e-learning sur le chiffre d’affaires, Formation & Elearning

Exclusives ou multi-marques, ces collaboratrices _ elles ont peu d’homologues masculins_ exercent au sein d’une chaîne de parfumeries ou d’un grand magasin. Un chiffre qui dépasse les espérances de la marque de cosmétiques : « Nous sommes d’autant plus fiers de ce résultat s’agissant des profils non salariés auxquels nous ne pouvons imposer de formations » , explique Audrey Dijoux, chef de projet digital learning au sein de la Division Formation Internationale (DFI) de Clarins.

Hormis en Asie où les formations sont obligatoires, les conseillères multi-marques se connectent sur leur temps personnel et depuis leur ordinateur privé. Pour autant, les formations en présentiel perdurent chez Clarins. L'employeur peut-il accéder à la messagerie personnelle du salarié au travail? Dans un arrêt fondateur, la Cour de cassation a consacré en 2001 le droit du salarié "même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée".

L'employeur peut-il accéder à la messagerie personnelle du salarié au travail?

L'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail. C'est ce que confirme avec vigueur la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier. Des courriels issus de la messagerie personnelle du salarié La responsable d'agence d'une société de conseil en création d'entreprise prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et saisit les prud'hommes. Devant le juge, le contentieux se cristallise autour de mails rédigés et reçus par la salariée et produits par la direction. Intéressement 2016 : affectation par défaut au PEE ou au PEI.

Depuis le 1er janvier 2016, l’article L 3315-2 du Code du travail prévoit que les sommes réparties au titre de l’intéressement sont affectées par défaut au plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou au plan d’épargne inter-entreprises (PEI), à défaut de toute autre demande d’affectation formelle.

Intéressement 2016 : affectation par défaut au PEE ou au PEI

L’accord d’intéressement doit préciser les conditions de cette affectation par défaut ainsi que les modalités d’information des salariés. Ainsi, l’accord d’intéressement doit prévoir l’information de chaque salarié sur les points suivants : Licenciements collectifs: mode d'emploi, depuis la loi Macron. Les procédures de licenciement collectif avaient déjà été réformées par la loi de sécurisation de l'emploi de 2013.

Licenciements collectifs: mode d'emploi, depuis la loi Macron

Mais la loi du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité, dite loi Macron, est encore venue apporter plusieurs modifications. Voici les quatre principales. 1. Le gouvernement annonce une hausse de six centimes au 1er janvier. Le gouvernement a tranché.

Le gouvernement annonce une hausse de six centimes au 1er janvier

Il n'y aura pas de coup de pouce en direction des ménages les plus modestes. Suivant les recommandations du groupe d'experts économistes consulté chaque année avant toute revalorisation du smic, il a décidé de limiter à 0,6% la hausse du salaire minimum au 1er janvier 2016. Myriam El Khomri, la ministre du Travail, l'a annoncé ce 14 décembre, lors d'une réunion de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC). Licenciement pour faute: gare aux erreurs! Le licenciement pour faute est l'une des composante du licenciement pour motif personnel, au même titre que le licenciement pour insuffisance professionnelle ou le licenciement pour inaptitude, par exemple.

Licenciement pour faute: gare aux erreurs!

Sauf si l'employeur doit diligenter une enquête particulière, une faute ne peut être sanctionnée par un licenciement que dans un délai de deux mois après qu'elle a été commise. Il convient de distinguer la faute "simple" de la faute grave et de la faute lourde. La faute "simple" Vidéosurveillance au travail: soyez en règles ! Mais qu'en est-il du respect de la vie privée ?

Vidéosurveillance au travail: soyez en règles !

Les limites entre surveillance sécuritaire et abusive sont minces. L'installation d'un tel système sur un lieu de travail doit donc respecter un certain nombre de réglementations extrêmement contrôlées qu'il est très utile de connaître en amont, afin de ne pas heurter les droits de ses salariés et éviter de lourdes sanctions. Vidéosurveillance : lieu public ou lieu privé ? En fonction du caractère privé ou public de l'établissement que vous souhaitez mettre sous vidéosurveillance, les formalités d'installation varient. -Si l'espace est privé, vous devez au préalable effectuer une déclaration à la CNIL. -Si l'espace est public (ou privé mais accessible au public), vous devez faire une demande d'autorisation préfectorale. Prud'hommes: la procédure (depuis la loi Macron) Insuffisance de résultats : motif de licenciement valable ? Le licenciement pour manque de résultats : comment ça marche ?

Cette forme singulière de licenciement s'appuie sur des critères purement quantitatifs et non qualitatifs. Un employeur peut, selon certaines conditions, décider de mettre un terme à la collaboration avec l'un de ses employés dès lors que les objectifs quantitatifs préalablement définis dans le contrat de travail ne sont pas atteints. Par ex : augmentation de x% du chiffre d'affaires, augmentation de x% de la marge commerciale, gain de x% de part de marché... Tous les objectifs quantitatifs pouvant être attribués à un salarié. Le CDI intérimaire commence à convaincre.

