Ce que prévoit l'article 49.3 de la Constitution | LCP Assemblée nationale. Le gouvernement a annoncé le recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour contraindre l'Assemblée à adopter le projet de loi El-Khomri. Mais que contient le 49.3? Quelles peuvent être les conséquences pour la majorité ? 1) A quoi sert cet article ? L'article 49 alinéa 3 offre la possibilité au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
Il peut aussi le faire une fois par session parlementaire pour un autre projet de loi (loi à l'initiative du gouvernement) ou une autre proposition de loi (loi à l'initiative des parlementaires). La loi Macron étant un projet de loi, Manuel Valls a tout à fait le droit de recourir à cet article. Il doit cependant le faire après délibération du conseil des ministres. 2) Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Une fois que l'article 49.3 a été utilisé, le projet de loi est considéré comme étant adopté. Loi travail : l’Assemblée a commencé l’examen du texte. Après des semaines de contestation, une première réécriture du texte par le gouvernement et des retouches faites en commission, le projet de loi réformant le code du travail est arrivé mardi 3 mai à l’Assemblée nationale. Le texte, qui fait l’objet de 5 000 amendements, devrait être examiné juqu’au 12 mai et voté en première lecture le 17 mai. Lire aussi : Dans le détail, ce que contient la nouvelle version du projet de « loi travail » Myriam El Khomri veut « faire du bien » au pays La ministre du travail, Myriam El Khomri, a ouvert les débats, expliquant dans un discours d’une trentaine de minutes vouloir faire « du bien » au pays, avec un projet « de progrès », « juste et nécessaire ».
Se plaçant dans le « sillon politique et culturel » des lois Auroux de 1982, elle s’est décrite en « femme de gauche » ne trahissant pas ses convictions. Lire aussi : Myriam El Khomri, vent debout La motion de rejet des Républicains repoussée Quelle majorité ? EN DIRECT. Loi Travail: "Une très large majorité" pour la réforme, dit Le Roux. Loi El Khomri : pourquoi il faut encore et toujours dire non. Licenciement économique : objectif maintenu ! Malgré toutes les rumeurs sur le sujet, le gouvernement a choisi de ne pas reculer. Les critères du licenciement économique seraient bien assouplis avec cette nouvelle mouture du projet. Une baisse de commandes, du chiffre d’affaires ou des pertes d’exploitation pourraient justifier un tel licenciement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Et pour une entreprise appartenant à un groupe, le périmètre d’appréciation des difficultés économiques serait limité au secteur d’activité du groupe en France, la bonne santé économique au niveau mondial ne serait pas prise en compte.
Le gouvernement annonce que «des garanties seront prévues par la loi pour prévenir et sanctionner la création artificielle de difficultés économiques», mais comment prétendre sanctionner les pratiques que le projet de loi encourage ? Le plafonnement des indemnités transformé en barème indicatif Des accords pour travailler plus en gagnant moins La flexibilité reste le maître-mot. Nuit debout : quel avenir pour le mouvement ? Cela fait 20 nuits que cela dure, sur la place de la République.
Des longues soirées de débat pour réfléchir à la Société de demain. On y trouve des étudiants, des précaires, des chefs d'entreprise... À Nuit debout, on trouve autant de profils différents que de revendications. "La grande question, c'est 'qu'est-ce que ce mouvement va devenir' ? ", s'interroge une jeune participante. L'avenir se discute aussi en plein jour. Le JT. Loi constitutionnelle ou révision constitutionnelle. "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition de loi constitutionnelle ou révision constitutionnelle Une loi constitutionnelle (ou loi fondamentale d'un Etat) est une loi adoptée par une procédure spécifique et qui traite de la nature, de l'étendue et de l'exercice des pouvoirs d'un Etat.
En France, une loi constitutionnelle est une loi de révision de la Constitution qui en modifie, abroge ou complète des dispositions. Elle doit être adoptée par les deux assemblées constituant le Parlement en termes identiques. Exemple de référendum de révision de la Constitution : en septembre 2000 pour la réduction de sept à cinq ans de la durée du mandat présidentiel. Exemple de révision de la Constitution par le Congrès du Parlement : juillet 2008, pour la "modernisation des institutions de la Ve République".
En France, la révision de la Constitution est régie par l'article 89 de la Constitution : >>> Terme connexe : Constitution >>> Terme connexe : Loi. Constitution. "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition de constitution Etymologie : du latin cum, ensemble, et statuo, fixer, établir. Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême.
Une Constitution est rigide lorsque la procédure prévue pour sa révision est peu aisée à mettre en oeuvre. La première constitution française est celle de 1791. La France est actuellement régie par la Constitution de 1958 (puis modifiée ou amendée à plusieurs reprises) qui a instauré la Vème République. >>> Complément : les Constitutions de la France >>> Terme connexe : Loi organique.
