Accueil | Legifrance - Le service public de l'accès au droit. Revues et panoramas de presse - Statut juridique. Pendant des années, les documentalistes ont cherché à se placer sous la protection de l'exception légale de "revue de presse" pour pratiquer les produits documentaires du même nom en toute légalité. Des arguments illusoires ont été invoqués à cet effet, mais hélas, il n'en est rien. Ni la loi, ni la jurisprudence ne visent ces produits documentaires sous l'exception de revue de presse. Vous avez dit exception légale? Une laconique exception dans la loi du 11 mars 1957 Il existe une exception légale de revue de presse (art.
L.122-5 3°b du code de la propriété intellectuelle). Mais que recouvre-t-elle ? Une définition jurisprudentielle générale ? Il fallut attendre que la jurisprudence se prononce sur la question. Le contexte de l’affaire Le journaliste Jean Ferniot réalisait tous les jours une « chronique » sur RTL. Une solution limitée au contexte de l’affaire Solution pour les revues de presse en information-communication Le projet de loi DADVSI muet sur le sujet Pour conclure Voir aussi : Accord sur l'utilisation des uvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ0901120X. Note introductive Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'université ont conclu des accords pour la période 2009-2011 avec, d'une part, la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'enseignement et de recherche et, d'autre part, avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.
Ces accords sont conclus pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. 1 - Nature des utilisations couvertes par les accords 1.1 Les utilisations les plus usuelles 1.1.1 Utilisation d'œuvres intégrales et d'extraits d'œuvres dans la classe Entre ci-après dénommée « CPU », et. ArianeWeb. Journal officiel. Instructions et circulaires récentes | Legifrance. Journal Officiel - Accueil. Accueil. Le lexique juridique, dictionnaire juridique, définition juridique, droit définition, cabinet Meimon Nisenbaum - Cabinet Meimon Nisenbaum. Un lexique juridique, un lexique médical et social sont indispensables pour comprendre le droit de la réparation corporelle, ce n'est pas un dictionnaire du droit.
Un dictionnaire juridique étant trop compliqué pour les victimes, nous avons décidés, sans donner une traduction juridique ou une traduction médicale, de traduire ce vocabulaire juridique d'une façon simple, pour une meilleure compréhension de la matière. Des définitions juridique simples et complexes comme celles du dossier médical, des certificats médicaux, de la consolidation, du préjudice moral, de préjudice professionnel, sont notamment exposées.
Droit de l'homme. Droit de la santé.