Cela faisait cinq ans qu'Emmanuelle Diallo enchaînait les missions dans l'intérim. La jeune assistante se sent "stabilisée" depuis qu'elle a signé un CDI intérimaire, un nouveau contrat qui décolle mais se limite aux travailleurs temporaires les plus convoités. Inspiré d'expériences aux Pays-Bas et en Allemagne, ce contrat aux termes pour le moins antinomiques est entré en vigueur en mars 2014. Le principe: le salarié exécute des missions chez les entreprises clientes et, lorsqu'il n'a pas de mission, il touche une garantie minimale mensuelle égale au Smic, payée par l'agence - qui a intérêt à ce que les périodes "d'intermission" soient le plus courtes possible.

La durée totale des missions dans la même entreprise utilisatrice a été portée à 36 mois maximum - au lieu de 18 mois initialement. Pour l'heure, environ 3.000 contrats "CDII" ont été signés, avec une "nette accélération depuis mai", indique François Roux, délégué général de Prism'Emploi, l'organisme patronal. Temps de trajet: temps de travail ou temps de repos? Par définition, le temps de travail est la période durant laquelle le salarié est : au travail ; à la disposition de l'employeur ; et dans l'exercice de son activité (fonctions). Trois conditions cumulées qui soulèvent la question du temps de déplacement. Ce que dit la loi Légalement, le temps de trajet (aller et retour) entre le domicile du salarié et son lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, et n'est donc pas rémunéré.

35 heures: il est déjà possible de les contourner. La durée maximale de travail hebdomadaire est aujourd'hui fixée à 48 heures (44 heures sur un cycle de douze semaines). La durée légale de travail de 35 heures fixe donc "uniquement" le seuil au-delà duquel le travail doit être rémunéré selon le régime des heures supplémentaires. 1. Sanctionner un salarié, avertissement au travail : guide & modèles de lettres. Un de vos salariés a commis une faute que vous considérez comme fautive. Vous souhaitez le sanctionner pour son comportement fautif, sans toutefois prononcer un licenciement. Savez-vous tout ce qu'il faut connaître avant d'infliger une sanction disciplinaire afin de ne pas vous retrouver assigné devant le Conseil des prud'hommes ?

Comment sanctionner votre salarié et dans quel délai ? Les notions clés abordées dans ce dossier : Sanction disciplinaire Salarié protégé Mise à pied Avertissement Mutation Rétrogradation Absence injustifiée Notification Délai Télécharger ce dossier Dans quel cas utiliser ce dossier ? Vous êtes chef d'entreprise ou responsable des ressources humaines. Fonctionnement du Compte Personnel de Formation (CPF) Depuis cette année, le CPF est venu se substituer au Droit Individuel à la Formation (DIF) pour tous les salariés.

Premier point sur ce nouveau dispositif. Rappel des principes du CPF. Record de ruptures conventionnelles au premier semestre 2015. Les chiffres publiés le 29 juillet dernier par le ministère du Travail s'inscrivent dans la droite ligne des précédents et confirment le succès de la rupture conventionnelle. Comme l'explique Le Figaro, 165 180 ruptures conventionnelles ont été validées début 2015, soit une hausse de 3,2% par rapport à 2014, une année jugée record. Ce qui change au 1er juillet 2015. 1. La nouvelle aide à l'apprentissage "TPE jeunes apprentis" entre en vigueur. Quelles sont les clauses d’un contrat de travail ? Quelle responsabilité pour l'employeur en cas d'accident du travail ? Coût réel du travail d'un employé au Smic déclaré en France. Dialogue social: le CHSCT pourra-t-il continuer sa mission?

Si François Rebsamen, affichait une certaine satisfaction, mercredi 22 avril, sur son projet de loi sur le dialogue social, censé simplifier les règles des IRP au sein des entreprises, les avis sont globalement partagés. Côté politiques, le texte ne suscite guère d'enthousiasme. Ce qui change au 1er avril 2015. La déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire. Dans le cadre de la simplification, la DSN remplacera à terme toutes les déclarations sociales (Cnam, Pôle emploi, Urssaf...). L'entretien préalable en cas de licenciement économique.

Obligatoire pour tout licenciement économique individuel, il doit être notifié par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propres. INFOGRAPHIE. Dialogue social: à quoi servent les représentants des salariés? CE, DP, CHSCT... Quel est leur rôle? - L'Express L'Entreprise. Devenues plus nombreuses et complexes au fil du temps, les IRP (Instances représentatives du personnel) sont toutefois totalement absentes dans 40% des établissements de plus de 11 salariés, seuil à partir duquel elles sont en principe obligatoires.

>> Lire aussi: INFOGRAPHIE. Seuils sociaux:10, 20, 50 salariés... Insuffisance de résultats : motif de licenciement valable ? Fiche de paie simplifiée: le gouvernement a-t-il mis la charrue avant les boeufs? Trop complexes, trop coûteuses, les fiches de paie ? Déplacements : temps de trajet et travail effectif. Mauvais recrutement: que faire quand ça ne colle pas? Fouille des casiers, des sacs et des mails des salariés : un droit très encadré. Insuffisance de résultats : motif de licenciement valable ? Règlement intérieur d'entreprise : attention à la rédaction. Chèque Déjeuner créé son comité d'entreprise européen - Les Echos.