Les inégalités de salaires diminuent-elles vraiment ? 28 février 2013 - Les inégalités de salaires diminuent sur longue période. Mais si l’on observe les années récentes et la situation des plus hauts salaires, la situation s’inverse. L’évolution sur longue période Si l’on se place sur longue période et que l’on observe le rapport entre le salaire minimum des 10 % les mieux rémunérés et le salaire maximum des 10 % les moins biens payés (le rapport dit « interdécile »), les inégalités ont nettement diminué entre le milieu des années 1960 et le début des années 1980 (voir aussi une note de l’Insee à ce sujet).
Les mieux payés touchaient quatre fois plus en 1965 contre trois fois plus en 1983. Cette période est notamment marquée par les accords de Grenelle de 1968 qui débouchent sur une hausse de 35 % du salaire minimum garanti (le Smig à l’époque). Les salaires ont eu tendance à se rapprocher de façon relative, mais en euros l’écart s’accroit nettement, notamment depuis les années 1980. L’envolée des hauts salaires. Revenus-Salaires - Montant moyen mensuel de la retraite globale selon l'âge et le sexe en 2012. Revenus-Salaires - Retraite. Sommaire Présentation En 2007, la pension moyenne de droit direct s'élève à 1 095 euros (base et complémentaire).
Elle a augmenté de 10,1 % en euros courants de 2003 à 2007 et de + 3,1 % en valeur corrigée de l'évolution annuelle des prix à la consommation (hors tabac). Cette évolution reflète pour une part l'indexation des pensions liquidées sur les prix, conformément à la réforme des retraites, et pour une autre part des effets d'ordres législatif, socio-économique, ou démographique tels que le développement du travail féminin, les fluctuations du taux de chômage et les impacts du baby-boom et de l'allongement de l'espérance de vie aux âges élevés.
Plus de 50 ans après sa mise en place, l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse reste un dispositif essentiel de la protection sociale des personnes âgées les plus démunies. Tableaux et graphiques Haut de page Pour en savoir plus « L'épargne retraite en 2007 », Études et résultats n° 685, Drees, avril 2009. Loi Travail : "Sortons de ces caricatures !" lance El Khomri à une députée écologiste. "C'est insupportable d'avoir aujourd'hui une telle caricature à la fois du chef d'entreprise et une telle vision du monde du travail. " Alors que le très contesté projet de loi Travail arrive devant l'Assemblée nationale, mardi 3 mai, Myriam El Khomri a sévèrement répondu à la députée écologiste Isabelle Attard lors des questions au gouvernement. La ministre a fait valoir qu'elle s'était déplacée partout en France pour écouter les salariés, les chefs d'entreprise, les organisations syndicales.
"Nous n'envoyons pas les salariés dans la gueule du loup patronal, nous essayons de développer de nouvelles formes de relations de confiance, de nouvelles formes de régulation sociale", a-t-elle lancé devant les députés. Et d'ajouter : "Dans un pays qui sait innover, nous devons impérativement trouver de nouvelles voies pour favoriser cette culture de la négociation. " DIRECT. Loi Travail : le texte arrive à l'Assemblée, défendu par Myriam El Khomri. Retrouvez ici l'intégralité de notre live #TRAVAIL 20h08 : Voici l'essentiel de l'actualité de ce début de soirée : Salariés, syndicats, lycéens, étudiants et militants de Nuit debout se sont à nouveau mobilisés à Paris et en régions pour dire "non" au projet de loi Travail; alors que le débat parlementaire s'est ouvert cet après-midi.
A Nantes, plusieurs centaines de manifestants ont affronté les forces de l'ordre, qui ont interpellé huit personnes, tandis qu'un gendarme et un policier ont été blessés. Le Premier ministre Manuel Valls annonce une hausse de 800 euros de la prime annuelle des enseignants du primaire, dès la rentrée 2016. Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron accroît la pression sur Renault, en menaçant de légiférer sur la rémunération des grands patrons si le groupe ne tirait pas les conséquences pour 2016 du vote négatif des actionnaires sur la rémunération de Carlos Ghosn. 19h26 : A Nantes, la situation est toujours tendue entre manifestants et forces de l'ordre.
Travail-Emploi - Les formes particulières d'emploi moins présentes en région Centre qu'ailleurs. Équipe de projet : Chrystel Scribe, Benjamin Méreau Résumé En région Centre, près de 300 000 salariés ont un contrat court ou travaillent à temps partiel. Ils sont proportionnellement moins présents que dans les autres régions.
