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Achat en ligne : protection du consommateur - Droit du travail et réponses juridiques gratuites

Achat en ligne : protection du consommateur - Droit du travail et réponses juridiques gratuites
Lorsqu’un consommateur achète des produits sur Internet, certaines règles viennent encadrer les conditions de cet achat afin de protéger ce consommateur En effet, 1° L’article 1369-5 du Code civil dispose que : « Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. » 2° L’article L. 134-2 du Code de la consommation dispose que : Le décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour l’application de l’article L. 134-2 du code de la consommation dispose que :

http://www.123juris.com/2523-achat-en-ligne-protection-du-consommateur.html

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L’achat en ligne : quelle sécurité pour le cyberconsommateur ? Avec 17,9 millions d’acheteurs au premier trimestre 2007 contre seulement 8,2 millions en 2003, le commerce électronique affiche en France une nette progression : 63 % des internautes français ont aujourd’hui franchis le pas de l’achat en ligne contre 38% en 2003 (source : Médiamétrie, mars 2007, disponible sur le journaldunet.com). Plusieurs raisons peuvent expliquer ce succès : tarifs attractifs, meilleure structuration des offres, meilleure ergonomie des sites en ligne… Parmi celles-ci, l’adoption de la loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 mérite d’être soulignée : en clarifiant les conditions de l’achat en ligne et en renforçant les droits du cyberconsommateur, la LCEN offre une sécurité juridique déterminante au profit de l’acheteur en ligne. 1 – La sécurité lors de la formation du contrat

Regler un litige pour un achat sur Internet Comment régler un litigesuite à un achat sur Internet ? Les litiges à la consommation proviennent le plus souvent du non respect des obligations contractuelles par le professionnel : prestation de service déficiente, produit défectueux ou abimé, absence ou retard dans la livraison du produit ou la fourniture du service, non conformité du produit ou du service par rapport aux descriptions faites lors de la commande, refus d'exécuter la garantie ou encore le non respect du droit de rétractation. Tenter une médiation vous fera gagner du temps.

Protection pour les acheteurs Lorsque vous achetez un objet avec PayPal, vous êtes livré ou remboursé*. La Protection des Achats PayPal Vous bénéficiez gratuitement de la Protection des Achats PayPal sur les petits sites comme sur les grands sites marchands, en France comme à l'étranger. Si vous ne recevez pas votre commande, vous pouvez bénéficier de la couverture PayPal et vous faire rembourser l'intégralité de la somme, frais de port inclus. Comment faire ?

Protection du consommateur : tout sur la protection du consommateur Voici un aperçu des points abordés dans notre guide pratique. Pour en savoir plus, cliquez sur les liens de votre choix. Le droit de la consommation protège le consommateur Le droit de la consommation protège le consommateur dans ses rapports avec le professionnel qui lui vend un produit ou un service. Les obligations qui pèsent sur les professionnels sont autant de droits accordés au consommateur. Le consommateur a différents droits :

Le commerce électronique : règles générales - Achat en ligne et en magasin : vos droits La loi pour la confiance dans l’économie numérique a donné les règles applicables en France sur le commerce électronique. Elle est la transposition d’une directive européenne visant à harmoniser les législations des Etats-membres. Elle a intégré différents articles au sein du Code Civil et du Code de la consommation. Les textes juridiques sont très protecteurs du consommateur, aussi bien en imposant des obligations au vendeur qu'en accordant des droits au consommateur : Juridique : la protection du consommateur (obligations du vendeur) Obligation de renseigner le consommateur D’après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les opérations de vente ou de prestations de service, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre son activité professionnelle.» L'obligation d’information imposée au vendeur doit permettre au consommateur de contracter en connaissance de cause. Cette information peut revêtir plusieurs formes en fonction du type de vente concerné. Information sur les conditions de vente Prix : tout professionnel est tenu d’indiquer le prix exact du bien ou du service rendu par marquage, étiquetage, affichage, etc. Pour les ventes destinées au particulier, le prix doit être indiqué toutes taxes compris, frais de livraison ou d'expédition inclus sauf si ce montant est mentionné comme étant en sus. L'affichage du prix doit être libellé en euros pour le territoire français.

Les achats en ligne Acheter en ligne, voilà une belle façon de se procurer un bien ou un service en provenance de n'importe où dans la monde! Mais si vous avez un problème à régler à la suite de votre achat, vous pouvez vous trouver bien loin du commerçant? Que pouvez-vous faire si vous n'êtes pas satisfait ou si le ne respecte pas ses obligations? Avez-vous droit à un remboursement? Pouvez-vous annuler votre achat? Voici les règles qui s'appliquent lorsque vous achetez un bien ou un service en ligne. Renforcer les droits des consommateurs en ligne La Commission europénne entend consolider les quatre directives existantes qui organisent la protection des droits des consommateurs. Elle souhaite que les consommateurs disposent d'informations claires dans le cadre de l'e-commerce transfrontalier La proposition de l'exécutif européen doit venir consolider les quatre directives existantes qui organisent actuellement la protection des droits des consommateurs.

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