background preloader

Processus 3 - Gestion des obligations fiscales

Facebook Twitter

Amortissements – Régimes particuliers – Amortissements des véhicules de tourisme. 4582-PGPBIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme2 BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme Le 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires. Il en résulte que les dépenses revêtant un caractère somptuaire ne peuvent, en principe, être admises dans les charges déductibles, sauf lorsque l'entreprise est en mesure de justifier qu'elles sont nécessaires à son activité en raison même de son objet ou présentent un caractère social.

En pratique, est concerné l'amortissement des biens suivants : - l'amortissement de résidences de plaisance ou d'agrément ; - l'amortissement des pavillons de chasse ; - l'amortissement de yachts et bateaux de plaisance, à voile ou à moteur, et d'embarcations servant à l'exercice non professionnel de la pêche ; A. 1. 2. Sont concernées les: 3. 4. B. 1. 2. 3. C. 1. 2. 3. A. Salaires -Smic : + 0,93 % au 1er janvier 2017.

Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016. Le simulateur de calcul vous permet, si vous résidez en France, de déterminer le montant de votre impôt sur le revenu. Deux outils de simulation sont proposés : le modèle simplifié (déclaration de base n°2042) s'adresse aux personnes qui déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des revenus de valeurs et capitaux mobiliers, et déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfants, dons aux œuvres, etc.), le modèle complet (déclaration de base + déclaration complémentaire) s'adresse aux personnes qui déclarent, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d'activité autre que salariée (commerciale, libérale, agricole, etc.), des investissements locatifs, etc.

Attention : le montant calculé de votre impôt sur le revenu est indicatif. Il ne s'agit en aucun cas de la déclaration de revenus, qui devra être effectuée par ailleurs. Le calcul de l’Impôt sur les Sociétés (IS) Calcul de l’impôt sur les bénéfices des sociétés L’impôt sur les sociétés (IS) est aussi appelé « impôt sur les bénéfices » puisque les entreprises qui réalisent un déficit, soit un résultat fiscal négatif, sont non imposables. En outre, si l’entreprise enregistre un déficit, elle pourra le reporter sur les bénéfices des années suivantes, c’est-à-dire qu’elle pourra déduire son déficit antérieur pour baisser la base imposable de l’année en cours. Base de calcul de l’IS L’entreprise doit calculer le montant d’IS qu’elle doit verser à partir du résultat fiscal de son dernier exercice clos. Il correspond au chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice, diminué des différentes charges annuelles hors taxes comptablement déductibles.

Viennent ensuite les déductions fiscales (comme les plus-values réalisées) et les réintégrations fiscales (pénalités, amendes…). Un résultat positif est un bénéfice imposable à l’IS. Calcul de l’impôt sur les sociétés Exemple de calcul de l'impôt sur les sociétés. Régime du bénéfice réel - AFE, Agence France Entrepreneur. Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Reprise d'activité de moins de 6 mois Conditions Pendant le CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d'activité professionnelle rémunérées en entreprise, en CDD ou en contrat de travail temporaire.

La durée de chaque contrat est d'au moins 3 jours. La durée d'un contrat ne peut pas dépasser 6 mois. Le cumul total de ces périodes d'activité professionnelle ne peut pas dépasser 6 mois. Lorsque la reprise d'activité intervient à partir du 7e mois de CSP, le dispositif peut être prolongé de la durée de l'activité reprise, dans la limite de 3 mois.

Indemnité différentielle de reclassement Le bénéficiaire du CSP qui retrouve, avant le terme du CSP, un emploi moins rémunéré que son emploi précédent (pour un nombre d'heures équivalent) peut percevoir l'indemnité différentielle de reclassement (IDR). Le montant de l'IDR compense la baisse de rémunération dans la limite d'un montant total plafonné à 50% des droits résiduels à l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Prime de reclassement. MOP Pearltrees. TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI.

La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle : Untitled. Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur. 1088-PGPTVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur27 TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur D'une manière générale, les redevables exercent un droit à déduction au titre de biens qu'ils ont eux-mêmes acquis, ou qu'ils se livrent à eux-mêmes.

À cet égard, il est rappelé que la remise matérielle d'un bien faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété est assimilée à un transfert de propriété (BOI-TVA-BASE-20-10 au II-C-3 § 130). Cela étant, la circonstance qu'un redevable ne soit pas propriétaire, au sens juridique du terme, des biens qu'il utilise n'interdit pas la déduction de la TVA y afférente si les conditions d'exercice du droit à déduction sont effectivement remplies. A. B. C. A. 1. Réponse :