Si l’intérim, grâce au poids de l’industrie dans la région, et l’apprentissage sont surreprésentés, les contrats à durée déterminée et à temps partiel sont moins fréquents. En fort développement depuis les années 80, car répondant à des besoins de flexibilité des entreprises, les formes particulières d’emploi se caractérisent par des salaires faibles, une succession aléatoire de contrats courts et un risque de chômage accru. Sommaire Publication Le marché du travail a profondément évolué au cours des trois dernières décennies. Moins de temps partiel et de CDD,plus d’intérim et d’apprentissage En région Centre, au cours de l’année 2007, avant le début de la crise économique, 297 000 personnes ont pour poste principal une forme particulière d’emploi.
DIRECCTE Centre. Loi El Khomri : au moins 40 voix de gauche manquent pour voter le texte. LE SCAN POLITIQUE/VIDÉO - Le rapporteur du texte Christophe Sirugue mise sur l'ouverture du débat parlementaire pour convaincre les députés PS encore récalcitrants. Faute de quoi, le 49.3 pourrait être engagé par l'exécutif. Au sortir d'une semaine marquée par la radicalisation de la mobilisation contre la loi Travail, et à la veille de la présentation du texte à l'Assemblée nationale, la partie semble mal engagée pour le gouvernement.
De l'aveu même du rapporteur de la loi Christophe Sirugue, la majorité est encore loin d'être assurée à gauche. Par ailleurs, les soutiens de droite initialement attendus ne sont plus d'actualité en raison des concessions déjà accordées par l'exécutif. «Il manque près de 40 voix pour voter obtenir une majorité et voter la loi», concède ce lundi matin le député PS de Saône-et-Loire, interrogé dans Le Parisien. Le 49.3 en embuscade Mais le rapporteur de la loi garde tout de même bon espoir de convaincre une partie des députés récalcitrants. Loi El Khomri : au moins 40 voix de gauche manquent pour voter le texte. Les salariés précaires ont de plus en plus tendance à le rester. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Bertrand Bissuel Les salariés qui sont intérimaires ou en CDD ont de plus en plus tendance à rester dans ces formes précaires d'emploi.
C'est l'un des enseignements d'une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) rendue publique mercredi 17 septembre, qui remet ainsi en question l'idée selon laquelle les contrats courts constitueraient un sas vers des activités durables. Pour parvenir à cette conclusion, l'Insee s'est intéressé à la « rotation » des travailleurs en mesurant les entrées et les sorties sur le marché de l'emploi. Cet indicateur permet d'obtenir une image plus fine de l'instabilité qui prévaut dans le secteur privé. En trente ans, le « taux de rotation de la main-d'œuvre » a quasiment été multiplié par cinq : en 1982, on dénombrait 38 actes « d'embauche et de débauche » pour 100 salariés présents dans une entreprise ; en 2011, ce chiffre a bondi à 177 pour 100.
Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui va changer. La loi El Khomri (ou Loi Travail) a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016. Voici les principaux changements instaurés par ce texte qui modifie en profondeur la législation du travail. Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail. Entrée en vigueur La loi El Khomri a d'abord été présentée au Conseil des ministres du 24 mars 2016. Après sa présentation à l'Assemblée nationale le 3 mai, le Premier ministre Manuel Valls a utilisé la procédure de l'article 49-3 de la Constitution qui a permis de faire adopter le projet de loi par l'Assemblée nationale en 1ère lecture sans vote des députés.
Le projet de loi El Khomri a ensuite été voté par le Sénat (dans une version très remaniée) le 28 juin. Projet de loi El Khomri : ce qu'il pourrait changer pour les salariés. Un projet de loi qui ne cesse d'évoluer >> Mise à jour du 9 mars 2016 Face à la bronca provoquée par son projet de loi, le gouvernement a décidé le 29 février de s'accorder deux semaines supplémentaires pour mener de nouvelles consultations avec les syndicats. Le nom du projet de loi a également changé : il n'est plus question de "nouvelles libertés", le texte est désormais intitulé "avant-projet de loi sur les nouvelles protections pour les entreprises et les salariés".
Avec ces nouvelles discussions, le gouvernement espère convaincre au moins un syndicat de soutenir sa réforme. Mais pour y arriver, il doit faire des concessions. Plusieurs pistes ont été évoquées lors des rencontres organisées à Matignon entre le 7 et le 9 mars : - sur l'instauration d'un barème aux prud'hommes : tous les syndicats réclament sa suppression, mais le Premier ministre y tient. Si le gouvernement souhaitait faire bouger les lignes, c’est réussi. . • HEURES SUPPLÉMENTAIRES.
Ce que cela change. . • FORFAIT-JOUR. 3,2 millions de salariés précaires en France. 3,2 millions de salariés précaires en France. 044000570.