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Juridique

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Grève des transports : absence ou retard au travail. Trains, RER, métro ou bus en grève...

Grève des transports : absence ou retard au travail

Les arrêts de travail ou les mouvements sociaux dans la SNCF, la RATP ou les transports par bus en province perturbent la vie quotidienne des usagers, et surtout des salariés. Il arrive souvent, surtout en milieu urbain, qu'une grève des transports en commun entraîne des retards ou des jours d'absence pour le personnel des entreprises. Quelles sont les conséquences quand un salarié arrive en retard ou ne peut se rendre à son travail à cause d'une grève ? Sanction Comme il s'agit d'un cas de force majeure, le salarié n'est pas fautif et l'employeur ne peut prendre aucune sanction disciplinaire à l'égard d'un salarié absent ou en retard en raison d'une grève.

Retenue sur salaire En revanche, sauf si un accord collectif prévoit des règles spécifiques sur ce point, l'employeur n'est pas obligé de payer ces heures d'absence involontaire. Récupération des heures Voir aussi : L'assurance des vins les plus rares au service de votre patrimoine. Cumuler plusieurs activités ? Attention aux dérapages ! Avec : Planète auto-entrepreneur : Xavier Delpech, sur quoi les auto-entrepreneurs-slasheurs doivent-ils être vigilants ?

Cumuler plusieurs activités ? Attention aux dérapages !

Xavier Delpech : Une première règle consiste à respecter les seuils de CA. En effet, même si vous exercez plusieurs activités, vous ne pouvez jamais créer qu’une seule entreprise en auto-entrepreneur. Pour les activités de services, même chose : vous êtes consultant en semaine et guide touristique le week-end, vos deux activités cumulées ne dépasseront pas le seuil de 32 900€ par an. Mais que se passe-t-il pour un slasheur qui exerce des activités différentes à la fois de services et de vente, dont les seuils de CA sont différents ? Effectivement, on peut imaginer par exemple une consultante en communication passionnée par la poterie et désireuse de vendre ses créations. Que doivent prévoir ces slasheurs au niveau de leur déclaration ? N’est-ce pas plus simple pour l’auto-entrepreneur-slasheur de définir un seul libellé, assez vague pour héberger plusieurs activités ? Non ! Tout ce qui change pour l’auto-entrepreneur en 2016. 2016 : une année de consolidation avec des seuils de CA maintenus.

Tout ce qui change pour l’auto-entrepreneur en 2016

L’année 2016 s’annonce comme une année paradoxale pour les auto-entrepreneurs. Contrairement aux autres années précédentes, qui ont apporté leur lot de bouleversements, le régime de l’auto-entrepreneur ne devrait subir que des modifications marginales en 2016. En particulier, les seuils légaux de chiffre d’affaires auxquels sont soumis les auto-entrepreneurs, soit 82 200€ pour les activités de vente et assimilées et 32 900€ pour celles de prestations de services, demeureront inchangés. Pour rappel, ces seuils ne sont désormais réactualisés que tous les trois ans. Les seuils actuels ayant été fixés en 2014, ils ne seront donc à nouveau modifiés qu’en 2017. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Dernière mise à jour le 13 mars 2014 Synthèse Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert…) et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement. Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut risque industriel. En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au comité. A savoir Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du CHSCT, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. Sommaire Fiche détaillée. Accueillir un stagiaire - APCE, agence pour la création d'entreprises, créati... Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en oeuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification.Il est intégré à un cursus pédagogique scolaire (période de formation) ou universitaire (stage).

Accueillir un stagiaire - APCE, agence pour la création d'entreprises, créati...

Qui est concerné ? Sont concernés les élèves ou étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement (lycées, universités, etc.).Toute entreprise, organisme public et association peut accueillir des stagiaires. Il n'est pas possible de signer une convention de stage pour : remplacer un salarié absent, licencié ou dont le contrat de travail a été suspendu, assurer un emploi permanent, faire face à un accroissement temporaire d'activité, ou occuper un emploi saisonnier. Les principales caractéristiques Le stage est intégré à une période de formation dont le volume est de 200 heures au minimum par année d'enseignement. Procédure.