Droit
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La redevance pour copie privée jugée coupable
Le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné Copie France à payer un million d'euros au site d'e-commerce Rue du Commerce, jugeant l'entité de perception de la rémunération pour copie privée coupable de ne pas agir en faveur d'une harmonisation européenne sur le prélèvement des redevances. L'assignation du site d'e-commerce se fondait sur l'existence en France d'un marché parallèle constitué par des cyber-commerçants étrangers qui distribuent des supports d'enregistrement via des sites internet sans acquitter la rémunération pour copie privée. Or, la législation soumet depuis 1985 les supports numériques destinés à des "enregistrements maison" (CD, DVD, clés USB, disques durs externes, cartes mémoire, lecteurs MP3, téléphones portables multimédia) à un prélèvement destiné à compenser l'absence de rémunération des droits d'auteur.