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Processus 3 - Gestion des obligations fiscales

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Amortissements – Régimes particuliers – Amortissements des véhicules de tourisme. 4582-PGPBIC – Amortissements – Régimes particuliers – Amortissements des véhicules de tourisme1 BIC – Amortissements – Régimes particuliers – Amortissements des véhicules de tourisme L'article 39-4 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires.

Amortissements – Régimes particuliers – Amortissements des véhicules de tourisme

Il en résulte que les dépenses revêtant un caractère somptuaire ne peuvent, en principe, être admises dans les charges déductibles, sauf lorsque l'entreprise est en mesure de justifier qu'elles sont nécessaires à son activité en raison même de son objet ou présentent un caractère social. En pratique, est concerné l'amortissement des biens suivants : Salaires -Smic : + 0,93 % au 1er janvier 2017. Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016. Le simulateur de calcul vous permet, si vous résidez en France, de déterminer le montant de votre impôt sur le revenu.

Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016

Deux outils de simulation sont proposés : le modèle simplifié (déclaration de base n°2042) s'adresse aux personnes qui déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des revenus de valeurs et capitaux mobiliers, et déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfants, dons aux œuvres, etc.), le modèle complet (déclaration de base + déclaration complémentaire) s'adresse aux personnes qui déclarent, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d'activité autre que salariée (commerciale, libérale, agricole, etc.), des investissements locatifs, etc.

Le montant calculé de votre impôt sur le revenu est indicatif. Il ne s'agit en aucun cas de la déclaration de revenus, qui devra être effectuée par ailleurs. Le calcul de l’Impôt sur les Sociétés (IS) Calcul de l’impôt sur les bénéfices des sociétés L’impôt sur les sociétés (IS) est aussi appelé « impôt sur les bénéfices » puisque les entreprises qui réalisent un déficit, soit un résultat fiscal négatif, sont non imposables.

Le calcul de l’Impôt sur les Sociétés (IS)

En outre, si l’entreprise enregistre un déficit, elle pourra le reporter sur les bénéfices des années suivantes, c’est-à-dire qu’elle pourra déduire son déficit antérieur pour baisser la base imposable de l’année en cours. Régime du bénéfice réel - AFE, Agence France Entrepreneur. Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) En cas de reprise d'un emploi Le CSP prend fin en cas de reprise d'emploi.

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Toutefois, le bénéficiaire peut réintégrer le CSP (avec versement de l'ASP) en cas de rupture du nouveau contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire d'une durée de plus de 3 mois) pendant la période d'essai. Cette reprise ne modifie pas le terme fixé lors de l'adhésion initiale au dispositif. Si, avant le 10e mois de CSP, le bénéficiaire retrouve un emploi durable (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois), il peut percevoir un prime de reclassement équivalente à la moitié des droits résiduels à l'ASP. Le bénéficiaire doit en faire la demande dans les 30 jours suivant la reprise d'emploi. Si le nouvel emploi est moins bien rémunéré que le précédent pour une même durée de travail, le bénéficiaire peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement (IDR). MOP Pearltrees. TVA : les régimes d'imposition.

Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

TVA : les régimes d'imposition

Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI.

La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle : Untitled. Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur. 1088-PGPTVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur27 TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur D'une manière générale, les redevables exercent un droit à déduction au titre de biens qu'ils ont eux-mêmes acquis, ou qu'ils se livrent à eux-mêmes.

Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur

À cet égard, il est rappelé que la remise matérielle d'un bien faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété est assimilée à un transfert de propriété (BOI-TVA-BASE-20-10 au II-C-3 § 130). Cela étant, la circonstance qu'un redevable ne soit pas propriétaire, au sens juridique du terme, des biens qu'il utilise n'interdit pas la déduction de la TVA y afférente si les conditions d'exercice du droit à déduction sont effectivement remplies.

A. B. C. A. 1. Réponse :