Renforcer les droits des consommateurs en ligne. La Commission europénne entend consolider les quatre directives existantes qui organisent la protection des droits des consommateurs. Elle souhaite que les consommateurs disposent d'informations claires dans le cadre de l'e-commerce transfrontalier La proposition de l'exécutif européen doit venir consolider les quatre directives existantes qui organisent actuellement la protection des droits des consommateurs. Il s'agit d'une refonte majeure en ce qui concerne l'étendue des droits concernés. L'objectif de ce texte est double. Il s'agit à la fois d'accroître la confiance des consommateurs, mais également d'alléger les contraintes nationales qui empêchent certaines entreprises d'élargir leur zone de chalandise. En conciliant ces deux priorités, la Comission européenne entend permettre le développement d'une offre plus concurrentielle qui bénéficiera au consommateur en terme de choix et de prix.
Une mosaïque de législations nationales préjudiciables au commerce transfrontalier. Les achats en ligne. Acheter en ligne, voilà une belle façon de se procurer un bien ou un service en provenance de n'importe où dans la monde! Mais si vous avez un problème à régler à la suite de votre achat, vous pouvez vous trouver bien loin du commerçant? Que pouvez-vous faire si vous n'êtes pas satisfait ou si le ne respecte pas ses obligations? Avez-vous droit à un remboursement? Pouvez-vous annuler votre achat? Voici les règles qui s'appliquent lorsque vous achetez un bien ou un service en ligne. Le contrat d'achat en ligne avec un commerçant Lorsque vous naviguez sur Internet, les commerçants vous offrent une multitude de biens et de services. C'est pour cette raison que la loi oblige les commerçants à vous fournir certains renseignements avant de vous donner la possibilité d'acheter.
Avant de cliquer sur « J'accepte », vous avez le droit de connaître les renseignements suivants : Lorsque vous achetez un bien ou un service offert en ligne, vous n'êtes pas en présence du commerçant. C'est simple! Achat en ligne : protection du consommateur - Droit du travail et réponses juridiques gratuites.
Lorsqu’un consommateur achète des produits sur Internet, certaines règles viennent encadrer les conditions de cet achat afin de protéger ce consommateur En effet, 1° L’article 1369-5 du Code civil dispose que : « Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. 2° L’article L. 134-2 du Code de la consommation dispose que : Le décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour l’application de l’article L. 134-2 du code de la consommation dispose que : - Article 1 : « le montant visé à l’article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à 120 Euros. » Protection pour les acheteurs.
Lorsque vous achetez un objet avec PayPal, vous êtes livré ou remboursé*. La Protection des Achats PayPal Vous bénéficiez gratuitement de la Protection des Achats PayPal sur les petits sites comme sur les grands sites marchands, en France comme à l'étranger. Si vous ne recevez pas votre commande, vous pouvez bénéficier de la couverture PayPal et vous faire rembourser l'intégralité de la somme, frais de port inclus. Comment faire ? Vous pouvez nous signaler que vous n'avez pas reçu votre colis dans les 45 jours qui suivent la transaction.
Attention : vous avez 20 jours après l'ouverture de votre litige pour le transformer en réclamation. Quelles sont les conditions de la protection PayPal ? PayPal protège les achats de biens matériels, payés en une seule fois et livrés par un transporteur. *Voir toutes les conditions de la Protection des achats PayPal. Vente sur internet (commerce électronique) L'ouverture d'un commerce en ligne implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes. Une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité. Exemple : Il peut s'agir d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo, etc.
Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter la réglementation en vigueur. Ainsi, au-delà d'une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies, vous avez 2 obligations à respecter : Informer l'internauteObtenir son consentement Informer l'internaute La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière transparente. Association de consommateurs - UFC Que Choisirjava.util.concurrent.ExecutionException: java.lang.NullPointerException. Protection du consommateur. Vente-en-ligne-les-consommateurs-europeens-bientot-mieux-proteges. La Commission européenne a adopté, le 8 octobre dernier, une proposition de directive devant se substituer à quatre directives actuellement en vigueur. L’objectif ambitieux est de mettre en place un véritable marché intérieur pour les consommateurs en offrant un juste équilibre entre la protection de ces derniers et la compétitivité des entreprises.
Plus qu’une refonte de l’existant, la future directive est le fruit d’un travail de réduction de la fragmentation réglementaire, d’un travail de renforcement de la protection du consommateur et d’un travail visant à améliorer l’information de ce dernier pour lui donner confiance dans le marché intérieur.
Constats Le droit européen de la protection du consommateur s'est enrichi pas à pas. Le choix à minima laisse une latitude que les états membres apprécient mais elle a provoqué trois effets regrettables. Objectifs harmonisation et confiance Fonctionnement et grands axes Un premier axe détermine le squelette du texte. Conclusion Attachment(s): Achat en ligne - Avis et conseils de consommateurs sur Ciao.